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Actualité Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Comment toucher le chômage en 2020 en cas de démission?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-12-2019

Comment toucher le chômage en 2020 en cas de démission?

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez car vous craignez de vous retrouver sans salaire. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission

Envie de donner votre lettre de démission ? Voici tout ce que vous devez savoir pour toucher le chômage en démissionnant.

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, ont droit aux allocations chômage, les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de CDD, dès lors qu'elles remplissent toutes les conditions exigées (1).

Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d'un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou portant rupture conventionnelle collective) ont également droit à l'assurance chômage.

En revanche, si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage.

Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :

  • lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
  • lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (possible depuis le 1er novembre 2019).
Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent toucher le chômage lorsqu'ils démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Démissionner et toucher le chômage est enfin possible, sous conditions (2).

Si votre démission n'ouvre pas droit à l'assurance , sachez que votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.

Votre situation pourra être réexaminée 121 jours après votre démission

Pôle Emploi

L'instance paritaire régionale examine deux choses:

  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

2 cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (3).

1. Pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs...

2. Pour motifs professionnels

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

  • rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;
  • rupture pour cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il a déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime et que vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, sachez qu'il existe d'autres alternatives.

Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ?

Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur vous permettant de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise

Vous avez peut-être entendu parler de la loi Macron - démission ?

Depuis le 1er novembre 2019Droit au chômage pour les salariés démissionnaires (hors démissions légitimes)

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ont la possibilité de toucher le chômage (différent des cas de démissions dites légitimes)(4).

Les démissionnaires doivent notamment :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques :  les salariés démissionnaires doivent justifier de 5 ans d'ancienneté au service de leur employeur ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet doit nécessairement être réel et sérieux, et attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (1).

Le salarié doit, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion (5).

Pendant son projet de reconversion, le salarié peut bénéficier de l'allocation chômage s'il est bien inscrit comme demandeur d'emploi et s'il accomplit les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées est contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits à l'allocation chômage (6).

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches peut alors être radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Conditions d'attribution de l'ARE

29,26 eurosmontant minimum net de l'ARE depuis le 1er juillet 2019.

Les salariés démissionnaires pouvant prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi sont :

  • ceux pour lesquels l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ;
  • ceux dont la démission est légitime ;
  • ceux qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (à compter du 1er novembre 2019).

Le montant journalier brut de l'ARE est égal à (7) :

  • une partie fixe égale à 12 EUR ;
  • à laquelle s'ajoute une partie variable égale à 40,4% du salaire journalier de référence (SRJ). 

Le montant brut de l'ARE ne peut être inférieur à 57% et supérieur à 75% du salaire journalier de référence.

La durée d'indemnisation maximale est de (8) :

  • 730 jours pour les salariés âgés de moins de 53 ans ;
  • 913 jours pour les salariés âgés d'au moins de 53 ans et de moins de 55 ans ;
  • 1.095 jours à partir de 55 ans.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Réforme de l'assurance chômage : 10 changements pour les demandeurs d'emploi

Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Dossier de presse, transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, 18 juin 2019
(3) Accord d'application n°14 de la Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage

(4) LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(5
) Article L5422-1-1 du Code du travail
(6) Article L5426-1-2 du Code du travail
(7) Communiqué de presse Unedic du 26 juin 2019 et Article 14 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017
(8) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés et Article 9 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017 

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Vos Réactions

  • Lazabou - Membre Le 10-04-2019 à 14:09

    *embêter et non éviter Pardon pour l’erruer
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 10-04-2019 à 14:28

    Bonjour Lazabou,

    Il n'y a rien de faux, tout est noté noir sur blanc :
    ----- À retenir :

    Néanmoins, sur ce deuxième point, la rédaction émet quelques réserves. En effet, bien que cette possibilité soit prévue par le Code du travail depuis le 1er janvier 2019, des décrets précisant les conditions d'application sont toujours attendus. Par conséquent, en pratique, il ne semble pour l'instant pas possible de pouvoir bénéficier des allocations chômage lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle. Ne vous précipitez pas pour démissionner !------------

    Cordialement

  • GUYANEfrancaise - Visiteur Le 04-06-2019 à 04:17

    Bonjour, 
    Originaire de métropole, j'ai suivi ma conjointe mutée en Guyane francaise (DOM TOM). J'y ai trouvé un poste en CDI que j'exerce depuis bientot 1ans. Cependant suite à notre rupture et à plusieurs raisons personnelles notamment un coup de la vie trés élevé (d'autant plus vivant maintenant seul) j'aurais voulu retourner dans ma ville d'origine en métropole.
    Alors ma question est la suivante : si je démissione, saura-t-il possible d'avoir droit à l'allocation chomage bien que cela ne semble pas etre une démission "légitime", le cas des DOM TOM n'étant pas vraiment abordé?
    Merci de vos réponses 
  • Stéphanie D - Visiteur Le 02-07-2019 à 14:51

