Envie de donner votre lettre de démission ? Voici tout ce que vous devez savoir pour bénéficier de l'assurance chômage tout en démissionnant.

📌 A retenir :

Démission = chômage :

  • démission pour raison privée (6 cas) ;
  • démission pour motif professionnel (11 cas + 1 cas spécial covid-19) ;
  • démission pour reconversion, création ou reprise d'entreprise.

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, ont droit aux allocations chômage, les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de CDD, dès lors qu'elles remplissent toutes les conditions exigées (1).

Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d'un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou portant rupture conventionnelle collective) ont également droit à l'assurance chômage.

💡 En revanche, si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage. Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :

  • lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
  • lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (possible depuis le 1er novembre 2019).
Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent toucher le chômage lorsqu'ils démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Démissionner et toucher le chômage est enfin possible, sous conditions (2).

💡 Si votre démission n'ouvre pas droit à l'assurance chômage, sachez que votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.

Votre situation pourra être réexaminée 121 jours après votre démission

Pôle Emploi

L'instance paritaire régionale examine deux choses :

  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

Démission légitime : 17 cas possibles

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (3).

6 démissions pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs ;
  • pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
  • ...

11 démissions pour motif professionnel

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

  • rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;
  • pour entreprendre une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés et ce, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle individuelle ou collective ou bien une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à inscription en tant que demandeur d'emploi ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi (immatriculation, inscription au RCS), et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou repreneur ;
  • pour un assistant maternel, la démission est considérée comme légitime lorsqu'elle fait suite au refus de l'employeur (le parent) de faire vacciner son enfant (vaccins obligatoires) dans les délais impartis. Il en est de même si l'employeur refuse de remettre à l'assistant maternel le bulletin de vaccination de l'enfant ;
  • démission d'un assistant maternel en raison du refus du parent employeur, de faire vacciner son enfant (vaccins obligatoires) : considérée comme un motif légitime de démission et donc, est assimilée à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit aux allocations chômage, depuis le 1er novembre 2019 ;
  • ...

Nouveau cas de démission légitime Covid-19 :

Sont considérés comme salariés involontairement privés d'emploi (démission légitime) (4): les salariés qui ont démissionné avant le confinement, entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020, pour reprendre un emploi en CDI ou en CDD d'une durée initiale d'au moins 3 mois (455 heures), dès lors que cette reprise d'activité :

  • s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés (exemple, licenciement après 65 jours) ;
  • ou n'a pu se concrétiser par une embauche effective. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

Ce cas de démission légitime est applicable pour les décisions de prise en charge par Pôle emploi, intervenant entre le 30 décembre 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 (et non plus uniquement jusqu'au 31 mai) (5).

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime et que vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, sachez qu'il existe d'autres alternatives. Vous vous demandez peut-être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ? Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur vous permettant de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise

Vous avez peut-être entendu parler de la loi Macron - démission ?

Depuis le 1er novembre 2019Droit au chômage pour les salariés démissionnaires (hors démissions légitimes)

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ont la possibilité de toucher le chômage (différent des cas de démissions dites légitimes) (6).

Les démissionnaires doivent notamment :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques :  les salariés démissionnaires doivent justifier de 5 ans d'ancienneté au service de leur employeur ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet doit nécessairement être réel et sérieux, et attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (1). Le salarié doit, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion (7).

Pendant son projet de reconversion, le salarié peut bénéficier de l'allocation chômage s'il est bien inscrit comme demandeur d'emploi et s'il accomplit les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées est contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits à l'allocation chômage (8).

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches peut alors être radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Conditions d'attribution de l'ARE

29,38 eurosmontant minimum net de l'ARE depuis le 1er juillet 2020.

✔ Les salariés démissionnaires pouvant prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi sont :

  • ceux pour lesquels l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ;
  • ceux dont la démission est légitime ;
  • ceux qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (à compter du 1er novembre 2019).

✔ Le montant journalier brut de l'ARE est égal à (9) :

  • une partie fixe égale à 12,05 euros ;
  • à laquelle s'ajoute une partie variable égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SRJ). 

Le montant brut de l'ARE ne peut être inférieur à 57 % et supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.

✔ La durée d'indemnisation maximale est de (10) :

  • 730 jours pour les salariés âgés de moins de 53 ans ;
  • 913 jours pour les salariés âgés d'au moins 53 ans et de moins de 55 ans ;
  • 1.095 jours à partir de 55 ans.

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