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Actualités Sport

La responsabilité de l’auteur d'un tacle n’est pas retenue à défaut de violation de la règle de jeu

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 14/05/2014 | Réagir | 2051 vues

A l’occasion d’un match de football amateur organisé par la Ligue lorraine de football, un joueur en a blessé un autre à la suite d’un tacle appuyé. L’auteur du tacle a été sanctionné sur le plan disciplinaire par une exclusion immédiate et une suspension de douze matchs. Lire la suite

30 propositions pour un nouveau modèle de soutien des collectivités territoriales au sport pro

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 30/04/2014 | Réagir | 1376 vues

Le Sénat a créé en octobre 2013 une mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales. Lire la suite

Organisation du Kitesurf en France : FF de Vol Libre 1/FF de Voile 0

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 25/04/2014 | Réagir | 834 vues

En juin 2013 la Fédération française de voile (FFV) a déposé auprès du greffe du Conseil d’Etat une requête afin de voir annuler pour excès de pouvoir deux arrêtés ayant accordé délégation de service public à la Fédération française de vol libre (FFVL) pour organiser la discipline du cerf-volant de traction sur eau ... Lire la suite

L'Espagne sommée de modifier sa réglementation en matière de quotas de basketteurs formés localement

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 17/04/2014 | 2 commentaire(s) | 1525 vues

Parmi les infractions prononcées par la Commission Européenne en ce début de mois d'avril 2014, figure celle infligée à l'Espagne de modifier ses règles sur la composition des équipes de basket-ball, les quotas actuels de joueurs formés localement entraînant une discrimination indirecte à l'encontre des joueurs d'autres États membres. Lire la suite

Le PMU devra cesser sa pratique de mutualisation des masses d'enjeux en dur et en ligne

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 27/02/2014 | Réagir | 1079 vues

Par lettre du 2 janvier 2012, la société Betclic a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en ½uvre par le Pari Mutuel Urbain (PMU) sur le marché français des paris hippiques en ligne, pratiques qu'elle estime être des abus de position dominante au sens des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que constitutives d'une entente au sens des articles L. 420-1 du même code et 101 du TFUE. Lire la suite

De l'engagement de la responsabilité pénale d'une fédération sportive délégataire

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 13/02/2014 | Réagir | 1257 vues

En mars 2002, un pilote de BMX a été blessé lors d'une chute survenue au cours d'une épreuve cycliste organisée par la Fédération Française de Cyclisme. Lire la suite

"Pour un modèle durable du football français" - rapport GLAVANY

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 30/01/2014 | Réagir | 845 vues

L'ancien Ministre et Député des Pyrénées, Monsieur Jean Glavany, a remis le 29 janvier dernier à Madame Fourneyron,  Ministre des Sports, un rapport intitulé "Pour un modèle durable du football français". Lire la suite

Déclinatoire de compétence rejeté : vers la création d'un district de football à Paris

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 26/11/2013 | Réagir | 1528 vues

La Fédération française de football a été saisie par le Comité départemental de football de Paris et plusieurs associations et clubs de football amateurs parisiens d'une demande de création d'un district de football à Paris. Lire la suite

Une suspension sportive consécutive à plusieurs fautes techniques peut-elle être automatique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/11/2013 | Réagir | 801 vues

NON : les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce, méconnaissent le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). Lire la suite

Un Décret renforce les pouvoirs des fédérations en matière de lutte contre les paris truqués

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 1061 vues

Le Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 a créé  neuf articles insérés dans le Code du Sport à la rubrique consacrée aux interdictions de paris sportifs. Lire la suite

Le point 2.2.2.2.1 de l'annexe I du Code du sport jugé contraire au principe d'égalité devant la Loi

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 22/10/2013 | Réagir | 3267 vues

La Fédération française de gymnastique a saisi en 2012 le Conseil d'Etat d'une requête tendant à voir annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre chargé des sports a refusé d'abroger le point 2.2.2.2.1. de l'annexe I-5 du code du sport, pris en application de l'article R.131-3 de ce code. Lire la suite

Affaire Leonardo : la FFF saisit le Conseil d'Etat et précise la portée de cette réhabilitation

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 17/10/2013 | Réagir | 955 vues

Par un communiqué du 15 octobre 2013, la Fédération Française de Football (FFF) a indiqué prendre acte de la décision du Tribunal Administratif de Paris de suspendre provisoirement la décision de la Commission Supérieure d’appel de la Fédération Française de Football qui avait privé Monsieur Leonardo d’exercice de fonction officielle jusqu’au 30 Juin 2014. Lire la suite

La conciliation s'imposait à la société d'agents préalablement à toute action au fond

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 20/09/2013 | Réagir | 956 vues

La société Toulouse football Club (le TFC) a confié, le 2 janvier 2006, à la société tunisienne BSP International, représentée par son gérant, titulaire d'une licence d'agent sportif délivrée par la Fédération française de football, un mandat d'intérêt commun dit "de prolongation de joueur", d'une durée de six mois, afin d'obtenir la prolongation du contrat de joueur du gardien de but du club et le maintien de ce dernier dans l'effectif pendant quatre saisons supplémentaires. Lire la suite

Les indemnités kilométriques étaient des rémunérations salariales ouvrant droit à cotisations

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 13/09/2013 | Réagir | 2574 vues

La société anonyme sportive professionnelle (SASP) La berrichonne football a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Indre pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Lire la suite

La sélection d'un sportif en équipe de France est-elle un acte administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/09/2013 | Réagir | 964 vues

OUI : les décisions prises par les fédérations sportives sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie par les articles L.131-14 et L.131-15 du code du sport et présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative. Lire la suite

Le caractère réglementaire de l'art. 212-8 du C.S empêche l'examen de sa constitutionnalité

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 02/09/2013 | Réagir | 1005 vues

Par arrêts du 7 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : Lire la suite

L'ancien Préfét de l'Oise nommé délégué interministériel aux grands événements sportifs

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 20/08/2013 | Réagir | 1808 vues

Le 5 août 2013, Monsieur Nicolas DESFORGES, ancien Préfet de l'Oise, a été nommé délégué interministériel aux grands événements sportifs. Lire la suite

Pratique du circuit avec votre propre véhicule, ce qu'il faut savoir

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 17/08/2013 | 1 commentaire(s) | 2930 vues

Vous avez la chance de disposer d'une voiture dite "sportive" et vous êtes tenté de l'essayer sur circuit ? Faites bien attention et un conseil, lisez ce qui suit ! Lire la suite

Il appartient aux seuls États membres de désigner les événements revêtant une importance majeure

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 30/07/2013 | Réagir | 1029 vues

Par décision du 25 juin 1998, le Ministre de la Culture, des Médias et des Sports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a établi, en vertu d'une loi de 1996 sur la radiodiffusion, une liste d'événement d'importance majeure pour la société du Royaume-Uni, incluant les matches de l'équipe nationale, les demi-finales et la finales de l'EURO. Lire la suite

60 propositions pour améliorer l'efficacité de la lutte contre le dopage dans le sport

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 27/07/2013 | Réagir | 1662 vues

La  commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage a rendu public son rapport le mercredi 24 juillet 2013.  Lire la suite

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