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDI depuis 8 ans dans la même entreprise. Je souhaite me reconvertir en temps que professeur des ecoles. Je viens d'être reçue pour reprendre mes études à la rentrée de septembre.
    Je souhaiterai conserver une rémunération sur cette période.
    Comment procéder ? Démissionner pour reconversion professionnelle ? Rupture conventionnelle ?
    Comment être soutenue financièrement ?
    Merci par avance pour vos réponses. Stéphanie
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 03-07-2019 à 10:12

    Bonjour Guyanefrançaise,

    Effectivement votre situation est particulière.Tentez de poser votre question sur le forum de Juritravail, ici :
    https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Bonne journée

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 03-07-2019 à 10:33

    Bonjour,

    Avez-vous pensé à utiliser votre CPF compte de formation professionnel ?


    Juritravail met à votre disposition un certain nombre de services et dans un premier temps, vous avez la possibilité  de lire l'article de laz Rédaction (gratuit) qui vous explique ce qu’est le CPF

    > > https://www.juritravail.com/Actualite/dif-salaries/Id/292294


    Dans un second temps, vous pouvez consulter le dossier spécifique (dossier payant) qui vous explique qui peut avoir droit au CPF

    > > https://www.juritravail.com/formation/dif-salaries

    En complément des fiches express (payantes) :

    >https://www.juritravail.com/FicheExpress/le-compte-personnel-de-formation-definition-procedure-utilisation/Id/2801


    Aussi, vous pouvez vous rendre sur les forum juridique dédié de Juritravail : 

    Forum droit à la formation :

    > https://www.juritravail.com/Forum/formation

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet.


    Vous pouvez également profiter des conseils d’un avocat par téléphone référencé sur le site site de Juritravail (service payant) 

    au : 01 75 75 42 33.  


    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,


    Bonne journée


  • Julien_indep - Membre Le 06-08-2019 à 10:48

    Bonjour. Etant salarié (CDI ingénieur mécanique),  je souhaiterais profiter de la possibilité de démissionner et de percevoir les allocations chômage, qui sera proposée à partir de 1er novembre 2019 (dans le cadre d’un projet de création d’entreprise avec formation). Pour préparer ma reconversion professionnelle, j’exerce depuis 2017 ma future activité de courtier en crédits immobiliers indépendant en activité secondaire en tant qu’autoentrepreneur. Je vais être en congé sabbatique chez mon employeur actuel (CDI) à partir du 1er septembre 2019. Ma question est la suivante : si je perçois un revenu de mon activité secondaire d’autoentrepreneur pendant mon congé sabbatique (entre le 1er septembre 2019 et ma date de démission réelle), est-ce que le calcul de mes allocations chômage se fera bien quand même sur la période des 12 mois précédents mon congé sabbatique (du 1er septembre 2018 au 31 août 2019) ? Merci d’avance.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 06-08-2019 à 11:25

    Bonjour Julien,

    Votre question est très intéressante notamment car vous allez être considéré comme un pionnier de la nouvelle réforme Macron.

    Pour ce faire,

    vous pouvez consulter  le dossier spécifique de la Rédaction (dossier payant)

    > https://www.juritravail.com/demission-et-droits-aux-allocations-chomage

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique Forum Salariés : 

    >> https://www.juritravail.com/Forum/chomage

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes). 


    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au 01 75 75 42 33.  

    Je vous souhaite bon courage pour ce beau projet et reste à votre écoute,


    Cordialement
  • RDB59 - Visiteur Le 21-08-2019 à 15:12

    Bonjour,
    A partir de novembre 2019, pour démissionner pour création d'entrepriseet percevoir les allocations chômage, il faut je vous cite "5 ans d'ancienneté au service de l'employeur".
    Comment entend t-on par 5 ans d'ancienneté? Faut-il exclusivement un CDI, ou peut-on cumuler contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage et CDI? 
    J'ai plusieurs fois lu la loi Macron et son décret mais je ne trouve aucune information sur cela, ni même les 5 ans que vous mentionnez.
    Pouvez-vous m'éclairer? 
    Par avance, je vous en remercie.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 21-08-2019 à 15:50

    Bonjour,

    Lorsque vous reprenez vos fiches de payes suite à la signature de votre CDI, que pouvez-vous lire au niveau de votre ancienneté ? Normalement il est noté sur votre bulletin de salaire la date d'entrée dans l'entreprise. 
    Parfois à la signature du CDI vous pouvez négocier la reprise d'ancienneté, est-ce votre cas ?

    Quoi qu'il en soit, posez votre question sur le forum de Juritravail ici :
    => https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Bien garder en mémoire que pour l'instant la situation est assez floue, les évolutions et les informations arrivent au compte goutte !

    Suivez les articles de la rédaction ! partagez vos points de vue sur nos forums, restez informé avec Juritravail !

    Cordialement

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