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Annulation confirmée en cause d’appel de la suspension ferme prononcée contre un éducateur sportif

Par , Avocat - Modifié le 16-02-2017

La commission régionale de discipline de la ligue de Lorraine de football a prononcé à l'encontre Dun éducateur sportif une suspension ferme de toutes fonctions officielles du 8 mars au 30 juin 2011 en raison de sa participation à la dissimulation de pratiques frauduleuses relatives à l'obtention des licences au sein de son club.

 

A la suite de l'appel formé par le club contre cette décision, la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football, dans sa formation " amateur ", a prononcé le 21 avril 2011 à l'encontre de l'intéressé une suspension ferme de toutes fonctions officielles de cinq ans avec date d'effet au 8 mars 2011.

 

Le CNOSF a ensuite été saisi par le Club pour une tentative de conciliation.

 

Le 29 août 2011, le conciliateur a proposé à la Fédération française de football d'assortir la sanction en cause d'un sursis de deux ans

 

Par un courrier du 27 septembre 2011, l’éducateur s'est opposé à la proposition du conciliateur puis a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2011 prononcée à son encontre par la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football

 

Par jugement du 25 août 2015,  le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision.

 

La Fédération française de football a relevé appel de ce jugement en considérant que la gravité des fautes commises par l’éducateur justifiait la sanction prononcée à son encontre ;

 

Saisie en cause d’appel, la Cour administrative de Nancy, constate tout d’abord, aux termes d’un arrêt rendu le 31 janvier 2017 que l’éducateur sportif sanctionné n’était pas à l’origine de la pratique frauduleuse consistant à apposer habituellement le cachet d'un médecin sur les bordereaux de demande de licence en faveur du club en vue de leur validation, sans que les joueurs aient fait l'objet d'une visite médicale préalable.

 

Elle relève que seul le secrétaire du Club procédait à cette fraude.

 

Elle indique ensuite que l’éducateur n’avait  été informé de cette pratique qu'au mois de novembre 2010 par l'intermédiaire du dirigeant d'un autre club de football.

 

Ce dernier a d’ailleurs porté à la connaissance des instances dirigeantes du club puis de la ligue régionale de Lorraine de football cette pratique frauduleuse dès le 29 novembre 2010.

 

La Cour en conclut que la dissimulation d'informations par l’éducateur a été de courte durée, tout au plus un mois à compter de la date à laquelle il pouvait être regardé comme en ayant eu connaissance :

 

« Dans ces conditions, et alors même que M. X n'aurait dénoncé cette fraude que pour des motifs personnels et étrangers à l'intérêt de ses fonctions sportives officielles afin d'obtenir la lettre de sortie que lui refusait le comité de direction, la sanction de suspension ferme de toutes fonctions officielles pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre par la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football le 21 avril 2011 est disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise » ;

 

La requête de la Fédération française de football est en conséquence rejetée.

CAA Nancy, 4e, 31-01-2017, n° 15NC02188

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