Proposer un stage en entreprise

Stagiaires en entreprise : fixation des quotas


Par ludovic sautelet, Avocat - Modifié le 29-10-2015 - Blog : Blog Cabinet ludovic sautelet

Voici un résumé des principales dispositions du décret du 26 octobre 2015 paru au JO du 28 octobre 2015.

 

Le nombre de stagiaires : 15 % maximum de l’effectif dans les entreprises d’au moins 20 salariés.

 

Le décret du 26 octobre 2015 prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder : 

  • 15 % de l'effectif (arrondis à l'entier supérieur) pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 ; 
  • 3 stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20.

 

 

Pour les périodes de formation en milieu professionnel : 20 % maximum de l’effectif

 

Le décret précise aussi que, s’agissant des périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires dans l’enseignement du second degré, l'autorité académique peut fixer - par arrêté - un nombre de stagiaires supérieur : 

  • dans la limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 ;
  • et dans la limite de 5 stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente.

 

L’arrêté pourra aussi peut limiter cette dérogation à certains secteurs d'activités.

Il est enfin préciser que, pour l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.

 

 

La computation de l’effectif à prendre en compte

 

Sur ce point, le décret mentionne que l'effectif à prendre en compte pour apprécier ces plafonds est égal :  

  • Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;
  • Ou, si elle est supérieure, à la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédents.

 

Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon ces modalités.

 

 

Le tuteur

 

Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur pour plus de 3 stagiaires en même temps.

 

 

Le délai de conservation des mentions figurant sur le registre unique du personnel

 

Le décret ajoute que les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le stagiaire a quitté l'établissement, comme cela était déjà le cas pour les salariés.

Il faut ici rappeler que le décret du 27 novembre 2014 mentionnait l’obligation d’inscrire les stagiaires dans le registre du personnel, et plus précisément dans une partie spécifique (car ce ne sont pas des salariés) avec : leur nom, prénom, date de début et de fin de stage, nom et prénom du tuteur et lieu de travail.

 

 

La possibilité pour l’inspection du travail d’obtenir une copie de la convention de stage

 

Le décret instaure la possibilité pour les services de l’inspection du travail de demander, à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil, une copie de la convention de stage.

 

 

Sur les sanctions

 

En cas de manquements, le Direccte peut prononcer une amende administrative, tenant compte : 

  • des éléments du rapport de l’agent de contrôle ; 
  • des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif, de la situation économique, sociale et financière de l'établissement, 
  • ainsi que le cas échéant, de la commission d'autres infractions.

 

Le débiteur de l'amende administrative est l'organisme d'accueil du stagiaire.

Sur ce point et pour rappel, l’article L 124-17 du code de l’éducation dispose que le montant de l'amende est d'au plus 2 000 par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.

 

 

Date d’application du décret

 

L’article 6 du décret précise que les dispositions sur les quotas sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du décret au Journal officiel, soit aux conventions signées dès maintenant.

 

Par Ludovic Sautelet

Avocat au barreau de Paris

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