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Actualité Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-08-2019

Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez car vous craignez de vous retrouver sans salaire. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission

Envie de donner votre lettre de démission ? Voici tout ce que vous devez savoir pour toucher le chômage en démissionnant.

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, ont droit aux allocations chômage, les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de CDD, dès lors qu'elles ont suffisamment cotisé (1).

Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d'un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective) ont également droit à l'assurance chômage.

En revanche, si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage.

Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :

  • lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
  • lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (prévu par le Code du travail depuis le 1er janvier 2019 mais effectif seulement à compter du 1er novembre 2019).
À compter du 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires pourront toucher le chômage lorsqu'ils démissionneront pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Démissionner et toucher le chômage sera enfin possible, sous conditions (2).

Si votre démission n'ouvre pas droit à l'assurance , sachez que votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.

Votre situation pourra être réexaminée 121 jochômageurs après votre démission

Pôle Emploi

L'instance paritaire régionale examine deux choses:

  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

2 cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (3).

1. Pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs...

2. Pour motifs professionnels

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

  • rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;
  • rupture pour cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il a déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime et que vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, sachez qu'il existe d'autres alternatives.

Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ?

Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur vous permettant de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise

Vous avez peut-être entendu parler de la loi Macron - démission ? Depuis le 1er janvier 2019, le Code du travail prévoit que les salariés qui démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ont la possibilité de toucher le chômage (différent des cas de démissions dites légitimes)(4).

1er novembre 2019Droit au chômage pour les salariés démissionnaires (hors démissions légitimes)

⚠Néanmoins, suite aux annonces du Gouvernement en date du 18 juin 2019, cette nouveauté ne sera effective qu'au 1er novembre 2019. Ne vous précipitez donc pas pour démissionner !

Les démissionnaires devront notamment :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques :  les salariés démissionnaires devront notamment justifier de 5 ans d'ancienneté au service de leur employeur ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet devra nécessairement être réel et sérieux, et attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (1).

Le salarié devra, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion (5).

Pendant son projet de reconversion, le salarié pourra bénéficier de l'allocation chômage s'il est bien inscrit comme demandeur d'emploi et s'il accomplit les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées sera contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits à l'allocation chômage (6).

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches sera radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Conditions d'attribution de l'ARE

Les salariés démissionnaires pouvant prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi sont :

  • ceux pour lesquels l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ;
  • ceux dont la démission est légitime ;
  • ceux qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (à compter du 1er novembre 2019).

29,26 euros montant minimum net de l'ARE depuis le 1er juillet 2019. 

Le montant journalier brut de l'ARE, si vous étiez à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 12 euros et 57% du SJR. Ce montant ne peut être inférieur à 29,26 euros ni excéder 75% du SJR (7).

La durée d'indemnisation maximale est de (8)

  • 730 jours pour les salariés âgés de moins de 53 ans ; 
  • 913 jours pour les salariés âgés d'au moins de 53 ans et de moins de 55 ans ; 
  • 1.095 jours à partir de 55 ans.

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Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Dossier de presse, transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, 18 juin 2019
(3) Accord d'application n°14 de la Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage

(4) LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(5
) Article L5422-1-1 du Code du travail
(6) Article L5426-1-2 du Code du travail
(7) Communiqué de presse Unedic du 26 juin 2019 et Article 14 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017
(8) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés et Article 9 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017 

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Vos Réactions

  • cedric2406 - Visiteur Le 07-12-2018 à 16:38

    Bonjour,
    EN 2014 j'ai démissionné pour me conssacrer à mon entreprise, j'ai voulu faire recalculer mes droits pole emploi pour compléter les mois difficiles. Ils m'ont dis que ca n'était pas possible car je suis demissionnaire. J'ai lu qu'on pouvait percevoir le chomage même en démissionnant si c'était pour se conssacrer à son activité professionnelle.
    Quelqu'un a des avis sur le sujet ? 
    Merci 
  • mel1577 - Visiteur Le 11-12-2018 à 09:45

    Bonjour,
    J'aimerais avoir un renseignement pour mon frère. Il va avoir 26 ans fin du mois, il a démissionné en mai et ne touche pas de chômage, et il s'est inscrit à Pôle Emploi. Est-ce normal ? Il vit chez mes parents. Et a des factures à charge. Merci d'avance
    Cordialement
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 11-12-2018 à 10:30

    Bonjour Cedric2406 et mel1577,

    Juritravail met à votre disposition un certain nombre de services et dans un premier temps, nous vous proposons de lire notre article (gratuit) qui précise que "les démissionnaires devront notamment satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise."

    > https://www.juritravail.com/Actualite/solde-tout-compte-indemnites-allocation-chomage/Id/192

    Dans un second temps, je vous suggère de consulter sur notre dossier spécifique (dossier payant)

    > https://www.juritravail.com/demission-et-droits-aux-allocations-chomage

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique Forum Salariés :

    > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).

