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Actualité Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-08-2019

Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez car vous craignez de vous retrouver sans salaire. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission

Envie de donner votre lettre de démission ? Voici tout ce que vous devez savoir pour toucher le chômage en démissionnant.

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, ont droit aux allocations chômage, les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de CDD, dès lors qu'elles ont suffisamment cotisé (1).

Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d'un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective) ont également droit à l'assurance chômage.

En revanche, si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage.

Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :

  • lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
  • lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (prévu par le Code du travail depuis le 1er janvier 2019 mais effectif seulement à compter du 1er novembre 2019).
À compter du 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires pourront toucher le chômage lorsqu'ils démissionneront pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Démissionner et toucher le chômage sera enfin possible, sous conditions (2).

Si votre démission n'ouvre pas droit à l'assurance , sachez que votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.

Votre situation pourra être réexaminée 121 jochômageurs après votre démission

Pôle Emploi

L'instance paritaire régionale examine deux choses:

  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

2 cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (3).

1. Pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs...

2. Pour motifs professionnels

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

  • rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;
  • rupture pour cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il a déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime et que vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, sachez qu'il existe d'autres alternatives.

Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ?

Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur vous permettant de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise

Vous avez peut-être entendu parler de la loi Macron - démission ? Depuis le 1er janvier 2019, le Code du travail prévoit que les salariés qui démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ont la possibilité de toucher le chômage (différent des cas de démissions dites légitimes)(4).

1er novembre 2019Droit au chômage pour les salariés démissionnaires (hors démissions légitimes)

⚠Néanmoins, suite aux annonces du Gouvernement en date du 18 juin 2019, cette nouveauté ne sera effective qu'au 1er novembre 2019. Ne vous précipitez donc pas pour démissionner !

Les démissionnaires devront notamment :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques :  les salariés démissionnaires devront notamment justifier de 5 ans d'ancienneté au service de leur employeur ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet devra nécessairement être réel et sérieux, et attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (1).

Le salarié devra, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion (5).

Pendant son projet de reconversion, le salarié pourra bénéficier de l'allocation chômage s'il est bien inscrit comme demandeur d'emploi et s'il accomplit les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées sera contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits à l'allocation chômage (6).

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches sera radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Conditions d'attribution de l'ARE

Les salariés démissionnaires pouvant prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi sont :

  • ceux pour lesquels l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ;
  • ceux dont la démission est légitime ;
  • ceux qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (à compter du 1er novembre 2019).

29,26 euros montant minimum net de l'ARE depuis le 1er juillet 2019. 

Le montant journalier brut de l'ARE, si vous étiez à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 12 euros et 57% du SJR. Ce montant ne peut être inférieur à 29,26 euros ni excéder 75% du SJR (7).

La durée d'indemnisation maximale est de (8)

  • 730 jours pour les salariés âgés de moins de 53 ans ; 
  • 913 jours pour les salariés âgés d'au moins de 53 ans et de moins de 55 ans ; 
  • 1.095 jours à partir de 55 ans.

👓Vous aimerez aussi cet article :

Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Dossier de presse, transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, 18 juin 2019
(3) Accord d'application n°14 de la Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage

(4) LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(5
) Article L5422-1-1 du Code du travail
(6) Article L5426-1-2 du Code du travail
(7) Communiqué de presse Unedic du 26 juin 2019 et Article 14 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017
(8) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés et Article 9 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017 

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Vos Réactions

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 25-07-2018 à 10:08

    Bonjour Vacassy et Alexcaline,
    Rien n'est encore sorti, nous sommes dans l'attente    !
    Un article à lire pour mieux comprendre le principe de l'indemnisation en cas de démission :
    https://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/217191
    Vous avez la possibilité également de prendre connaissance des cas de démission légitime ouvrant droit à la perception des allocations chômage (dossier payant)
    https://www.juritravail.com/FicheExpress/demission-et-droits-aux-allocations-chomage/Id/2351
    A votre écoute !
  • seb180822 - Visiteur Le 22-08-2018 à 07:52

