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L'amitié rugbybistique franco-anglaise se poursuit...cette fois, en raison d'un différent d'a(r)gent

Par , Avocat - Modifié le 18-11-2015

La société WORLD IN MOTION Ltd est une société de droit anglais exerçant l'activité d'agence sportive, réalisant toutes prestations relatives à des opérations d'intermédiaires liées au recrutement, à la négociation et à la signature de contrats entre des sportifs ou entraîneurs et des clubs employeurs, notamment dans le domaine du rugby. Début 2000, elle a souhaité étendre son activité vers la France.

WORLD IN MOTION Ltd s'est rapprochée courant 2005 de la société OVAL PROMOTION, personne morale française titulaire de la licence d'agent sportif et représentant des sportifs et clubs professionnels français.

Afin de faciliter l'exercice de leur activité commune en France, WORLD IN MOTION Ltd et OVAL PROMOTION ont souhaité constituer une société commerciale vouée à obtenir la licence d'agent sportif.

Une lettre d'intention rédigée en anglais le 17 mars 2005 a projeté de créer la société WORLD IN MOTION FRANCE. Il était notamment convenu :

- que OVAL PROMOTION continuerait d'exister et d'honorer les contrats en cours avec ses clients,

- que tous les clients prospectés en France par WORLD IN MOTION Ltd ou OVAL PROMOTION seraient, dès la constitution de WORLD IN MOTION FRANCE et de l'obtention par celle-ci d'une licence d'agent sportif, orientés vers celle-ci.

WORLD IN MOTION FRANCE a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers en 2006, OVAL PROMOTION détenant 51% des parts, WORLD IN MOTION Ltd en possédant 49 %.


Les négociations en vue de conclure un pacte d'associés ont échoué, OVAL PROMOTION reprochant notamment à WORLD IN MOTION Ltd de manquer à son obligation de fournir sa liste de clients au jour de la signature, ce qui devait assurer que les nouveaux prospects de chacune des deux sociétés soient bien orientés vers WORLD IN MOTION FRANCE.

Quelques mois après le début d'activité de WORLD IN MOTION FRANCE, OVAL PROMOTION a informé WORLD IN MOTION Ltd le 2 avril 2008 de l'important préjudice financier et moral qu'elle estimait subir de l'impossibilité dans laquelle la nouvelle société française se trouvait pour développer son activité du fait des agissements de son associée.

En réponse, la société WORLD IN MOTION Ltd réclamait à OVAL PROMOTION la somme de 38.900 euros au titre de commissions dites impayées.

Entretemps, le gérant de la société OVAL PROMOTION a adressé à WORLD IN MOTION FRANCE sa lettre de démission, demandant à son co-gérant d'en faire de même, SANS SUCC7S.

Par exploit du 9 juillet 2010, WORLD IN MOTION Ltd , substituée par la société JPA WORLWIDE LIMITED a fait assigner OVAL PROMOTION, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, en paiement de sommes dues au titre de rétro-commissions et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

En réponse, OVAL PROMOTION s'est opposée à cette substitution et demandée à titre reconventionnelle le paiement de dommages-intérêts au titre des manquements contractuels de WORLD IN MOTION Ltd.


Le tribunal de commerce de Romans sur Isère, par jugement du 4 janvier 2012, a accueilli la fin de non-recevoir soulevée par OVAL PROMOTION pour défaut de qualité et d'intérêt à agir de JPA déclarant intervenir aux droits et actions de WORLD IN MOTION Ltd, a déclaré JPA irrecevable en ses demandes et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

JPA a interjeté appel en demandant à la Cour de constater son intervention venant aux droits de la société WORLD IN MOTION Ltd, de réformer le jugement  et de condamner OVAL PROMOTION à lui payer la somme de 136.545,25 euros TTC sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2009,

La société intimée sollicitait, quant à elle, la confirmation du jugement sur le défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société JPA et la condamnation, à titre reconventionnelle, de la société JPA au  paiement de la somme de 222.201,11 euros à titre de dommages-intérêts pour « déloyauté dans l'exécution de ses obligations contractuelles »

Sur la qualité et l'intérêt à agir de JPA, la Cour d’appel de Grenoble, aux termes de son arrêt du 12 novembre 2015, considère que l’accord conclu le 6 décembre 2010 entre les sociétés WORLD IN MOTION Ltd et la société JPA vaut cession régulière au profit de JPA des droits de WORLD IN MOTION Ltd incluant l'éventuelle créance de celle-ci sur OVAL PROMOTION.

