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Actualité Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Comment toucher le chômage en 2020 en cas de démission?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-12-2019

Comment toucher le chômage en 2020 en cas de démission?

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez car vous craignez de vous retrouver sans salaire. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission

Envie de donner votre lettre de démission ? Voici tout ce que vous devez savoir pour toucher le chômage en démissionnant.

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, ont droit aux allocations chômage, les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de CDD, dès lors qu'elles remplissent toutes les conditions exigées (1).

Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d'un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou portant rupture conventionnelle collective) ont également droit à l'assurance chômage.

En revanche, si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage.

Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :

  • lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
  • lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (possible depuis le 1er novembre 2019).
Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent toucher le chômage lorsqu'ils démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Démissionner et toucher le chômage est enfin possible, sous conditions (2).

Si votre démission n'ouvre pas droit à l'assurance , sachez que votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.

Votre situation pourra être réexaminée 121 jours après votre démission

Pôle Emploi

L'instance paritaire régionale examine deux choses:

  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

2 cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (3).

1. Pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs...

2. Pour motifs professionnels

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

  • rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;
  • rupture pour cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il a déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime et que vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, sachez qu'il existe d'autres alternatives.

Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ?

Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur vous permettant de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise

Vous avez peut-être entendu parler de la loi Macron - démission ?

Depuis le 1er novembre 2019Droit au chômage pour les salariés démissionnaires (hors démissions légitimes)

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ont la possibilité de toucher le chômage (différent des cas de démissions dites légitimes)(4).

Les démissionnaires doivent notamment :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques :  les salariés démissionnaires doivent justifier de 5 ans d'ancienneté au service de leur employeur ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet doit nécessairement être réel et sérieux, et attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (1).

Le salarié doit, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion (5).

Pendant son projet de reconversion, le salarié peut bénéficier de l'allocation chômage s'il est bien inscrit comme demandeur d'emploi et s'il accomplit les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées est contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits à l'allocation chômage (6).

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches peut alors être radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Conditions d'attribution de l'ARE

29,26 eurosmontant minimum net de l'ARE depuis le 1er juillet 2019.

Les salariés démissionnaires pouvant prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi sont :

  • ceux pour lesquels l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ;
  • ceux dont la démission est légitime ;
  • ceux qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (à compter du 1er novembre 2019).

Le montant journalier brut de l'ARE est égal à (7) :

  • une partie fixe égale à 12 EUR ;
  • à laquelle s'ajoute une partie variable égale à 40,4% du salaire journalier de référence (SRJ). 

Le montant brut de l'ARE ne peut être inférieur à 57% et supérieur à 75% du salaire journalier de référence.

La durée d'indemnisation maximale est de (8) :

  • 730 jours pour les salariés âgés de moins de 53 ans ;
  • 913 jours pour les salariés âgés d'au moins de 53 ans et de moins de 55 ans ;
  • 1.095 jours à partir de 55 ans.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Réforme de l'assurance chômage : 10 changements pour les demandeurs d'emploi

Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Dossier de presse, transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, 18 juin 2019
(3) Accord d'application n°14 de la Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage

(4) LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(5
) Article L5422-1-1 du Code du travail
(6) Article L5426-1-2 du Code du travail
(7) Communiqué de presse Unedic du 26 juin 2019 et Article 14 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017
(8) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés et Article 9 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017 

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Vos Réactions

  • lamentable - Visiteur Le 07-02-2019 à 12:10

    COMPLETEMENT FAUX !!
    Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise, j'ai contacté 2 agences pole emploi (Le Mans + Périgueux). J'ai également rencontré leurs resprésentants lors d'un congré sur l'entreprenariat à Paris. Leur réponse est sans appel : LA DEMISSION N'OUVRE AUCUN DROIT AU CHOMAGE MEME EN CAS DE PROJET ENTREPRENERIAL. 
    C'est honteux d'afficher des affirmations pareilles !
  • Marionrqn - Visiteur Le 16-02-2019 à 15:38

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDI à temps partiel dans une entreprise de service à domicile. Mon employeur m'avait promit dès mon embauche un temps plein car c'est ce que je recherchais. Mais cela fais 3 mois que je patiente et toujours rien...
    J'utilise ma propre voiture pour me déplacer chez les clients et les kilomètres ne sont pas indemnisés.
    Je souhaite démissionner pour trouver un réel poste à temps plein et beaucoup d'autres raisons mais je ne sais pas si j'ai le droit au chomage dans ce cas la. Merci pour votre aide. 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 18-02-2019 à 09:39

    Bonjour Lamentable,

    Il faut modérer vos propos.

    C'est le code du travail qui précise qu'à partir du 1er janvier 2019 des changements interviendront quant aux droits chômage.

