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Brève Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Que faire si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation Pôle emploi ?

Par - Modifié le 09-07-2015

Que faire si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation Pôle emploi ? Juritravail

Votre contrat (CDD, CDI, contrat d'interim…) a pris fin. Votre employeur doit vous remettre une attestation Pôle emploi (ancienne attestation Assedic). A quoi sert-elle et comment faire si votre employeur ne vous la donne pas ?

>> Dossier conseillé : Tout savoir sur les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte…)

A quoi sert l'attestation Pôle emploi et que contient-elle ?

Votre employeur, à l'occasion de toute rupture de contrat de travail doit vous délivrer une attestation Pôle emploi et ce, quelle que soit la nature de votre contrat (CDI, CDD…) et la cause de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD…) (1). Attention, votre employeur doit mettre à votre disposition ce document, il n'a pas d'obligation expresse de vous l'envoyer.

Elle vous permet de faire une demande d'allocation auprès de l'assurance chômage.

Elle indique notamment:

  • vos périodes d'emploi,
  • le montant de vos rémunérations brutes soumises à contribution chômage,
  • le montant des indemnités de rupture,
  • le motif de la rupture du contrat de travail,

Le motif exact de la rupture de votre contrat doit y être mentionné (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d'acte du salarié…).

Sachez que votre employeur est tenu d'envoyer un double de cette attestation à Pôle emploi.

Gardez précieusement cette attestation. En cas de perte, votre employeur n'a aucune obligation de vous en délivrer une copie.

Votre employeur n'a pas tenu à votre disposition ce document ? Vous pouvez lui envoyer, dans un premier temps, un courrier lui demandant de mettre à disposition votre attestation.

>> Modèle conseillé : Lettre à l'employeur demandant la remise de l'attestation Pôle emploi

Que faire si votre employeur refuse de vous délivrer l'attestation ?

Si votre employeur refuse de vous la délivrer, s'il vous la délivre tardivement ou donne des informations fausses, il s'expose à vous verser des dommages-intérêts.

En effet, la non remise de l'attestation vous empêche de vous inscrire à Pôle emploi, ce qui vous cause nécessairement un préjudice, que votre ancien employeur doit réparer (2).

Si malgré votre courrier ou vos relances, votre employeur ne met pas à votre disposition votre document de fin de contrat, vous pouvez, saisir l'inspecteur du travail ou saisir le Conseil de prud'hommes en référé afin que l'employeur soit contraint, sous astreinte, de vous délivrer cette attestation.

>> Modèle conseillé : Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non remise de l'attestation Pôle emploi

Notre dossier

Références :
(1)
Article R1234-9 du Code du travail
(2)
Cass. Soc. 25 janvier 2012, n°10-11590

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Que faire si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation Pôle emploi ?

  • Pascale D - Membre Le 13-07-2015 à 15:17

    Bonjour, et merci pour cet article pertinent...

    Je relève toutefois une inexactitude dans son contenu : le fait de ne pas avoir reçu l'attestation employeur n'empêche pas de s'inscrire auprès de Pôle-emploi. Il faut même le faire dès le lendemain de la fin de contrat afin d'éviter de perdre des jours d'indemnisation (le calcul est fait à partir de la date d'inscription, si vous vous inscrivez un mois après la fin de votre contrat vous perdez donc un mois d'indemniisation). En revanche Pôle emploi ne pourra effectivement calculer le montant de l'indemnisation que sur présentation (ou téléchargement) de l'attestation employeur.

    Au plaisir de vous lire sur d'autres sujets et merci pour votre travail, Cordialement, Pascale DB
  • calina - Visiteur Le 01-05-2020 à 14:39

    bonjour, j'ai quité mon employ suite a une malaise qui m'a amené a l'urgence ; de le lndemain j'ai été faible et impuissante pour travailler ; j'ai annoncé un de mes employeurs (je suis ass mat) que j'ai du reduire la capacité d'accueil et comme une famille etait toujours en retard (ou le matin de plus en plus plutot que prevu dans le contrat) je me suis dit qu'apres 20 mois de suffrance je doit mettre fin a ce contrat ; j'ai gentillement annoncé la maman qui a explosé en faux accusations (alors qu'avant elle avait que des bonne choses a dire concernant notre tres bonne rélation!) ... maintenant elle refuse de faire l'attestation pole-emploi en me disant que j'ai rompu le contrat pour toucher les allocation chomage ; faux, car depuis 2 mars quand j'ai été a l'urgence a l'hopital, toutes les deux semaines je suis allé chez mon medecin, mon état de santé etant pas du tout bonne .... comment faire alors pour la convaincre que cet attestation est fortement obligatoire et necessaire ? la dame me dit toujours qu'elle n'est pas obligé de le faire suite a ma demission provoqué même de cette dame quand même ! merci de répondre / bien a vous !
  • Alainverce - Moderateur Le 02-05-2020 à 07:30

    Calina, il faut poser votre question sur le Forum et pas ici !

    Ici, c'est pour des commentaires, pas des questions.

    Cdt.
  • calina - Visiteur Le 02-05-2020 à 08:38

    ok, pardon, je ne savais pas qu'il y a un Forum ... alors vous pouvez suprimer ma question ; merci ! bien a vous ! 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 06-05-2020 à 10:09

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