Par infirmation du jugement, la Cour considère donc que JPA était recevable en son action aux droits de la société WORLD IN MOTION Ltd.

Sur le fond, la demande de WORLD IN MOTION Ltd en paiement de factures est écartée pour les motifs ci-après exposés par la Cour.

WORLD IN MOTION Ltd demande à OVAL PROMOTION de s'acquitter d'une somme totale de 136.545,25 euros au titre de factures établies pour «'consultancy fees'» (honoraires de conseils) relatives au placement de joueurs :

- pour la saison 2007-2008 pour 33.781,25 + 10.005 + 18.716,25 + 17.089 euros TTC,

- pour la saison 2008-2009 pour 27.358,50 + 12.506,25 + 17.089 euros TTC.

Elle soutient en substance qu'il est d'usage, dans le cadre du placement des joueurs dans le championnat français, que lorsqu'un agent de placement en fait intervenir un autre, la commission générée par l'affaire est partagée par moitié entre les deux, de sorte que l'agent «introducteur» reçoive 50'% de la commission réalisée sur la base d'une rétrocession d'apporteur d'affaires'

OVAL PROMOTION s'oppose à la demande en faisant valoir l'illégalité des prestations invoquées par JPA au regard de la réglementation d'ordre public interdisant le double mandatement.


La Cour ne retient aucun des deux raisonnements susvisés.

Selon elle « s’'il est exact que, pour le joueur Tukino, visé dans les facturations litigieuses au titre des saisons 2007-2008 et 2008-2009, et pour lui seulement, OVAL PROMOTION communique un contrat conclu le 23 février 2006 avec WORLD IN MOTION Ltd pourtant non titulaire de la licence d'agent sportif pour le placement du joueur en France, en revanche, OVAL PROMOTION ne démontre pas l'existence d'un contrat de mandat conclu avec le club, qui serait interdit par la règle de la prohibition du double mandatement ».

La Cour écarte également la version de la société OVAL PROMOTION selon laquelle «il serait patent que WORLD IN MOTION Ltd disposait de mandats conclus directement avec la plupart des joueurs dans le cadre de chaque opération au titre de laquelle OVAL PROMOTION intervenait systématiquement en qualité de mandataire du club».

En effet, si OVAL PROMOTION verse aux débats « son bilan d'activité destiné à la FFR pour le renouvellement de sa licence, qui comporte la mention de ses mandats avec des clubs en lien avec certains des joueurs nommément désignés dans la facturation litigieuse de WORLD IN MOTION Ltd (Andreu, Jolly, Caroll, Murray, Springgay, Denio, Berry et Luger), rien ne vient attester de la signature parallèle -qui serait prohibée- de mandats conclus par WORLD IN MOTION Ltd avec lesdits joueurs ».

Seul le moyen développé par OVAL PROMOTION sur l'illicéité du contrat d'entremise est admis par la Cour.

En effet, en soutenant devoir bénéficier d'une partie de la commission perçue par OVAL PROMOTION dans le cadre de la permission du contrat conclu entre joueurs et clubs, parce qu'elle aurait présenté le joueur à OVAL PROMOTION en sa qualité d'agent sportif habilité, WORLD IN MOTION Ltd tente, selon la Cour,« manifestement de contourner la réglementation d'intégration des joueurs de sport professionnels ».

La Cour considère, en outre, qu’en considération des dissensions existantes entre les gérants des sociétés WORLD IN MOTION Ltd et OVAL PROMOTION et de l’absence de communication des clients de ces deux entités, la preuve de l'effectivité des prestations invoquées par WORLD IN MOTION Ltd à l'appui de sa facturation ne pouvait être rapportée.

La Cour estime enfin que l'évaluation des prestations prétendument effectuées par WORLD IN MOTION Ltd ne repose sur aucun chiffrage méthodique.

Ainsi, selon la Cour, « la conjonction de ces éléments conduit à rejeter la demande en paiement formée par WORLD IN MOTION Ltd , et par suite sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ».

La demande reconventionnelle de la société OVAL PROMOTION est également rejetée dans la mesure où "l'absence de finalisation de WORLD IN MOTION FRANCE s'avère causée par les reproches réciproques mentionnés par les parties, et attestés par les pièces communiquées, sans permettre d'imputer à WORLD IN MOTION Ltd la charge de manquements susceptibles d'engendrer sa responsabilité".

 

Par Antoine Semeria

Avocat au Barreau de Paris

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