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Actualités Sport

De l'incompétence du Conseil d'Etat pour statuer en 1er et dernier ressort sur un refus d'agrément

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 290 vues

Par une requête adressée au Conseil d'Etat, la Fédération de boxe américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande d'agrément formée au titre de l'article L. 131-8 du code du sport, ainsi que la décision du 21 mars 2016 par laquelle ce ministre a refusé de lui accorder l'agrément demandé. Saisie de cette requête, le Conseil d'Etat décide de renvoyer le dossier au Tribunal administratif de Paris s'estimant incompétent pour statuer sur ce type de demande. La plus haute juridiction administrative rappelle que "l'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le ministre agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et que partant, il ne revêt donc pas un caractère réglementaire". Il en résulte que "le refus d'agrément d'une fédération sportive n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres." Le Conseil d'Etat n'est donc pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande de la Fédération de boxe américaine et disciplines associées tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a refusé de lui accorder l'agrément qu'elle sollicitait. CE 2/7 ch.-r., 26-04-2017, n° 399945 Lire la suite

Publication du décret d'application relatif au statut des joueurs professionnels de jeux vidéo

Publié par Alexis REYNE - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 586 vues

Dans le prolongement de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 qui, pour la première fois en France, a instauré un cadre juridique aux compétitions de sport électronique (qui naviguaient alors dans un vide juridique préjudiciable au développement de l’activité), le décret d’application « relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs » a été publié le 9 mai 2017. Lire la suite

Le RCT condamné à payer 1,7 millions d'euros à PUMA pour rupture fautive de contrat d'équipementier

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 09/05/2017 | Réagir | 270 vues

Le RCT a conclu avec la société PUMA FRANCE, des contrats successifs de partenariat depuis l'année 2002. Lire la suite

La CA de Paris confirme l’incompétence du TGI pour statuer sur la nullité du règlement sur le FPF

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 25/04/2017 | Réagir | 228 vues

Des supporters du club de football de Paris Saint-Germain ont assigné en janvier 2015 la FFF, la LFP et l'UEFA devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir déclarer nul le règlement adopté par l'UEFA en 2012 sur l'octroi de licence aux clubs et le fair-play financier au motif qu'il serait contraire aux dispositions des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Lire la suite

Un parieur mécontent engage la responsabilité d'un joueur et de son club sur la base d'un...hors jeu

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 21/04/2017 | 2 commentaire(s) | 1223 vues

Le 18 septembre 2010, un parieur a validé une grille du jeu « loto foot » sur laquelle il a pronostiqué les résultats de 14 matchs de football.  Lire la suite

Renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur l'article L.332-1 al.2 et 3 du Code du sport

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 07/04/2017 | Réagir | 161 vues

L'article L 332-1 du Code du sport, issu de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme dispose : "Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure.  Lire la suite

Précisions sur l'ordonnance d'incompétence rendue par le Conseil d'Etat dans le litige LNR/FFR

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 06/04/2017 | Réagir | 240 vues

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de rugby a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat,  de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2017 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby (FFR) a annulé la décision du 17 mars 2017 du bureau de la Ligue nationale de rugby (LNR) portant report de deux matchs de la 21ème journée du championnat dénommé Top 14 qui devaient opposer, le 18 mars 2017, Castres Olympique et le Stade français d'une part, Montpellier Hérault rugby et le Racing 92 d'autre part. Lire la suite

L'équipe VS Le10Sport : Pratiques anti-concurrentielles retenues contre Amaury par la Cour de Cassation

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 08/03/2017 | Réagir | 183 vues

Le 15 mai 2015, la Cour d'appel de Paris, saisie par la société Le Journal du sport, devenue la société 10 Médias,  a validé la décision de l'Autorité de la Concurrence ayant reconnu les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre, dans le secteur de la presse sportive, par les sociétés du groupe Amaury. Lire la suite

On ne badine pas avec les signes distinctifs réservés au CNOSF !

