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Article avocat Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Retard dans la remise de l'attestation Pôle Emploi

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2014

Un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi, cause nécessairement un préjudice au salarié

Dans cette affaire, la Cour d'appel avait jugé que l'attestation destinée à Pôle emploi avait été remise après corrections 8 jours après la fin du préavis, ce qui ne constituait qu’un faible retard et que le salarié n'apportait pas la preuve du préjudice qui en résultait pour lui.

La Cour de cassation n’est pas du même avis, estimant que toute remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice qui doit être réparé.

Par Me Stéphanie ROYERE

Source : Cour de cassation du 17/09/2014, pourvoi n°13-18850

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Maître Stéphanie Royere

Maître Stéphanie Royere

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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