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Actualités Sport

A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 31/07/2019 | Réagir | 69 vues

A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Lire la suite

La signature éléctronique constitue un élément déterminant de la validité d'un mandat d'agent

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 21/05/2019 | Réagir | 87 vues

Le 27 juin 2013, la société AS Saint-Etienne a donné mandat à un agent de mener les négociations avec le club allemand de DORTMUND pour procéder à la mutation définitive de Monsieur Pierre-Emerick Aubameyang, et ce jusqu'à samedi 29 juin 2013. Lire la suite

Une révolution dans le sport : la création de l'Agence Nationale du Sport

Publié par GERARD DANGLADE - Avocat le 12/04/2019 | Réagir | 376 vues

L’Agence Nationale du Sport est effective normalement depuis le mois d'Avril sous la forme d’un GIP (groupement d’intérêt public). Le 16 novembre 2018, la Ministre des Sports Madame Roxana MARACINEANU accompagnée du Président du Comité National Olympique et Sportif Français, Monsieur Denis MASSEGLIA a précisé les principales orientations de la nouvelle gouvernance du sport. Lire la suite

Le Ministre des sports n'avait pas le pouvoir de définir les activités assimilées à l'alpinisme

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 15/11/2018 | Réagir | 135 vues

En février 2017, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement a saisi le Conseil d'Etat d'une requête en annulation pour excès de pouvoir. Lire la suite

Application de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 février 2018 par le Conseil d'Etat

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 07/08/2018 | Réagir | 387 vues

Un joueur de rugby à XIII a fait l'objet, le 8 février 2017, d'une sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby à XIII. Par une décision du 4 avril 2017, la commission disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby à XIII a assorti cette sanction d'un sursis de vingt-et-un mois. Sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a décidé, le 4 mai 2017, de se saisir des faits relevés à l'encontre du joueur. (...) Lire la suite

Demande de remboursement de frais par 1 arbitre : les juridictions administratives bottent en touche

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 18/07/2018 | Réagir | 351 vues

Un ancien membre de la commission de visionnage de la Fédération Française de Football a saisi le Tribunal administratif de Paris afin d'être remboursé de la somme de 15 626 euros avancée au titre des frais de mission de 2010 à 2015 et des frais engagés dans le cadre de ces fonctions. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté ce recours en considérant qu'il avait été porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.[...] Lire la suite

L'agression d'un arbitre après la fin d'un match constitue une infraction aux règles du jeu

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 372 vues

A l'issue d'un match de football, un arbitre a été agressé par un joueur de l'une des deux équipes. L'arbitre a porté plainte contre ce joueur. Le joueur a été reconnu coupable, par le Tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public. Le Tribunal a également accueilli les demandes indemnitaires de l'arbitre et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme [...] Lire la suite

Coupe du monde de football : Peut-on regarder un match au travail ?

Publié par Sophie Bauer - Avocat le 05/07/2018 | Réagir | 314 vues

Nombreux sont ceux qui regrettent que les matchs de football se déroulent pendant leur temps de travail. Quels sont les droits des salariés ? Pour rappel le salarié est tenu d’une obligation de bonne foi et de loyauté et doit se consacrer à l’exécution du travail pour lequel il est payé. La nature de l’activité de l’employeur, son intérêt pour le football, le poste occupé par le salarié, le caractère isolé des faits ou non, les circonstances d’un visionnage conditionnent chaque situation [...] Lire la suite

Rejet du pourvoi du parieur désabusé par le hors jeu d'un joueur/buteur de Lille

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 15/06/2018 | Réagir | 385 vues

Le 18 septembre 2010, un joueur du “loto foot” a parié sur les résultats de quatorze matchs de football. Seul le résultat de la rencontre ayant opposé le club de la société Losc Lille Métropole à une autre équipe n’a pas été pronostiqué par lui avec succès. Ayant parié sur un match nul alors que le score, confirmé par les instances sportives [...] Lire la suite

Rejet de la demande de renvoi d'une QPC soulevée par S. Tau

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 15/05/2018 | Réagir | 179 vues

Sione Tau, joueur de rugby professionnel, a été contrôlé positif, en 2016, à un diurétique. L'agence française de lutte contre le dopage a décidé le 6 septembre 2017 de suspendre le joueur pour une durée de deux années. A la suite de cette décision, le contrat de travail du joueur a été rompu par son club employeur. Le joueur a déposé une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat.  Lire la suite

La LFP fait condamner une société de droit espagnol ayant exploité frauduleusement ses droits TV

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 04/04/2018 | Réagir | 173 vues

En 2015, la Ligue de football professionnel a fait assigner une société de droit espagnol spécialisée dans la diffusion gratuite de compétitions sportives après avoir constaté que cette dernière permettait via son site Internet de visionner Lire la suite

La fédération française de football devra créer un district à Paris dans un délai de 9 mois

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 21/03/2018 | Réagir | 136 vues

Par arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de Cassation a estimé, que l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ne suffisait pas à justifier de la non-création d'un district à Paris.  Lire la suite

De la saisine en cours d'instance judiciaire de la Commission juridique de la LFP

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 19/03/2018 | Réagir | 223 vues

