Soumis à une procédure accélérée de vote avec une seule lecture par Assemblée et un vote de la Commission Mixte Paritaire (CMP), le texte proposant le renforcement du régime des stages en entreprise a été validé le 3 juin 2014 par la CMP.

Les avancées mises en place vont se mettre en place progressivement. Dès la rentrée 2014, les entreprises vont devoir prendre en compte le quota imposé en terme de nombre de stagiaire pouvant être accueilli au sein d'une même structure. La réforme ajoute une nouveauté au dispositif existant sur ce point en limitant le recours au stage.

Cette mesure adoptée pour lutter contre l'abus de recours aux stages prévoit un nombre maximum de stagiaires pouvant être accueilli en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Ainsi, il ne sera plus possible de conclure un nombre de conventions de stage, sur une même période, aboutissant à un dépassement du seuil plafond équivalant à 10 % du  nombre de salariés. Pour les structures de moindre importance, une tolérance sera néanmoins accordée en permettant l'accueil de 3 stagiaires quel que soit le nombre de salariés dès lors que l'effectif reste inférieur à 30 salariés.

Cette réforme répond aux dénonciations des pratiques observées par les syndicats comme la CGT s'offusquant d'un trop large recours aux stages par les entreprises notamment dans le secteur de l'habillement pendant les soldes.

Un autre point ne manquera pas d'attirer l'attention : la gratification versée aux stagiaires présents dans l'entreprise pour une durée supérieure à 2 mois est réévaluée à la hausse. Ainsi les employeurs devront prévoir, s'ils souhaitent se procurer les services d'un stagiaire, de débourser chaque mois, une somme de 523 euros au lieu des 436 euros actuels, et ce, à compter de septembre 2015. En outre, ce dernier devra se voir offrir l'accès aux chèques restaurants, à la cantine, et le cas échéant, le remboursement des frais de transports lorsque les salariés en bénéficient.

"Info-plus" Les sanctions en cas de manquements aux règles relatives au stage

Les entreprises qui ne jouent pas le jeu vont s'exposer à des peines d'amende administratives. Ainsi le montant de l'amende par stagiaire pour lequel l'infraction sera commise et relevée par les agents de contrôle de l'inspection du travail s'élèvera au plus à 2.000 euros (articles L.124-17, L124-8 et L124-14 du Code de l'éducation) montant porté à 4.000 euros en cas de réitération de la violation des règles dans une période d'1 an à compter de la notification de l'amende précédente.

La réforme prévoit au bénéfice des salariés la possibilité de réclamer une requalification du stage en contrat de travail devant le bureau de jugement du Conseil des prud'hommes qui, une fois saisi, disposera d'un délai d'1 mois suivant sa saisine pour se prononcer (nouvel article L1454-5 du Code du travail).