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BRANDAO condamné à réparer les dégradations locatives constatées après son départ de l'ASSE

Par , Avocat - Modifié le 13-06-2017

Se voyant reproché différentes dégradation et un important état de saleté, Brandao a été assigné par les propriétaires devant le tribunal d'instance de SAINT-ETIENNE aux fins de l'entendre condamner à leur payer diverses sommes au titre des réparations, nettoyage, frais de constat, solde de loyers, perte de loyers et frais de syndic et d'huissier.

 

Par jugement du 03 juin 2015, le tribunal d'instance de SAINT-ETIENNE a condamné BRANDAO au paiement de différentes indemnités.

 

BRANDAO a relevé appel de ce jugement en considérant que le constat d'huissier établissant l'état des lieux à sa sortie ne lui serait pas opposable pour n'être pas contradictoire et que l'état de saleté qui aurait été constaté ainsi que les dégradations locatives ne justifieraient aucunement sa condamnation à des indemnités exorbitantes.

 

Les intimés invoquaient au contraire la force probante de ce constat d'état des lieux de sortie même établi non contradictoirement du fait de la réalité et du coût des travaux effectués après le départ de l'ancien locataire.

 

La Cour d'appel de Lyon, aux termes d'un arrêt du 6 juin 2017, constate qu'en l'espèce BRANDAO avait bel et bien été convoqué par un huissier pour dresser contradictoirement le procès-verbal de sortie à l'adresse du Club de Bastia mais qu'il ne s'y était pas présenté.

 

Concernant la réalité des désordres et le coût des nettoyages et réparations locatives, la Cour estime que "le premier juge a minutieusement analysé chaque poste de préjudice en notant bien qu'en droit, l'indemnisation réclamée en fin de bail au titre de réparations locatives n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux de remise en état par le propriétaire."

 

Le joueur est en conséquence condamné au paiement de la somme de 4.946,88 ¤ avec intérêts légaux à compter du jugement de première instance, outre 3000 ¤ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

Source :

CA Lyon, 06-06-2017, n° 15/06666

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Maître Antoine SEMERIA

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