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Actualité Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Comment toucher le chômage en cas de démission ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-07-2020

Comment toucher le chômage en cas de démission ?

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez car vous craignez de vous retrouver sans salaire. Chômage et démission sont-ils compatibles ? Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission.

Envie de donner votre lettre de démission ? Voici tout ce que vous devez savoir pour bénéficier de l'assurance chômage tout en démissionnant.

📌 A retenir :

Démission = chômage :

  • démission pour raison privée (6 cas) ;
  • démission pour motif professionnel (11 cas) ;
  • démission pour reconversion, création ou reprise d'entreprise.

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, ont droit aux allocations chômage, les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de CDD, dès lors qu'elles remplissent toutes les conditions exigées (1).

Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d'un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou portant rupture conventionnelle collective) ont également droit à l'assurance chômage.

En revanche, si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage. Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :

  • lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
  • lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (possible depuis le 1er novembre 2019).
Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent toucher le chômage lorsqu'ils démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Démissionner et toucher le chômage est enfin possible, sous conditions (2).

Si votre démission n'ouvre pas droit à l'assurance , sachez que votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.

Votre situation pourra être réexaminée 121 jours après votre démission

Pôle Emploi

L'instance paritaire régionale examine deux choses:

  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

Démission légitime : 17 cas possibles

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (3).

6 démissions pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs ;
  • pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
  • ...

11 démissions pour motif professionnel

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

  • rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;
  • pour entreprendre une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés et ce, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle individuelle ou collective ou bien une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à inscription en tant que demandeur d'emploi ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi (immatriculation, inscription au RCS), et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou repreneur ;
  • pour un assistant maternel, la démission est considérée comme légitime lorsqu'elle fait suite au refus de l'employeur (le parent) de faire vacciner son enfant (vaccins obligatoires) dans les délais impartis. Il en est de même si l'employeur refuse de remettre à l'assistant maternel le bulletin de vaccination de l'enfant ;
  • ...

Nouveauté 1er novembre 2019 :

La démission d'un assistant maternel en raison du refus du parent employeur, de faire vacciner son enfant (vaccins obligatoires) est considérée comme un motif légitime de démission et donc, est assimilée une perte involontaire d'emploi ouvrant droit aux allocations chômage, depuis le 1er janvier 2019.

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime et que vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, sachez qu'il existe d'autres alternatives. Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ? Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur vous permettant de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise

Vous avez peut-être entendu parler de la loi Macron - démission ?

Depuis le 1er novembre 2019Droit au chômage pour les salariés démissionnaires (hors démissions légitimes)

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ont la possibilité de toucher le chômage (différent des cas de démissions dites légitimes)(4).

Les démissionnaires doivent notamment :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques :  les salariés démissionnaires doivent justifier de 5 ans d'ancienneté au service de leur employeur ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet doit nécessairement être réel et sérieux, et attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (1). Le salarié doit, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion (5).

Pendant son projet de reconversion, le salarié peut bénéficier de l'allocation chômage s'il est bien inscrit comme demandeur d'emploi et s'il accomplit les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées est contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits à l'allocation chômage (6).

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches peut alors être radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Conditions d'attribution de l'ARE

29,38 eurosmontant minimum net de l'ARE depuis le 1er juillet 2020.

Les salariés démissionnaires pouvant prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi sont :

  • ceux pour lesquels l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ;
  • ceux dont la démission est légitime ;
  • ceux qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (à compter du 1er novembre 2019).

Le montant journalier brut de l'ARE est égal à (7) :

  • une partie fixe égale à 12,05 euros ;
  • à laquelle s'ajoute une partie variable égale à 40,4% du salaire journalier de référence (SRJ). 

Le montant brut de l'ARE ne peut être inférieur à 57% et supérieur à 75% du salaire journalier de référence.

La durée d'indemnisation maximale est de (8) :

  • 730 jours pour les salariés âgés de moins de 53 ans ;
  • 913 jours pour les salariés âgés d'au moins de 53 ans et de moins de 55 ans ;
  • 1.095 jours à partir de 55 ans.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Réforme de l'assurance chômage : 10 changements pour les demandeurs d'emploi

Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Dossier de presse, transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, 18 juin 2019
(3) Accord d'application n°14 de la Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage

(4) LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(5
) Article L5422-1-1 du Code du travail
(6) Article L5426-1-2 du Code du travail
(7) Communiqué de presse Unedic du 29 juin 2020 et Article 14 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017
(8) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés et Article 9 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017 

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Vos Réactions

  • Saroush - Visiteur Le 27-10-2017 à 15:15

    Bonjour, 

    Voila ça fait presque un mois que j'ai démissionnée, j'etait aide ménagere avec pas plus de 7h de travail par semaine. ça ne me convenais plus  surtout aprés une douleur atroce au dos et en plus ils ne m'avaient jamais fait de contrat de travail, je n'ai eu que des fiches de paies, j'ai donc décidé de quitter mon poste. Aujourd'hui, ils ne veulent pas me payer, ni prendre en condidération ma démission.  
  • Radox - Visiteur Le 09-11-2017 à 20:50

    Bonjour,

    Je viens de démissionner d'un CDI à 39h car ce rythme m'a occasionné des soucis de santé (grosse fatigue et aggravation de migraines, il s'agissait qu'un poste de technico-commercial sédentaire sur pc toute la journée). Mon conjoint est à son compte, régulièrement en déplacement et je devais gérer la boulot et notre enfant de 1 an. Je n'ai pu obtenir d'aménagement d'horaires et je dois me remettre avant de me lancer dans un nouvel emploi à temps partiel cette fois, plus à ma portée.

