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Demande de remboursement de frais par 1 arbitre : les juridictions administratives bottent en touche

Par , Avocat - Modifié le 18-07-2018

Un ancien membre de la commission de visionnage de la Fédération Française de Football a saisi le Tribunal administratif de Paris afin d'être remboursé de la somme de 15 626 euros avancée au titre des frais de mission de 2010 à 2015 et des frais engagés dans le cadre de ces fonctions.

Le Tribunal administratif de Paris a rejeté ce recours en considérant qu'il avait été porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Le requérant a interjeté appel de ce jugement en soutenant que la mission d'arbitrage étant une mission de service public de sorte que sa demande tendant au remboursement des frais directement liés à cette mission relevait de la juridiction administrative.

Par arrêt du 10 juillet 2018, la Cour administrative d'appel rappelle tout d'abord que la Fédération française de football est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et qu'elle dispose d'une délégation de service public délivrée par le ministère des sports pour organiser des compétitions sportives.

Elle estime ensuite qu'un litige portant sur le paiement d'éventuels frais de mission à un membre de la commission de visionnage est relatif aux relations entre une association de la loi de 1901 et un de ses membres, ce qui ne traduit pas l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à cette association pour l'accomplissement d'une mission de service public.

En conséquence, les conclusions de l'arbitre sont également rejetées en cause d'appel.

Il devra, en outre, s'acquitter d'une somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

CAA Paris, 8e, 10-07-2018, n° 17PA03152

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Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

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