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Un co-pilote n’est ni le gardien, ni le co-gardien d’un véhicule qui sort de route lors d'un rallye

Par , Avocat - Modifié le 01-02-2017

Le 6 avril 2014, le co-pilote d’un véhicule participant à un rallye automobile a été gravement blessé à la suite d'une sortie de route suivie de l'embrasement du véhicule.

En juillet 2015, la victime a assigné le pilote et l’assureur de la compétition, en présence des Caisses sociales de Monaco, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice aux fins d'expertise médicale et de voir condamner les deux défendeurs in solidum à lui verser une provision de 40 000 euros, au visa de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, devenu 1242 du code civil.

Par ordonnance du 14 janvier 2016, le juge des référés a ordonné une expertise médicale mais rejeté la demande de provision, ainsi que celles formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La victime a interjeté appel de cette ordonnance en invoquant les dispositions d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2015 (pourvoi n° 14-14.812) selon lesquelles « la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ».

Les intimés sollicitaient la confirmation de l’ordonnance en rappelant d’une part la qualité de co-gardien du copilote et en second lieu, l'acceptation par lui des risques liés à la course.

Aux termes d’un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle tout d’abord que conformément à l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242 du code civil, Le gardien d’un véhicule est tenu d'indemniser intégralement la victime de son préjudice dès lors qu’aucune faute n'est reprochée à celle-ci.

Elle ajoute que "si le copilote a pour fonction de diriger le parcours et l'itinéraire du pilote, il ne dispose pas de double commande et n'exerce donc aucun pouvoir de direction sur le véhicule qui reste totalement entre les mains du pilote, qui est libre de suivre ou non ses indications. Il ne peut donc être considéré que le copilote serait devenu gardien, voire 'co-gardien', du véhicule".

En ce qui concerne, l’acception des risques, la Cour estime "qu’il ne peut être opposé au copilote le fait qu'il aurait accepté les risques de la pratique du sport en cause pour lui dénier tout droit à indemnisation".

Elle ajoute que lorsque le législateur a modifié en 2012 le code du sport, ce dernier a "manifesté son intention de permettre l'indemnisation des préjudices corporels des victimes selon le droit commun applicable à la responsabilité du fait des choses".

En conséquence, il est fait droit à la demande de provision formulée par le co-pilote à hauteur de 30.000 ¤.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CA Aix-en-Provence, 26-01-2017, n° 16/01733 

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