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Rejet de la demande de renvoi d'une QPC soulevée par S. Tau

Par , Avocat - Modifié le 17-05-2018
Sione Tau, joueur de rugby professionnel, a été contrôlé positif, en 2016, à un diurétique.
L'agence française de lutte contre le dopage a décidé le 6 septembre 2017 de suspendre le joueur pour une durée de deux années.
A la suite de cette décision, le contrat de travail du joueur a été rompu par son club employeur.
Le joueur a déposé une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat.
Parallèlement à cette demande d'annulation, le joueur a sollicité le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport (pouvoirs de sanctions de l'AFLD).
Le joueur estimait que les dispositions du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport étaient contraires aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La demande de renvoi de cette question de conformité à la Constitution est rejetée :
"Considérant, toutefois, que l'Agence française de lutte contre le dopage est, en application des dispositions critiquées du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport, automatiquement saisie des infractions en matière de dopage dès lors que les organes disciplinaires des fédérations sportives n'ont pas statué dans les délais qui leur sont impartis par l'effet de l'article L. 232-21 du même code, sans avoir à porter aucune appréciation pour décider d'engager ou non des poursuites ; que, dans ces conditions, M. Cet M. Ane sont pas fondés à soutenir qu'en l'absence de séparation au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage entre, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement de ces manquements les dispositions du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport qu'ils contestent méconnaîtraient le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, par suite, les questions soulevées, qui ne sont pas nouvelles, ne présentent pas un caractère sérieux".
Le Conseil d'Etat considère donc que le renvoi automatique des litiges relatifs au dopage auprès de l'AFLD lorsque l'organe disciplinaire de la fédération concernée n'a pas statué dans un délai de 10 semaines à compter de la constatation de l'infraction n'est pas contraire aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
CE 2/7 ch.-r., 26-04-2018, n° 416181

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Maître Antoine SEMERIA

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Avocat au Barreau de PARIS

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