Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Démissionner, Prise d'acte » Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat » Actualités

Actualité Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Comment toucher le chômage en cas de démission ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-07-2020

Comment toucher le chômage en cas de démission ?

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez car vous craignez de vous retrouver sans salaire. Chômage et démission sont-ils compatibles ? Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission.

Envie de donner votre lettre de démission ? Voici tout ce que vous devez savoir pour bénéficier de l'assurance chômage tout en démissionnant.

📌 A retenir :

Démission = chômage :

  • démission pour raison privée (6 cas) ;
  • démission pour motif professionnel (11 cas) ;
  • démission pour reconversion, création ou reprise d'entreprise.

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, ont droit aux allocations chômage, les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de CDD, dès lors qu'elles remplissent toutes les conditions exigées (1).

Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d'un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou portant rupture conventionnelle collective) ont également droit à l'assurance chômage.

En revanche, si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage. Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :

  • lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
  • lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (possible depuis le 1er novembre 2019).
Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent toucher le chômage lorsqu'ils démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Démissionner et toucher le chômage est enfin possible, sous conditions (2).

Si votre démission n'ouvre pas droit à l'assurance chômage, sachez que votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.

Votre situation pourra être réexaminée 121 jours après votre démission

Pôle Emploi

L'instance paritaire régionale examine deux choses:

  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

Démission légitime : 17 cas possibles

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (3).

6 démissions pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs ;
  • pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
  • ...

11 démissions pour motif professionnel

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

  • rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;
  • pour entreprendre une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés et ce, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle individuelle ou collective ou bien une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à inscription en tant que demandeur d'emploi ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi (immatriculation, inscription au RCS), et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou repreneur ;
  • pour un assistant maternel, la démission est considérée comme légitime lorsqu'elle fait suite au refus de l'employeur (le parent) de faire vacciner son enfant (vaccins obligatoires) dans les délais impartis. Il en est de même si l'employeur refuse de remettre à l'assistant maternel le bulletin de vaccination de l'enfant ;
  • ...

Nouveauté 1er novembre 2019 :

La démission d'un assistant maternel en raison du refus du parent employeur, de faire vacciner son enfant (vaccins obligatoires) est considérée comme un motif légitime de démission et donc, est assimilée une perte involontaire d'emploi ouvrant droit aux allocations chômage, depuis le 1er janvier 2019.

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime et que vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, sachez qu'il existe d'autres alternatives. Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ? Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur vous permettant de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise

Vous avez peut-être entendu parler de la loi Macron - démission ?

Depuis le 1er novembre 2019Droit au chômage pour les salariés démissionnaires (hors démissions légitimes)

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ont la possibilité de toucher le chômage (différent des cas de démissions dites légitimes)(4).

Les démissionnaires doivent notamment :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques :  les salariés démissionnaires doivent justifier de 5 ans d'ancienneté au service de leur employeur ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet doit nécessairement être réel et sérieux, et attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (1). Le salarié doit, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion (5).

Pendant son projet de reconversion, le salarié peut bénéficier de l'allocation chômage s'il est bien inscrit comme demandeur d'emploi et s'il accomplit les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées est contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits à l'allocation chômage (6).

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches peut alors être radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Conditions d'attribution de l'ARE

29,38 eurosmontant minimum net de l'ARE depuis le 1er juillet 2020.

Les salariés démissionnaires pouvant prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi sont :

  • ceux pour lesquels l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ;
  • ceux dont la démission est légitime ;
  • ceux qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (à compter du 1er novembre 2019).

Le montant journalier brut de l'ARE est égal à (7) :

  • une partie fixe égale à 12,05 euros ;
  • à laquelle s'ajoute une partie variable égale à 40,4% du salaire journalier de référence (SRJ). 

Le montant brut de l'ARE ne peut être inférieur à 57% et supérieur à 75% du salaire journalier de référence.

La durée d'indemnisation maximale est de (8) :

  • 730 jours pour les salariés âgés de moins de 53 ans ;
  • 913 jours pour les salariés âgés d'au moins 53 ans et de moins de 55 ans ;
  • 1.095 jours à partir de 55 ans.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Réforme de l'assurance chômage : 10 changements pour les demandeurs d'emploi

Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Dossier de presse, transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, 18 juin 2019
(3) Accord d'application n°14 de la Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage

(4) LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(5
) Article L5422-1-1 du Code du travail
(6) Article L5426-1-2 du Code du travail
(7) Communiqué de presse Unedic du 29 juin 2020 et Article 14 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017
(8) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés et Article 9 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017 

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • JC toto - Visiteur Le 09-09-2019 à 11:20

    Bonjour 
    Concernant la démission pour conversion professionnel pour création :
    J ai lu le décret applicable au 1 novembre, il est bien mentionné les 5 années mais uniquement de cotisation, je n ai pas vu que cela était l ancienneté avec un seul employeur....
    Etes vous certain de cette interprétation de 5 années auprès d un seul et unique employeur ? 
    Merci 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 10-09-2019 à 10:04

    Bonjour

    La Rédaction ne va pas affirmer une information erronée !

    Donc oui 5 ans ou 1 300 jours, voir l'article le g) de l'article  4 :www.legifrance.gouv.fr
    Je vous invite à créer votre discussion sur nos forums afin de partager votre expérience !
    https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Cordialement
  • Julien_indep - Membre Le 10-09-2019 à 10:59

    Bonjour.