    Une nouvelle convention UNEDIC devrait être en cours de négociation à ce sujet.

    Et les décrets d'application qui sont toujours dans l'expectative !

    Donc effectivement, nous sommes toujours dans l'attente.
    Dans l'immédiat, tout ce qui devait s'appliquer dès janvier 2019 ne s'applique toujours pas, en ce sens effectivement les affirmations  de la Rédaction peuvent apparaître non applicables et non pas fausses !

    Relire les précédents posts qui sont au conditionnel.
    Bonne journée
    Cordialement,
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 18-02-2019 à 09:45

    Bonjour Marionrqn,


    Le code du travail précise qu'à partir du 1er janvier 2019 des changements interviendront quant aux droits chômage. Mais pour l'instant pas de traces des d&écrets d'application.

    Il faut attendre !

    Une nouvelle convention UNEDIC devrait être en cours de négociation à ce sujet.

    Dans l'immédiat, tout ce qui devait s'appliquer dès janvier 2019 ne s'applique toujours pas.

    Suivez-nous sur Juritravail vous serez informé des nouveautés.
    https://www.juritravail.com/Actualite

    Bonne journée
    Cordialement,


  • Sycom - Visiteur Le 24-02-2019 à 08:03

    Pas avant 2020...
  • GEROME25 - Visiteur Le 09-03-2019 à 13:54

    Bonjour,
    Pourtant cet article est parfaitement clair, notamment l'encadré qui explique qu'à ce jour, même si le code du travail stipule que le droit à l'allocation chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle existe, les décrets ne sont pas encore en application. Ce qui d'ailleurs me pose un GROS problème. J'ai appelé le pôle emploi de mon département qui m'a spécifié qu'aujourd'hui, aucune démission n'amenait à l'allocation chômage... C'est bien triste car j'ai toujours travaillé et pour une fois que j'ai besoin de toucher le chômage quelques mois , le temps de me reconstruire professionnellement , je n'y ai pas droit. J'espère que cette situation se débloquera vite, dans un monde où l'on nous demande sans cesse d'être créatif, flexible et ouvert, je remarque que les différents systèmes administratifs du pays sont complètement à la traîne.
    En vous souhaitant une bone journée.
    Cordialement.
  • Aziz31 - Visiteur Le 13-03-2019 à 14:32

    Bonjour à tous !

    Actuellement en CDI je souhaite aller m'installer en Suisse (d'ici 6 mois) afin d'y travailler.

    Puis-je bénéficier de mon chomange (pendent 6 mois) si je démissionne ?
    C'est considérer comme un projet professiobnle ?
    Je souhaiterais apprendre l'allemand ou l'anglais pour arrivé à l'aise.
    Je peux prétendre à cette nouvelle lois ?
    Merci de votre aide
  • Superstella - Visiteur Le 20-03-2019 à 20:01

    Bonjour,
    Si je démissionne d'un CDI pour un autre CDI et que la période d'essai n'est pas concluante, ai-je droit au chômage? 
    Sachant que ça fait 10 ans que je travaille pour la même société actuellement.
    Merci d'avance pour votre réponse.
    Stella
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 21-03-2019 à 08:37

    Bonjour,
    @Gérome25
    Vous devriez créer une discussion sur nos forums juridiques afin de partager votre expérience et également débattre sur ce sujet, en fait on peut constater aujourd'hui qu'énormément de personnes sont dans votre cas et souhaiteraient quitter leur emploi pour rebondir sur autre chose, mais n'osent pas ! Partagez ici :
    > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    @Aziz
    Attention nous sommes un site de droit français ! donc si vous quitter la France pour un pays étranger les droits qui s'appliqueront seront ceux du pays qui vous reçoit ! inscrivez-vous sur nos forums afin d'ouvrir le débat qui intéressera la communauté !
    > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    @SuperStella,
    Lorsque vous démissionnez vous quittez un emploi volontairement.
    Le chômage vous est octroyé seulement si vous êtes privé d'emploi involontairement ou privation légitime. Il est recommandé d'avoir connaissance des cas de démission légitime avant quelque décision que ce soit.
    Pour ce faire, interrogez la communauté (c'est gratuit)
    > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Juritravail également met à votre disposition un dossier très bien fait concernant les démissions dites légitimes (payant) :
    > https://www.juritravail.com/demission-et-droits-aux-allocations-chomage

    Bonne lecture,

    Cordialement
  • Lazabou - Membre Le 10-04-2019 à 14:07

    Bonjour, ceci est faux car il n’y a pas eu le décret d’application à ce jour (avril 2019). Merci de préciser dans l’article cela permettra à tout le monde d’eviter pôle emploi pour rien!

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