    Existe t-il des recours dans ce cas pour toucher l'ARE?

    En vous remerciant
  • fleurasia1 - Visiteur Le 12-11-2017 à 12:30

    bonjour je suis actuellement en conge parental et puis on a demenagez est ce que je pourrai beneficier du chomage si je fais une demande de demission ?
    merci davance. 

    sopharie
  • karo87 - Visiteur Le 14-03-2018 à 19:48

    Bonjour, aidez moi svp. J'ai travaillé 5 ans dans le privé (de septembre 2012 à decembre 2017) et j'ai démissionné car mon employeur me faisait vivre un enfer étant donné que je suis tombé malade fin octobre 2016. J'ai trouvé un autre emploi. Je suis CDI mais en période d'essai depuis le 22 janvier jusqu'au 22 mai. Mais ça ne se passe pas bien. Ai je droit au chomage si je romps ma période d'essai?? Merci d'avance pour vos réponse
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 04-04-2018 à 15:31

    Bonjour,

    Je peux  vous proposer 2 services pour obtenir une réponse simple et fiable :

    1/ Interrogez la communauté sur notre forum gratuit : https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive
    Dans la rubrique : Droit du travail Salarié
    https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    2/ Consultez un avocat compétent en Droit du Travail, immédiatement par téléphone (à partir de 3,20 /min) au 01 75 75 42 33

    A votre écoute. Bonne journée ! Maddy de l'Equipe JT
  • Laurie-Anne - Visiteur Le 05-07-2018 à 06:34

    Bonjour,

    Je souhaite démissionner d'un CDI pour un CDD de 12 mois. Comment cela se passe-t-il pour le droit au chômage si je ne trouve pas d'autre contrat à la fin de celui-ci ?

    Je vous remercie d'avance pour votre réponse,

    Laurie-Anne 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 05-07-2018 à 09:14

    Bonjour Laurie-Anne,
    Merci de l'intérêt que vous portez à notre site.
    Juritravaill met à votre disposition un certain nombre de services et parmi eux nous vous proposons dans un premier temps, à la lecture, un article pour mieux comprendre tous les enjeux d'une démission ou d'une rupture conventionnelle.

    > Comment toucher le chômage en 2018 en cas de démission ?
    http://www.juritravail.com/Actualite/reforme-code-travail-2017/Id/192
    > La rupture conventionnelle : tout savoir sur le calcul des délais !
    https://www.juritravail.com/Actualite/opter-pour-la-rupture-conventionnelle/Id/6355
    Dans un second temps, je vous suggère de consulter nos dossiers (payants) en moyenne 10 euros le dossier :
    > Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission
    https://www.juritravail.com/demission-et-droits-aux-allocations-chomage

    > Proposer une rupture Conventionnelle

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques :
    > Forum Rupture Conventionnelle :
    http://bit.ly/forum-rupture-conventionnelle
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au 01 75 75 42 33. 

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Bonne journée

    Maddy de L'Equipe de Juritravail
  • VACASSY - Membre Le 18-07-2018 à 06:14

    Bonjour
    Ou en est le projet "d'indemnisation des salariés démissionnaires" ?
    proposition de campagne de M Macron.
    Cordialement
    Gilles
  • alexcaline - Visiteur Le 19-07-2018 à 20:42

    bonjour je travail  dans  une entreprise  de 2 personnes  depuis 1 ans et 2 mois en cdi je souhterai partir car j ai du mal a accepter certaine situation au travail ma patrone me demande de démissionner  mes moi je voudrais  pouvoir toucher le chomage mes elle me dit qu elle peut pas me licencier  car ca lui deviendrait  trop chez entre  les indemnités que me devra et ce quelle devra verser pour mon licenciment. merci d avance 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 25-07-2018 à 10:08

    Bonjour Vacassy et Alexcaline,
    Rien n'est encore sorti, nous sommes dans l'attente    !
    Un article à lire pour mieux comprendre le principe de l'indemnisation en cas de démission :
    https://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/217191
    Vous avez la possibilité également de prendre connaissance des cas de démission légitime ouvrant droit à la perception des allocations chômage (dossier payant)
    https://www.juritravail.com/FicheExpress/demission-et-droits-aux-allocations-chomage/Id/2351
    A votre écoute !

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