En juin 2014, la SASP Valenciennes Anzin Football Club a notifié à l'un de ses joueurs la fin de leur relation contractuelle au 30 juin 2014 en application de l'article 761 de la charte du football professionnel à raison de l'absence d'accord du joueur sur la baisse de 50% de sa rémunération proposée par le club.  Lire la suite

Demande d'abrogation de l'article L. 131-6 du Code du sport : le Conseil d'Etat confirme le rejet

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 181 vues

En septembre 2016, l'Union française des ½uvres laïques d'éducation physique et une association sportive de Karaté ont demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article L. 131-6 du Code du sport et du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 de ce même code, lesquelles prévoient notamment l'obligation pour les membres adhérents d'associations sportives affiliées d'être titulaires d'une licence.  Lire la suite

Les arts martiaux mixtes ne sont toujours pas invités en compétition en France

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 26/02/2018 | Réagir | 78 vues

En 2016, la fédération de pankration et d'arts martiaux mixtes et la commission nationale Kenpô ont saisi le Conseil d'Etat afin d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat.  Lire la suite

Bataille juridique autour du kiteboard entre la fédération de vol libre et la fédération de voile

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 26/02/2018 | Réagir | 91 vues

Par deux arrêtés du 31 décembre 2016, le ministre chargé des sports a refusé de renouveler la délégation dont bénéficiait jusqu'alors la Fédération française de vol libre pour la discipline du kiteboard et accordé la délégation pour cette discipline à la Fédération française de voile.  Lire la suite

Reprise de la commercialisation des billets par l'OM : l'association de supporters déboutée

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 19/01/2018 | Réagir | 158 vues

La société Olympique de Marseille et l'Association Club Central des supporters de l'Olympique de Marseille (CCS) ont conclu un contrat de billetterie, ce contrat ayant été reconduit en 2002, 2003 et 2007. Le 5 novembre 2015, la société Olympique de Marseille a rompu la relation qu'elle entretenait avec l'Association Club Central des supporters de l'Olympique de Marseille (CCS). Lire la suite

Réparation des préjudices nés d'une bagarre à l'entraînement de rugby intervenue entre coéquipiers

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 22/12/2017 | Réagir | 107 vues

Le 20 mars 2012 s'est produit entre deux joueurs de rugby du Club de Gap, durant un entraînement, une altercation violente au cours de laquelle l'un d'entre eux a subi une fracture de la branche horizontale droite de la mandibule avec déplacement et anesthésie de l'hémi-lèvre inférieure droite par lésion nerveuse. Une enquête pénale a été diligentée suite à la plainte de la victime, donnant lieu à un classement sans suite par le parquet le 12 octobre 2012 en raison du comportement de la victime. La victime a alors assigné son ancien coéquipier devant le Tribunal de Grande Instance de GAP, pour le voir condamner  à lui payer une indemnité de 50 000 euros en réparation de ses préjudices, et à lui rembourser ses frais médicaux. Par jugement contradictoire du 12 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de GAP a : - déclaré la victime responsable à hauteur de 50 % dans la réalisation de son dommage résultant des violences commises par son coéquipier le 20 mars 2012 - ordonné une expertise médicale judiciaire. L'auteur du coup a interjeté appel de ce jugement. Selon lui, il n'avait fait que réagir de manière proportionnée à l'agression injustifiée dont il avait été victime. Les conséquences dommageables de son coup seraient dues, selon lui, à la malchance, son coéquipier mesurant 25 cms de plus et pesant 30 kgs de plus. La victime estimait, quant à elle, avoir été provoqué par son coéquipier, lequel l'aurait tiré par deux fois alors qu'il était en l'air (touche) avant de le frapper violemment et lâchement à la mâchoire alors qu'il retournait dans son camp et se trouvait de dos. Sur la base des attestations fournies par les personnes présentes lors de l'altercation, la Cour estime qu'en l'espèce l'auteur du coup à la mâchoire a "eu un comportement fautif en provoquant son adversaire par des gestes répétés contraires aux règles du jeu, puis en lui assénant un coup de poing qui ne peut être qualifié, compte-tenu de sa violence, de riposte proportionnée". Elle estime toutefois que la victime a "aussi commis une faute ayant concouru à son dommage en ne se contentant pas de protester verbalement mais en prenant son coéquipier au col et en le repoussant, contribuant ainsi à ce que le différent dégénère". Le jugement de première instance est en conséquence intégralement confirmée. CA Grenoble, 19-12-2017, n° 15/01308 Lire la suite

BRANDAO condamné à réparer les dégradations locatives constatées après son départ de l'ASSE

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 404 vues

Alors qu'il était joueur au sein de l'équipe de football de l'AS Saint-Etienne, Monsieur LEMOS DA SILVA dit "BRANDAO" a occupé un appartement jusqu'au mois d'août 2014. Lire la suite

Condamnation du RCF Rugby au paiement de plus de 750 000 € à la Direction Général des Douanes

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 22/05/2017 | Réagir | 382 vues

En 2013, la SASP RCF Rugby a assigné la Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest aux fins d'annulation des deux avis de mise en recouvrement émis à son encontre au titre de l'impôt sur des recettes perçues pour les matchs organisés par le Club au cours des saisons 2008 à 2013. Lire la suite

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