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La fédération française de football devra créer un district à Paris dans un délai de 9 mois

Par , Avocat - Modifié le 30-03-2018

Par arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de Cassation a estimé, que l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ne suffisait pas à justifier de la non-création d'un district à Paris.

Saisie après cassation par la Fédération Française de Football (FFF), la Cour d'appel de Versailles, par arrêt du 16 mars 2018, vient mettre définitivement fin à une procédure vieille de plus de 7 années entre la FFF et le Comité départementale de football de Paris.

Aux motifs ci-après intégralement repris, la Cour d'appel enjoint à la FFF de créer un District de football à Paris dans un délai de 9 mois à compter de la signification à partie de l'arrêt :

" Considérant que, dans son courrier du 3 octobre 2006 adressé au ministère chargé des sports, exposant les motifs justifiant cette absence de district de football à Paris, la FFF rappelle que l'assemblée générale de la Ligue de Paris - Ile de France tenue le 17 juin 2006 a voté contre la création de ce district à la majorité de 70,26 % et invoque deux motifs soit l'absence de terrains et de créneaux en nombre suffisant à Paris pour accueillir l'ensemble des équipes souhaitant pratiquer le football et l'équilibre financier des trois districts qui développent la pratique de masse du football sur l'ensemble du territoire de la ville et de ses communes limitrophes';

Considérant que la FFF invoque dans ses écritures les mêmes motifs';

Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition que le refus, au surplus ancien, de la Ligue de Paris-Ile de France - qui n'a pas souhaité poursuivre la procédure - peut justifier l'absence de création de ce district';

Considérant que l'insuffisance de terrains dans le département concerné peut justifier un tel refus ;

Considérant que la FFF invoque une "'étude de faisabilité'" réalisée en 2006 par elle et la Ligue'; que cette étude est ancienne et générale'; qu'elle ne comprend aucun chiffre précis sur les terrains existants et aucune simulation sur les conséquences de la création d'un district à Paris';

Considérant qu'elle excipe d'un rapport de l'Atelier Parisien d'Urbanisme de novembre 2008 ayant pour objet "'les terrains de grands jeux à Paris et en petite couronne'"';

Considérant que ce rapport conclut à une insuffisance de terrains à Paris et en petite couronne et préconise de délocaliser une partie des compétitions'; qu'il souligne l'insuffisance des terrains ou des installations dans Paris intra muros';

Considérant qu'elle se prévaut également d'une étude réalisée par l'Institut régional de développement du sport parue en janvier 2011 qui conclut à l'insuffisance des terrains de sports'à Paris et, notamment, à une saturation en soirée, le mercredi après-midi et en fin de semaine ;

Mais considérant, d'une part, que ces études traitent également des terrains de rugby';

Considérant, d'autre part, que ces études ne contiennent, compte tenu de leur objet, aucune indication chiffrée sur les conséquences précises de la création d'un district de football à Paris'; qu'elles sont générales';

Considérant, par conséquent, que la FFF verse aux débats des études d'ordre général rappelant l'insuffisance de terrains à Paris mais aucune étude spécifique décrivant les conséquences de la création d'un district compte tenu de l'utilisation effective des terrains en fonction du nombre de rencontres ou du nombre d'équipes concernées';

Considérant qu'elle ne justifie donc pas d'une insuffisance de terrains au regard des conséquences de la création du district';

Considérant qu'elle en justifie d'autant moins que le CDFP a diligenté une étude, en concertation avec la ville de Paris, qui a recensé le nombre de rencontres et l'état des installations sportives'; que cette étude conclut à l'existence d'un nombre suffisant de terrains au regard des besoins'; que la FFF ne critique pas les données recueillies dans cette étude';

Considérant que la FFF ne justifie donc pas, par des études précises, du motif tiré de l'insuffisance de terrains';

Considérant, en ce qui concerne l'équilibre financier des districts affectés par la perte des clubs parisiens, que la FFF verse aux débats l'étude de faisabilité précitée qui fait état d'une perte cumulée de 370 000 euros pour ces districts et de charges supplémentaires pour la Ligue de 25 000 euros';

Mais considérant que ces indications ne sont pas étayées par des chiffres précis'; qu'elles ne sont pas accompagnées d'une étude relative aux postes atteints par le départ des licenciés'; qu'aucune analyse chiffrée ne corrobore les montants avancés'; qu'aucune simulation des conséquences financières, poste par poste, de la création du district n'est produite';

Considérant que la FFF ne produit donc pas une étude étayée des conséquences financières pour les districts affectés de la création d'un district à Paris';

Considérant qu'elle justifie encore moins que ces conséquences seraient telles qu'elles justifieraient l'exception que constitue l'absence de district';

Considérant que la FFF ne démontre donc pas, par des études précises ou des simulations, la pertinence des motifs qu'elle invoque à l'appui de sa demande de dérogation'; qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence de motifs justifiant qu'il soit dérogé à la règle de création d'un district par département';

Considérant, au surplus, que, dans des courriers, la ville de Paris a estimé que la situation actuelle était préjudiciable au développement du football parisien et déclaré soutenir la création d'un tel district';

Considérant que la ville a, ainsi, émis deux "'v'ux'" en ce sens et s'est engagée à aider à sa création'

Considérant qu'il sera, en conséquence, fait droit à la demande du CDPF et des associations'; qu'il sera enjoint à la FFF de créer un district de football à Paris'; que le jugement sera confirmé de ce chef';

Considérant que le jugement était assorti de l'exécution provisoire'; que, saisi par la FFF, le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire';

Considérant que, nonobstant ce rejet, la FFF n'a entrepris aucune démarche pour exécuter le jugement' revêtu de l'exécution provisoire ;

Considérant qu'une astreinte est donc nécessaire pour assurer l'exécution du présent arrêt';

Considérant que, compte tenu des diligences nécessaires à la création d'un tel district, l'astreinte courra neuf mois après la signification du présent arrêt'; qu'elle sera de 200 euros par jour de retard."

 

Source:
CA Versailles, 16-03-2018, n° 17/00569

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