    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au 01 75 75 42 33.  

    Bonne journée,
    Cordialement


  • Mayaluna - Visiteur Le 13-12-2018 à 23:00

    Bonjour, je voudrais partir de mon travail car ça se passe très mal avec mol patron et je ne supporte plus les conditions de travail chez le client où je suis détachée. Mon patron m'a promis de nombreuses fois de me changer de client mais 2 ans après toujours rien. 
    Il me devait des primes que j'ai enfin récupérées grâce à un avocat. Cependant il ne veut pas me faire de rupture et me pousse à la démission. Il ne répond pas à la médecine du travail qui voulait faire une étude de poste et envisager un reclassement ou licenciement selon l'état des choses. Pour le moment je suis en arrêt pour burn out. Durant mo' arrêt j'ai reçu 2 courriers de mise en demeure de reprendre mon poste, un courrier d'entretien de licenciement puis un dernier disant que finalement non je n'étais plus licenciée. Je ne sais plus quoi faire. Je crois lire que si je démissionne il faut que je porte plainte au procureur pour pouvoir toucher le chômage et me relancer. J'étais responsable de communication et d'évènementiel. Je suis prête à bosser dans n'importe quoi, même à retourner dans les enseignes de ma période étudiante. La question est : dans ces circonstances aurais je le droit au chômage et surtout comment procéder ? Merci 
  • Cammmmm - Visiteur Le 07-01-2019 à 16:30

    Bonjour, 
    J'ai 19 ans, je suis étudiante en BTS
    j'ai travaillée 6 mois en boulangerie à mes 16 ans et demi, en CDD. Et maintenant, cele fais bientôt 2 ans que je travailles [dans un hypermarché], je suis en CDI étudiant ( jeudi-vendredi-samedi-dimanche) car j'ai cours que le début de semaine; l'année prochaine je vais intégrer la une licence, donc je penses démissionner de [l'hypermarché],  car je ne pourrais pas accumuler les deux. Pourrai-je prétendre aux allocations chommâge?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 09-01-2019 à 09:28

    Bonjour,
    Des précisions doivent être apportées par décret (nous attendons depuis le 1er janvier 2019) en attendant n
    ous vous proposons de lire notre article (gratuit) qui précise que "les démissionnaires devront notamment satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise."

    > https://www.juritravail.com/Actualite/solde-tout-compte-indemnites-allocation-chomage/Id/192

    Vous pouvez égalementconsulter sur notre dossier spécifique (dossier payant)

    > https://www.juritravail.com/demission-et-droits-aux-allocations-chomage

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique Forum Salariés :

    > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).


    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au 01 75 75 42 33.  

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Bonne journée



  • Mariya07 - Visiteur Le 18-01-2019 à 14:43

    Bonjour,
    J'occupe un poste depuis maintenant 7 ans dans l'informatique. J'aimerais partir de ce poste pour créer ma propre entreprise. Mon entreprise refuse de proceder à une rupture conventionnelle. Pourrais-je prétendre aux allocations chomâge si je démissionne de mon poste.
    Merci d'avance pour votre réponse.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 21-01-2019 à 08:21

    Bonjour Mariya07

    Des précisions doivent être apportées par décret (nous attendons depuis le 1er janvier 2019) en attendant nous vous proposons de lire notre article (gratuit) qui précise que "les démissionnaires devront notamment satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise."

    > https://www.juritravail.com/Actualite/solde-tout-compte-indemnites-allocation-chomage/Id/192

    Vous pouvez également prendre connaissance de l'article ci-dessous qui explique comment donner votre préavis lors d'une démission

    > https://www.juritravail.com/Actualite/preavis-demission/Id/119491


    Dans un second temps, vous pouvez consulter notre dossier spécifique (dossier payant)

    > https://www.juritravail.com/demission/preavis-demission


    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques,

    Forum Salariés :

    > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).


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    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Bonne journée


  • gigi57 - Visiteur Le 25-01-2019 à 16:14

    Bonjour,

    Je voulais apporter une information importante sur les droits au chômage ouverts aux salariés démissionnaires. D'après votre texte les droits seraient actifs depuis le 1er janvier 2019, mais la loi projet avenir n'a pas été validé par les partenaires sociaux donc on ne peut pas en bénéficier si on a un projet de reconversion ou de création d'entreprise. Attention, ne démissionner pas vous n'aurez pas de droit chomage avant l'examination de l'instance paritaire dans 121 jours.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 28-01-2019 à 12:05

    Bonjour Gigi57

    Nous vous remercions de votre commentaire.La Rédaction de Juritravail est informée et je reviens vers vous dans les meilleurs délais.

    Bonne journée,

    Cordialement

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