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Actualité Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-08-2019

Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez car vous craignez de vous retrouver sans salaire. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission

Envie de donner votre lettre de démission ? Voici tout ce que vous devez savoir pour toucher le chômage en démissionnant.

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, ont droit aux allocations chômage, les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de CDD, dès lors qu'elles ont suffisamment cotisé (1).

Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d'un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective) ont également droit à l'assurance chômage.

En revanche, si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage.

Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :

  • lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
  • lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (prévu par le Code du travail depuis le 1er janvier 2019 mais effectif seulement à compter du 1er novembre 2019).
À compter du 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires pourront toucher le chômage lorsqu'ils démissionneront pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Démissionner et toucher le chômage sera enfin possible, sous conditions (2).

Si votre démission n'ouvre pas droit à l'assurance , sachez que votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.

Votre situation pourra être réexaminée 121 jochômageurs après votre démission

Pôle Emploi

L'instance paritaire régionale examine deux choses:

  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

2 cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (3).

1. Pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs...

2. Pour motifs professionnels

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

  • rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;
  • rupture pour cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il a déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime et que vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, sachez qu'il existe d'autres alternatives.

Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ?

Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur vous permettant de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise

Vous avez peut-être entendu parler de la loi Macron - démission ? Depuis le 1er janvier 2019, le Code du travail prévoit que les salariés qui démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ont la possibilité de toucher le chômage (différent des cas de démissions dites légitimes)(4).

1er novembre 2019Droit au chômage pour les salariés démissionnaires (hors démissions légitimes)

⚠Néanmoins, suite aux annonces du Gouvernement en date du 18 juin 2019, cette nouveauté ne sera effective qu'au 1er novembre 2019. Ne vous précipitez donc pas pour démissionner !

Les démissionnaires devront notamment :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques :  les salariés démissionnaires devront notamment justifier de 5 ans d'ancienneté au service de leur employeur ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet devra nécessairement être réel et sérieux, et attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (1).

Le salarié devra, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion (5).

Pendant son projet de reconversion, le salarié pourra bénéficier de l'allocation chômage s'il est bien inscrit comme demandeur d'emploi et s'il accomplit les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées sera contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits à l'allocation chômage (6).

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches sera radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Conditions d'attribution de l'ARE

Les salariés démissionnaires pouvant prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi sont :

  • ceux pour lesquels l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ;
  • ceux dont la démission est légitime ;
  • ceux qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (à compter du 1er novembre 2019).

29,26 euros montant minimum net de l'ARE depuis le 1er juillet 2019. 

Le montant journalier brut de l'ARE, si vous étiez à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 12 euros et 57% du SJR. Ce montant ne peut être inférieur à 29,26 euros ni excéder 75% du SJR (7).

La durée d'indemnisation maximale est de (8)

  • 730 jours pour les salariés âgés de moins de 53 ans ; 
  • 913 jours pour les salariés âgés d'au moins de 53 ans et de moins de 55 ans ; 
  • 1.095 jours à partir de 55 ans.

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Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Dossier de presse, transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, 18 juin 2019
(3) Accord d'application n°14 de la Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage

(4) LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(5
) Article L5422-1-1 du Code du travail
(6) Article L5426-1-2 du Code du travail
(7) Communiqué de presse Unedic du 26 juin 2019 et Article 14 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017
(8) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés et Article 9 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017 

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Vos Réactions

  • Routier spl 37 - Visiteur Le 26-10-2015 à 14:28

    Bonjour. Je suis chauffeur spl J ai été pousser à la démission. Car mon employeur perdait ma traction de nuit. Et m a demander de monter sur Paris pour y vivre et travailler. Étant donner que je suis marié et 2enfants. Je lui donnée ma démission. Je me retrouve sans travail n'y indemnités. Que doit je faire et comment ?
  • Routier spl 37 - Visiteur Le 26-10-2015 à 14:30

