Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur.

Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un appartement à M. X. et à Mme Z. M. Y., devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé. Ayant constaté que les locataires avaient sous-loué l’appartement, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession.


Dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de Paris a condamné M. X. et à Mme Z. à la restitution des sous-loyers.


La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. et à Mme Z., le 12 septembre 2019. Elle rappelle que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées.

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