    Je me permets de reposer ma question plus simplement.

    Salarié en CDI et en congés sabbatique depuis le 1er septembre 2019, j'exerce depuis 2017 une activité secondaire de courtier en crédit immobiliers en tant qu'auto-entrepreneur. Si je romps mon contrat CDI pendant mon congés sabbatique et que cela me donne le droit aux ARE (rupture conventionnel ou démission légitime, ou ...), et si je percois des revenus d'autoentrepreneur pendant mon congés sabbatique (donc à partir du 1er septembre 2019), est ce que la période prise en compte pour le calcul de mon indemnité chômage sera bien quand même celle des 12 mois précédents mon congé sabbatique (du 1er septembre 2018 au 31 août 2019) ?

    Merci d’avance.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 10-09-2019 à 11:15

    Bonjour Julien,

    Afin d'évoquer votre cas particulier je vous suggère d'ouvrir une discussion sur nos forums juridiques, de nombreux lecteurs se posent les mêmes questions que vous , ouvrez le débat !
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    V
    ous avez également la possibilité de contacter un avocat avec réponse immédiate par téléphone (service payant)
    >> Obtenez un conseil d'avocat par téléphone 7j/7 - 24h/24 au 01 75 75 42 33

    Bonne journée
  • Rovert644 - Visiteur Le 20-09-2019 à 15:47

    Bonjour,
    Votre article est trés interessant mais ne reflete pas une réalité.
    En effet, je souhaite demissionner (25 ans ancienneté) pour créer mon projet.
    Je sais qu'il faut attendre le 01 novembre 2019 (la nouvelle loi) pour démissionner, cependant le Fongecif n'est pas informé ou mal. 
    Pour eux il faut attendre début janvier 2020.
    Pouvez-vous m'éclairer sur la véritable pratique ? et à qui et quand dois je proposer mon dossier ?
    Vous remerciant
    Cordialement
    Robert
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 23-09-2019 à 09:30

    Bonjour Rovert644,

    Plusieurs choses à prendre en compte.
    Les organismes Paritaires, n'ont plus de crédit en fin d'année.
    Les nouveaux budgets seront octroyés en début d'année, voilà pourquoi (peut-être) il vous est proposé d'attendre  le début d'année 2020.
    Sans budget votre projet ne pourrait voir le jour !
    De plus votre projet devra tenir la route pour être validé et étant donné que l'accompagnement des futurs entrepreneurs ne sera mis en place qu'à partir de janvier 2020 il vaut mieux attendre cette date de façon à être certain. 
    « Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d?un conseil en évolution professionnelle, dont l?objectif est de favoriser l?évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. » L. 6111-6 du Code du travail

    Cordialement

  • Alex2904 - Visiteur Le 23-09-2019 à 19:55

    Bonjour, 

    Cadre salarié depuis le 3 Janvier 2017, et n'ayant connu aucune période de chomage depuis Janvier 2011, je projette une reconversion professionnelle totale, nécessitant au minimum 1 an de formation, pour ensuite exercer en libéral.
    Auparavant, j'ai prévu de faire un bilan de compétence via mon CPF (qui démarrera à la mi-octobre).
    Je ne suis pas certaine que mon employeur consente à une rupture conventionnelle, et je souhaitais savoir si en cas de démission dans ma situation je serais élligible à l'allocation chômage?
    Vous remerciant par avance pour vos informations par retour, 
    Cordialement, 

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 24-09-2019 à 09:00

    BonjourAlex2904,

    Je pense que vous avez dû lire les différents articles de la Rédaction nous sommes dans une période transitoire qui évolue chaque jour.
    Effectivement vous êtes employé dans votre société depuis 2017 ce qui correspond à seulement  2 ans, 
    La condition évoquée ci-dessous ne pourra pas être respectée :

    "Les démissionnaires devront notamment :

    satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques :  les salariés démissionnaires devront notamment justifier de 5 ans d'ancienneté au service de leur employeur ;"
    La rupture conventionnelle quant à elle  :
    >> https://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/183101
    "il s'agit d'un accord amiable de rupture, aucune faute ne vous est reprochée. Avec une rupture conventionnelle, vous négociez vos conditions de départ, comme la durée du préavis ou encore le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. Grâce à la rupture conventionnelle vous pouvez quitter cet emploi qui ne vous convient plus, sans craindre de vous retrouver sans rien !"

    Je vous suggère notre dossier (payant) qui pourra vous éclairer sur le sujet et/ou notre forum.
    Bon nombre de personnes sont venues poser cette question et vous pouvez retrouver tous ces sujets ici :
    >> https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive
    >> https://www.juritravail.com/Forum/formation
    >> https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/
    >> https://www.juritravail.com/Forum/chomage

    Bon courage ! et surtout continuez de suivre l'actu juridique sur notre site !

    A votre dispo !

    Cordialement
  • Rovert644 - Visiteur Le 04-10-2019 à 11:35

    Bonjour,

    merci pour vos réponses,
    la démission pour création étant longue à attendre 
    Ma direction connaissant mon projet n'hésite pas mettre la pression avec des brimades et autres.
    Est-il possible de rentrer dans le cadre d'acte délictueux avec dépot de plainte ?
    Dans l'attente de votre réponse
    Cordialement

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 07-10-2019 à 09:02

    Bonjour Rovert644,

    Avez-vous ouvert votre sujet sur les forums ?

    Cordialement

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité