Ainsi :

lorsque l'application du forfait jours est subordonnée à un niveau de classification minimum, le simple fait d'être soumis au forfait jours ne suffit pas à ouvrir droit au classement dans la catégorie professionnelle requise.

Un salarié qui ne remplit pas les conditions du forfait-jours doit bénéficier du régime des heures supplémentaires. Ainsi, il ne saurait lui être accordé un rappel de salaires fondé sur la reconnaissance d’une classification conventionnelle correspondant au forfait-jours.

Cass. Soc., 3 novembre 2011, n° 10-14.637

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024761384&fastReqId=1935766160&fastPos=1

lorsqu'un forfait jours est couplé à l'octroi de jours de repos, l'employeur ne peut pas supprimer un jour de repos en raison de l'absence pour maladie du salarié.

La Cour de Cassation condamne cette technique, qui aboutit à faire récupérer aux salariés au forfait annuel les jours perdus au titre de la maladie.

Cass. Soc., 3 novembre 2011, n° 10-18.762

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024761431&fastReqId=368328153&fastPos=1

les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés compris dans le forfait individuel propre à chaque salarié.

Cass. Soc., 3 novembre 2011, n° 10-18.762

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024761431&fastReqId=368328153&fastPos=1