    Bonjour. Je suis chauffeur spl J ai été pousser à la démission. Car mon employeur perdait ma traction de nuit. Et m a demander de monter sur Paris pour y vivre et travailler. Étant donner que je suis marié et 2enfants. Je lui donnée ma démission. Je me retrouve sans travail n'y indemnités. Que doit je faire et comment ?
  • julien1419 - Membre Le 27-10-2015 à 18:07

    Bonjour j ai démissionner de mon travail il faut que j attende 4 mois pour toucher le chômage puis je en attendant toucher le rsa?merci de vos réponse! 
  • DuLin - Visiteur Le 06-01-2016 à 12:02

    Merci beaucoup pour ces conseils ! Et puisqu'on en parle de chômage, je pense qu'on peut faire un petit job en attendant de trouver du travail ou toucher le chômage. Pour moi, quand j'étais au chômage, je me suis trouvé un petit travail à domicile sur le site de Jeannine de www.gagnersonargent.fr . Cela aide beaucoup parce qu'on peut gagner plus que le smic.
  • nicolasvg - Visiteur Le 26-01-2016 à 07:18

    Bonjour, 

    Ma situation est complexe, j'ai deux employeurs (depusi 2 ans et demi et 1 an pour le second)et les deux n'accepterons pas de ruptures conventionnelles. Je souhaite créer mon entreprise. Quels sont concrétement mes solutions?
    Bien cordialement!
     
  • Maître Nicolas CHARAGEAT - Avocat Le 28-03-2016 à 00:26

    > Voir son profil


    Un article du même genre:

    http://www.legavox.fr/blog/decoder-le-droit-du-travail/droit-allocations-chomage-apres-demission-20760.htm#.Vvhd7-KLTIU
  • jbaero - Visiteur Le 27-06-2016 à 16:29

    Bonjour,

    Mon épouse est affectée hors région et je vais donc la suivre. Hors, pour donner une nouvelle évolution à ma propre carrière, je vais effectuer un CIF d'un an (je suis en CDI depuis 6 ans) dans la région où elle est affectée.
    Je compte quitter mon entreprise à l'issue pour des raisons de rapprochement familial (est-ce le bon terme étant donné que l'on aura déjà fait le déménagement? Elle affectée et moi en formation). Puis-je invoqué une démission pour suivi de conjoint qui est un cas légitime pour avec les allocations chômage ou dois-je procéder à une rupture conventionnelle?
  • chachadipetro - Visiteur Le 14-07-2016 à 16:16

    Bonjour,

    Je travaillais dans la fonction publique hospitalière en CDD jusqu'au 30 juin 2016. Mon employeur m'a fait une nouvelle proposition de contrat allant jusqu'au 2 octobre 2016 hors je rentre à l’école d’infirmière le 29 aout 2016 ce qui m'obligerai à démissionner.

    Ce refus est non légitime au yeux de mon employeur qui est en auto assurance depuis octobre 2015 (Refus indiquer sur l'attestation Pole emploi).
    Ce qui fait que je n'ai pas le droit de recevoir mes Aides au Retour à l'Emploi après plusieurs années de travail ce qui m'empêcherai d'intégrer mon école.

    Que faire ? Y a t il un recourt possible ?

    MERCI
  • kiara78960 - Visiteur Le 08-08-2016 à 10:09

    Bonjour,

    Je travaille actuellement en Suisse et ca fait 2 ans ,jaimerais revenir en France et faire une reconversion car mon patron ici est tres dure .Je ne sais pas si en changeant de pays j'ai droit au chomage .

    pouvez vous me renseigner

    merci
    Kiara 
  • ANTOINE62130 - Visiteur Le 08-11-2016 à 07:01

    bonjour, je pense quitter mon cdi en demission car mon père se fait opérer et m'enploierait 8 mois sur son exploitation agricole. aurais je le droit à des indémnités chomage après ce cdd?
    MERCI d'avance
    antoine 

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