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Actualité Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-07-2019

Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez car vous craignez de vous retrouver sans salaire. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission

Envie de donner votre lettre de démission ? Voici tout ce que vous devez savoir pour toucher le chômage en démissionnant.

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, ont droit aux allocations chômage, les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de CDD, dès lors qu'elles ont suffisamment cotisé (1).

Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d'un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective) ont également droit à l'assurance chômage.

En revanche, si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage.

Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :

  • lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
  • lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (prévu par le Code du travail depuis le 1er janvier 2019 mais effectif seulement à compter du 1er novembre 2019).
À compter du 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires pourront toucher le chômage lorsqu'ils démissionneront pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Démissionner et toucher le chômage sera enfin possible, sous conditions (2).

Si votre démission n'ouvre pas droit à l'assurance chômage, sachez que votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.

Votre situation pourra être réexaminée 121 jours après votre démission

Pôle Emploi

L'instance paritaire régionale examine deux choses:

  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

2 cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (3).

1. Pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs...

2. Pour motifs professionnels

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

  • rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;
  • rupture pour cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il a déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime et que vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, sachez qu'il existe d'autres alternatives.

Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ?

Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur vous permettant de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise

Vous avez peut-être entendu parler de la loi Macron - démission ? Depuis le 1er janvier 2019, le Code du travail prévoit que les salariés qui démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ont la possibilité de toucher le chômage (différent des cas de démissions dites légitimes)(4).

1er novembre 2019Droit au chômage pour les salariés démissionnaires (hors démissions légitimes)

⚠Néanmoins, suite aux annonces du Gouvernement en date du 18 juin 2019, cette nouveauté ne sera effective qu'au 1er novembre 2019. Ne vous précipitez donc pas pour démissionner !

Les démissionnaires devront notamment :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques :  les salariés démissionnaires devront notamment justifier de 5 ans d'ancienneté au service de leur employeur ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet devra nécessairement être réel et sérieux, et attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (1).

Le salarié devra, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion (5).

Pendant son projet de reconversion, le salarié pourra bénéficier de l'allocation chômage s'il est bien inscrit comme demandeur d'emploi et s'il accomplit les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées sera contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits à l'allocation chômage (6).

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches sera radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Conditions d'attribution de l'ARE

Les salariés démissionnaires pouvant prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi sont :

  • ceux pour lesquels l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ;
  • ceux dont la démission est légitime ;
  • ceux qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (à compter du 1er novembre 2019).

29,26 euros montant minimum net de l'ARE depuis le 1er juillet 2019. 

Le montant journalier brut de l'ARE, si vous étiez à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 12 euros et 57% du SJR. Ce montant ne peut être inférieur à 29,26 euros ni excéder 75% du SJR (7).

La durée d'indemnisation maximale est de (8)

  • 730 jours pour les salariés âgés de moins de 53 ans ; 
  • 913 jours pour les salariés âgés d'au moins de 53 ans et de moins de 55 ans ; 
  • 1.095 jours à partir de 55 ans.

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Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Dossier de presse, transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, 18 juin 2019
(3) Accord d'application n°14 de la Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage

(4) LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(5
) Article L5422-1-1 du Code du travail
(6) Article L5426-1-2 du Code du travail
(7) Communiqué de presse Unedic du 26 juin 2019 et Article 14 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017
(8) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés et Article 9 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017 

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Vos Réactions

  • Bolie56 - Visiteur Le 09-01-2017 à 21:45

    Bonjour mon conjoint veu quitter son cdi car il ne se plait plus labas et voudrais toucher le chomage avant de faire une formation quel son les conditions car il veut faire suivi de conjoint mais apparament il faut demenager a 150km de son lieu de travail jaimerais quon maiclaire dessus avant de sangager dans quelque chose qui nous fouttera dans le petrain merci pour votre reponse 
  • Jojo3838 - Visiteur Le 13-03-2017 à 10:47

    Bonjour, 

    Je penses démissionné de mon travail CDI à temps plein pour stress et imcompatibilité avec mon employeur.  Je désire faire une reconversion complète.
     
    Ai-je droit au allocation chomage??
  • Pascal GT - Membre Le 28-03-2017 à 11:22

    Bonjour, une question, dans le cas d'un emploi CDI à temps partiel (depuis 3 mois, donc plus en période d'essais) avec droits à l'ARE en complément calculés sur un ancien emploi à temps complet, et si je démissionne aujourd'hui, garderais-je mos droits déjà ouverts malgré une démission, puisque le calcul et les droits sont ouverts pour un ancien emploi ? En vous remerciant
  • stef14 - Visiteur Le 16-05-2017 à 10:55

    bonjour 
    j'ai travaillé pendant 5ans a mi temps j'ai demissionné au mois de septembre 2016 pour raison de santé importante .je me suis trouvé en maladie .et la j'ai fait ma demande de chomage au mois de avril 2017 et ils m'ont dit que j'avais pas le droit .est ce que c tout le temps ou juste pendant 121 jours 

    merci de votre reponse
  • iza75 - Visiteur Le 19-05-2017 à 20:27

    Bonjour,

    Je viens de faire un Fongecif pour passer un concours que j'ai raté de peu malheureusement...;
    Je ne me vois absolument pas reprendre mon emploi, surtoutaprès tous les efforts fournis cette année, et souhaiterais reprendre une année d'étude. 
    Je ne suis pas sure que mon employeur accepte une rupture convationnelle... Est ce que je peux démissionner, et toucher le chômage, pour refaire ma formation ?
    Merci de votre réponse
  • Sycom - Visiteur Le 04-09-2017 à 10:21

    Dommage qu'il n'y ait pas de réponses aux commentaires précédents, j'aurais bien voulu les avoir...
  • Louis H. - Membre Le 04-09-2017 à 19:59

    Bonjour,

    Article très intéressant sur lequel je souhaite préciser un point quant à la démission légitime. L'accord d'application n°14 du 14/05/2014 indique que :

    "Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours".

    Les ordonnances prévues par la nouvelle loi induisent-elle que les 3 années d'affiliation passent à désormais à 5, ou bien cette disposition reste d'actualité ; signifiant que les 5 années concernent une démission ne concernant par un contrat à durée déterminée ?

    Merci pour vos précisions, bien cordialement,

  • magdu51 - Visiteur Le 07-09-2017 à 10:28

    bonjour je suis actuellement assistante maternelle suite a diverse probleme de sante (depression) je souhaite arreter cet activiter dans laquel je ne m epannouie plus et rechercher un autre activite exterieur a mon domicile le plus rapidement possible mais entre temp le temp de trouver aurai je droit au chomage je travail a temp plein depuis 6 ans sans aucun arret
  • Iram - Membre Le 15-09-2017 à 18:13

    Bonjour,
    Suite a l ouragan IRMA j ai ete évacué en France, mais ja n ai aucun document de mon employeur, qui n a pas d electricite, pas internet..... pour le moment.
    Que dois faire mon employeur, et que dois je faire.
    Merci de votres reponse
  • Stéphanieb - Visiteur Le 18-09-2017 à 11:19

    Bonjour, mon ami a été victime d'une agression par un collègue de travail sur son lieu de travail. Mon ami a porté plainte contre ce collègue. Il est en accident du travail et donc en ITT depuis le 25 août 2017. S'il démissionne, peut-il bénéficier du chomage ?
    Sa démission peut-elle être considdérée comme légitime car elle survient "suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée au procureur" et donc bénéficier de l'ARE ?
    Vous remerciant par avance pour votre réponse,
    Meilleures salutations.
    Stéphanie Baudin

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