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Reprise de la commercialisation des billets par l'OM : l'association de supporters déboutée

Par , Avocat - Modifié le 19-01-2018

La société Olympique de Marseille et l'Association Club Central des supporters de l'Olympique de Marseille (CCS) ont conclu un contrat de billetterie, ce contrat ayant été reconduit en 2002, 2003 et 2007.

Le 5 novembre 2015, la société Olympique de Marseille a rompu la relation qu'elle entretenait avec l'Association Club Central des supporters de l'Olympique de Marseille (CCS).

L'association de supporters a alors assigné la société Olympique de Marseille devant le Tribunal de grande instance de Marseille afin de faire constater la rupture abusive et brutale de la relation commerciale mais également d'obtenir une indemnité compensatrice de 4 000 000 euros (4 millions) comprenant le préjudice lié à la perte de chiffres d'affaires mais également de son préjudice moral.

Par jugement du 10 mai 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a dit que l'action engagée par le Club Sportif des supporters à l'encontre de la société Olympique de Marseille était irrecevable car contraire aux statuts de l'association et condamné le Club Sportif des supporters à payer à la société Olympe de Marseille la somme de 1 euro de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à son image.

L'association de supporters a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 17 janvier 2018, la Cour d'appel de Paris confirme ce jugement au motif suivant :

"L'Association Club Central des supporters de l'Olympique de Marseille revendique agir dans l'intérêt collectif de ses membres.

Or, si une association a un intérêt naturel à agir dans son propre intérêt de personne morale, en réparation de préjudices dont elle est personnellement victime, elle ne peut agir dans l'intérêt collectif de ses membres que dans les limites de son objet social.

Or, l'article 4 des statuts de l'association définit ainsi cet objet : " l'Association a pour but de : s'intéresser à la vie sportive (') ; -stimuler l'ardeur du public sportif ; -créer une amicale où les supporters fervents pourront trouver une bonne ambiance ; -encourager l'effort des sportifs, applaudir les victoires et les performances, les soutenir dans les défaites, et plus particulièrement : a) aider par tous moyens conformes à la loi l'OM ('), b) organiser toutes manifestations qui seraient susceptibles d'apporter à l'OM le maximum de concours ('), c) faciliter, encourager, assister l'OM dans toutes ses initiatives, d) participer de façon suivie aux manifestations organisées par l'OM ('), e) nouer des liens d'amitié et d'émulation avec d'autres Clubs de supporters, f) s'intéresser et participer à la vie associative autour de l'OM, g) organiser les déplacements les plus avantageux possibles pour encourager l'OM, h) créer des sections de supporters ('), i) entreprendre toutes les actions qui auraient pour but d'aider le club sportif dans toutes ses tâches notamment dans le cadre d'un protocole de collaboration arrêté en commun ('). L'Association s'interdit de s'occuper de questions politiques ou religieuses. Elle s'interdit également d'utiliser ses moyens et résultats pour toute autre destination que l'OM. Elle s'interdit entre autre d'entreprendre des actions spécifiques sans l'accord préalable du Comité de Gestion de l'OM ; elle s'interdit par ses actes de se mettre en opposition avec la politique définie par l'OM. Elle s'engage à en défendre les buts, les objectifs, l'éthique et les statuts ".

L'objet social de l'association est donc clairement l'assistance de l'OM, l'activité commerciale de revente de billets ou d'abonnements en cause dans le présent litige n'y entrant pas. Aucun conflit commercial avec l'OM ne peut, selon l'objet social, être pris en charge au titre des intérêts collectifs des supporters gérés par l'Association.

En outre, les premiers juges ont à juste raison souligné que l'action était contraire à l'article 4, en ce qu'il prévoit qu' " Elle s'interdit entre autre d'entreprendre des actions spécifiques sans l'accord préalable du Comité de Gestion de l'OM ; elle s'interdit par ses actes de se mettre en opposition avec la politique définie par l'OM ".

La délimitation de l'objet social ainsi défini n'est pas contraire au droit d'accès à un juge, constitutionnellement garanti, ainsi que protégé par l'article 6 de la CEDH, dès lors que n'est pas interdite la réparation éventuelle des préjudices directs subis par la personne morale de l'Association.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable. Sur la demande reconventionnelle de la société L'Olympique de Marseille".

Le jugement est en revanche infirmé sur la préjudice moral subi par la société Olympique de Marseille, la Cour estimant que "l'exercice des voies de droit ne peut constituer un abus que lorsqu'est établie une intention de nuire, insuffisamment caractérisée en l'espèce".


Source :

CA Paris, 5, 4, 17-01-2018, n° 16/25005

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