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 02/03/2017 | Réagir | 224 vues

Le Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF) a entamé une action pénale contre une société exploitant des pubs (bars) et son gérant du chef du délit de contrefaçon pour avoir reproduit et exploité sans autorisation la marque notoire des anneaux olympiques. Lire la suite

Adoption de la Loi viant à renforcer la compétitivité des clubs professionnels

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 16/02/2017 | Réagir | 226 vues

Mercredi 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi de Dominique BAILLY et Didier GUILLAUME visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Lire la suite

Reconnaissance de la licence d'agent belge ne signifie pas délivrance de la licence française

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 16/02/2017 | Réagir | 228 vues

Un agent de joueurs titulaire d'une licence belge a souscrit, en juillet 2011, une déclaration auprès de la commission des agents sportifs de la Fédération française de football afin de s'établir en France pour y exercer la profession d'agent sportif. Lire la suite

La responsabilité civile des clubs et associations sportifs, exploitants de salle et moniteurs de sport

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 14/02/2017 | Réagir | 2487 vues

En France, il existe plus d’une centaine de fédérations sportives qui ont pour objet l’organisation d’une ou plusieurs disciplines sportives, dont elles gèrent la pratique. On peut cependant difficilement dénombrer le nombre de clubs et associations sportifs, d’exploitants de salle … Lire la suite → Lire la suite

Annulation confirmée en cause d’appel de la suspension ferme prononcée contre un éducateur sportif

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 08/02/2017 | Réagir | 202 vues

La commission régionale de discipline de la ligue de Lorraine de football a prononcé à l'encontre Dun éducateur sportif une suspension ferme de toutes fonctions officielles du 8 mars au 30 juin 2011 en raison de sa participation à la dissimulation de pratiques frauduleuses relatives à l'obtention des licences au sein de son club.   Lire la suite

L'indemnisation d'un accident dans le cadre de la pratique du rugby

Publié par Anne-Laure Godet - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 2730 vues

La théorie de l'acceptation des risques encourus lors de la pratique du rugby a longtemps fait loi: celui qui pratiquait cette activité était présumé accepter les risques inhérents à celle ci. Avec le temps, la cour de cassation est venue limiter l'application de cette théorie. Elle a fait usage du droit commun de la responsabilité issu de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en cas de non respect des règles du rugby. Lire la suite

Un co-pilote n’est ni le gardien, ni le co-gardien d’un véhicule qui sort de route lors d'un rallye

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 30/01/2017 | Réagir | 270 vues

Le 6 avril 2014, le co-pilote d’un véhicule participant à un rallye automobile a été gravement blessé à la suite d'une sortie de route suivie de l'embrasement du véhicule.  Lire la suite

VIAGOGO condamnée à payer 400 000 € à la FFF pour atteinte à son monopole d'exploitation

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 21/12/2016 | Réagir | 767 vues

La Fédération Française de Football (FFF) a constaté, en mars 2011, que la société VIAGOGO proposait à la vente des billets de matchs amicaux et qualificatifs des équipes de France, ainsi que des billets pour la Coupe de France qu'elle était seule habiliter à commercialise. Lire la suite

Garde du ballon et responsabilité du fait d'autrui : un beau cas d'école soumis à la CA de Colmar

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 15/12/2016 | Réagir | 318 vues

Le 24 octobre 2009, au cours d'une rencontre sportive opposant deux équipes de la Ligue Régionale d'Alsace de basket-ball, une joueuse a été blessée par un coup de ballon au visage.  Lire la suite

Le tribunal administratif de Bastia ordonne l'annulation d'une mesure d'interdiction de stade

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 07/12/2016 | Réagir | 267 vues

Par arrêté en date du 20 janvier 2015, un supporter de football a été interdit de pénétrer et se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives de l'équipe de football du SC Bastia pour une durée de six mois.  Lire la suite

Irrecevabilité d'une requête en nullité déposée avant saisine préalable du CNOSF

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 21/11/2016 | Réagir | 217 vues

L'association Aviron Bayonnais Rugby a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler une décision de la commission d'appel fédérale de la Fédération française de rugby relative au montant de l'indemnité de formation due au titre de la mutation d’un joueur du Stade Nantais à l'Aviron Bayonnais.  Lire la suite

Bol d’or 2010 : l'organisateur condamné à dédommager un spectateur

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 21/11/2016 | Réagir | 207 vues

Un spectateur a été grièvement brûlé par l'explosion d'un véhicule en feu, le 11 septembre 2010 alors qu'il assistait au Bol d'Or sur le circuit de Magny-Cours dans la Nièvre.  Lire la suite

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