Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits & Relations de Travail » Harcèlement sexuel au travail : que faire ? » Actualités

Article avocat Harcèlement sexuel au travail : que faire ?

Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur ...

Par , Avocat - Modifié le 12-06-2020

Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur ...

En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du licenciement et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts.

Une salariée, embauchée en juin 2012, a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2013. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel, elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 octobre 2015 en contestant son licenciement.

Par jugement définitif du 28 juillet 2016, le tribunal correctionnel d'Angers a relaxé l'employeur des fins de la poursuite pour harcèlement sexuel, faute d'élément intentionnel.

La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 6 septembre 2018, a condamné l'employeur à des dommages-intérêts et a prononcé la nullité du licenciement au titre du harcèlement sexuel dont a été victime la salariée.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020 (pourvoi n° 18-23.682), décide de rejeter le pourvoi formé par l'employeur.Celui-ci estimait effectivement que la décision du tribunal correctionnel d'Angers de juillet 2016 avait autorité de la chose jugée, ne permettant pas au juge civil de prononcer la nullité du licenciement au titre des faits d'harcèlement sexuel.

Néanmoins, la Cour de cassation indique que le jugement de relaxe du tribunal correctionnel était fondé sur le seul défaut d'élément intentionnelOr, en droit du travail, la caractérisation du harcèlement sexuel ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséquent, la cour d'appel a pu à bon droit retenir que la décision du juge pénal, se bornant à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur.

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.