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De la saisine en cours d'instance judiciaire de la Commission juridique de la LFP

Par , Avocat - Modifié le 30-03-2018

En juin 2014, la SASP Valenciennes Anzin Football Club a notifié à l'un de ses joueurs la fin de leur relation contractuelle au 30 juin 2014 en application de l'article 761 de la charte du football professionnel à raison de l'absence d'accord du joueur sur la baisse de 50% de sa rémunération proposée par le club.

Le joueur a contesté cette décision de rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée qui devait se terminer le 30 juin 2016.

Par jugement du 21 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a par jugement avant dire droit sursis à statuer sur les demandes du joueur dans l'attente de la tentative de conciliation de la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel.

Contestant ce sursis à statuer, le joueur a fait assigner le Club devant le premier président de la cour d'appel de Douai, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, afin d'être autorisé à interjeter appel du jugement du 21 novembre 2017 du conseil de prud'hommes de Valenciennes et de fixer la date à laquelle l'affaire sera plaidée devant la cour.

Selon lui, l'employeur devait se soumettre aux dispositions de l'article 265 de la Charte précitée et saisir la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel préalablement au prononcé de la rupture, cette saisine constituant une garantie de fond pour le salarié. Il ajoutait que ce défaut de saisine et de conciliation ne pouvait être régularisé en cours d'instance dès lors que le contrat de travail avait été rompu.

Par  ordonnance du 15 mars 2018, la Cour d'appel de Douai rejette les prétentions du joueur en rappelant que les dispositions de l'article 380 du code de procédure civile exigent, pour qu'il soit fait droit à une demande de former appel d'un jugement ordonnant un sursis à statuer, qu'il soit justifié d'un motif grave et légitime.

En l'espèce, la Cour considère que ce "motif grave et légitime" n'est pas justifié par l'appelant.

"Ne constitue pas un motif grave et légitime la contestation du bien fondé juridique de cette décision, alors même qu'elle n'entraîne pas pour le joueur un retard important dans la solution du litige qui l'oppose à la SASP, la présente juridiction notant qu'après une radiation de l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes à l'audience du 13 octobre 2015, M. Z avait attendu sept mois pour demander le rétablissement de cette affaire".

CA Douai, 15-03-2018, n° 18/00002

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