    Bonjour,
    J'ai démissionné d'un CDI pour un autre CDI et ma période d'essai a été arrétée après 1 mois dans cette nouvelle entreprise. D'après votre article j'ai le droit à mon allocation chomage ayant repris puis perdu un travail sans que cela ne soit de mon fait, mais j'ai reçu un rejet de ma demande d'ARE car je n'avais pas travaillé 65jours chez mon nouvel employeur.
    Que puis je répondre à cela? sur quel article puis je m'appuyer? Puis je faire appel? (j'ai toujours un loyer avec ma femme et des charges à payer et cela commence à devenir compliqué)
    Merci d'avance.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 22-08-2018 à 08:32

    Bonjour Seb180822,

    Notre site met à votre disposition un certain nombre de services
    Dans un premier temps, nous vous proposons de lire un article rédigé par la Rédaction, pour mieux comprendre le fonctionnement de l'ARE
    > https://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/217191

    Dans un second temps, je vous suggère de consulter notre dossier (payant)  qui vous  indiquera les paramètres à respecter pour toucher l'ARE
    > https://www.juritravail.com/FicheExpress/demission-et-droits-aux-allocations-chomage/Id/2351

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique : Droit du salarié > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive ou https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au 01 75 75 42 33. 

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Bonne journée

    L'Equipe de Juritravail
  • Pepa - Visiteur Le 04-09-2018 à 20:24

    Bonjours! Merci pour toute vos informations, j’aimerais savoir si je peut prétendre au chômage dans le cas où mes allocations ont pris fin le’ mois dernier. Voulant les allonger car je n’est pas réussit à retrouver un emplois je voudrais savoir si je peut prétendre au chômage avec des fiches de paye datant d’il y a un an et demie mais démissionnaire. Je sais pas si on peut parler de reliquat dans ce cas présent et ne sais pas si je suis éligible. Merci
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 05-09-2018 à 15:03

    Bonjour,
    Chaque dossier est différent.
    Prenez un RDV avec Pôle emploi avec les personnes habilitées à calculer votre indemnité de chômage, il est le seul organisme à posséder toutes les informations pour la calculer :)
    Toutefois rien ne vous empêche d'ouvrir une discussion sur notre forum et d'en discuster avec les intervenants !
    > https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/
    Bonne journée
  • thomadimaste - Visiteur Le 18-09-2018 à 12:29

    bonjour,
    Je voulais savoir si je pourrais bénéficier de cette nouvelle loi travail,
    je suis depuis 16 ans en CDI dans une grande surface et je commence une formation pour une reconvertion professionnel à partir du 1/10/2018 au 28/05/2019 (formation CIF). Je vais devoir démissionné à la fin de ma formation car mon employeur n'accorde pas de rupture professionnel.Et donc je me posais la question si je pouvais prétendre à l'assurance chomage si je démissionne à la fin de cette formation le temps de trouver un emploi.
    Merci d'avance
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 18-09-2018 à 13:47

    BOnjour Thomasdimaste


    Ouvrez une discussion sur notre forum et  discustez-en avec les intervenants !
    > https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/
    Bonne journée
  • AntoineD - Visiteur Le 10-10-2018 à 19:59

    Bonjour,
    Je suis francais mais vis depuis 18ans à l'étranger, je comptabilise 15 ans de cotisation mais dans des pays voisins (Allemagne, Angleterre, Espagne).
    J'ai demandé un congé sabatique fin d' année dernière afin de réactualiser mes connaissances et de me lancer dans l'entreprenariat.
    Je souhaitais savoir si il était possible de bénéficier de cette nouvelle mesure entrant en vigueur en 01/2019.
    Merci par avance de votre retour.
    Cordialement
  • petit poisson - Visiteur Le 23-10-2018 à 10:15

    Bonjour 

    si j'ai bien compris : si je demissionne d'un CDI, et enchaine pour un autre emploi avec un CDD de 12 mois, le calcul de mes droits au chomage ce feras sur les 12 mois et mon CDI.

    Vous validez ?

    Bonne journée
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 23-10-2018 à 11:23

    Bonjour,

    Chaque cas est particulier ! seul pôle Emploi est habitlité pour vous calculer vos droits ! vous devriez leur rendre une petite visite.

    Sinon comme le précise l'article les droits sont en général calculés sur les derniers 24 mois. Vous pouvez poser votre question sur nos forums :
    https://www.juritravail.com/Forum/chomage

    Bonne journée

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