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L'indemnisation d'un accident dans le cadre de la pratique du rugby

Par , Avocat - Modifié le 06-02-2017

La théorie de l'acceptation des risques encourus lors de la pratique du rugby a longtemps fait loi: celui qui pratiquait cette activité était présumé accepter les risques inhérents à celle ci.

Avec le temps, la cour de cassation est venue limiter l'application de cette théorie. Elle a fait usage du droit commun de la responsabilité issu de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en cas de non respect des règles du rugby.

 
Dans le cas du non respect des règles du rugby, pour faire valoir ses droits à indemnisation, une victime d'un dommage corporel doit prouver par tous moyens que son dommage résulte de la responsabilité d'un tiers (feuille match, attestations, témoignages de joueurs, spectateurs...)
 
Dans l'hypothèse de risques encourus dans la pratique du rugby propres au jeu lui-même, les joueurs sont assurés par un contrat souscrit dans le cadre de la licence auprès de la FFR. La compagnie d'assurance actuelle est la GMF. Il est indispensable, en ce sens, de déclarer le sinistre auprès de la GMF le jour de l'accident.
 
En résumé, quelque soit l'hypothèse, règles du jeu respectées ou non, le joueur a toujours la possibilité de pouvoir être indemnisé.

Maître Anne-Laure Godet

Maître Anne-Laure Godet

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Droit du Travail Salarié
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  • - Droit de la Santé

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