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Condamnation du RCF Rugby au paiement de plus de 750 000 € à la Direction Général des Douanes

Par , Avocat - Modifié le 23-05-2017

Au soutien de son assignation la SASP considérait qu'elle n'avait pas à s'acquitter de cet impôt dans la mesure où, par délibération en date de 1997, la Mairie de Colombes l'aurait informé de l'exonération d'une telle taxe pour "tous les matches de rugby et de football où qu'ils se déroulent sur le territoire de Colombes et quel que soit l'organisateur".

Comme en première instance, cet argument n'est  pas retenu par la Cour d'appel de Versailles, laquelle, par arrêt du 19 mai 2017, considère que la délibération évoquée par la SASP ne pouvait bénéficier qu'à la seule association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non à la société commerciale :

"Si l'exonération n'est prévue qu'au profit de certaines catégories de manifestations sportives, elle ne s'applique que si celles-ci sont organisées par des associations sportives régies par la loi de 1901 et que, pour profiter aux organisateurs autres, l'exonération doit avoir été décidée pour l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune, ce qui n'est pas le cas de la délibération invoquée, qui prévoit une exonération limitée aux matches de football et de rugby, de sorte que seules peuvent s'en prévaloir les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ce que n'est pas la SASP RCF Rugby, société commerciale"

Après avoir également écarté les arguments de la SASP RCF portant sur l'application des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, la Cour d'appel retient que "les infractions aux obligations de déclaration et de paiement ont ainsi été valablement constatées par le service vérificateur".

Sous réserves d'un pourvoi en cassation, la SASP RCF devra s'acquitter auprès de la Direction Général des Douanes d'une somme de 751 453 ¤ outre 9 000 ¤ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Versailles, 19-05-2017, n° 15/05690

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