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Les arts martiaux mixtes ne sont toujours pas invités en compétition en France

Par , Avocat - Modifié le 30-03-2018

En 2016, la fédération de pankration et d'arts martiaux mixtes et la commission nationale Kenpô ont saisi le Conseil d'Etat afin d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat.

Ce recours en annulation vient d'être rejeté par le Conseil d'Etat :

"Considérant, en premier lieu, que le 1 de l'article 2 de l'arrêté attaqué prescrit le déroulement du combat sur un tapis ou un ring à trois ou quatre cordes, que le 4 du même article impose l'utilisation de gants et de protections corporelles et que le 6 du même article interdit le recours à certaines techniques de combat ; qu'alors même que ces prescriptions ne seraient pas conformes à certaines pratiques usuelles de la discipline, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elles ne seraient pas proportionnées à l'objectif de préservation de la dignité, de l'intégrité physique et de la santé des sportifs qu'il appartenait au ministre chargé des sports de poursuivre ou qu'elles porteraient illégalement atteinte à la liberté de pratiquer un sport ou à la liberté du commerce et de l'industrie ;

Considérant, en deuxième lieu, que les restrictions que l'arrêté litigieux est susceptible de porter à la liberté d'établissement, à la libre prestation de services à l'intérieur de l'Union européenne, ainsi qu'au principe de reconnaissance mutuelle, sont en tout état de cause justifiées par les raisons impérieuses d'intérêt général de protection de la dignité, de l'intégrité physique et de la santé des sportifs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions des articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, que les disciplines qui ne font pas l'objet d'une délégation du ministre des sports à une fédération sont placées dans une situation différente des disciplines pour lesquelles existe une fédération délégataire ; que, ainsi qu'il a été dit, le ministre a fait usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-51 du code du sport ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait ainsi méconnu le principe d'égalité ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en quatrième lieu, que les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué aurait pour effet d'exclure la création d'une fédération d'arts martiaux mixtes susceptible de recevoir un agrément et une délégation du ministre chargé des sports en méconnaissance des articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport ; qu'aux termes de l'article L. 131-8 de ce code : " I - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. () " ; qu'aux termes de l'article L. 131-14 de ce code : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () " ; que s'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé des sports peut agréer les fédérations sportives et délivrer une délégation à une fédération agréée par discipline sportive, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher la délivrance d'un agrément ni d'une délégation à une fédération sportive ; que, par suite, que le moyen doit être écarté."

Source:
CE 2/7 ch.-r., 16-02-2018, n°406255

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