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Qu'est-ce la subvention Prévention Covid ?

La subvention "Prévention Covid" est une aide mise en place par l'Assurance maladie - Risques professionnels afin d'aider les entreprises et les travailleurs indépendants à acquérir des équipements et des installations de protection leur permettant de prévenir le Covid-19 au travail.

Peuvent être financés par cette subvention les équipements et installations destinés au respect des mesures barrières et de distanciation physique, c'est-à-dire :

  • du matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles ;
  • du matériel permettant de guider et faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières et cordons ;
  • du matériel permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d'affiches, affiches. En revanche, les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

Cette subvention peut également permettre de financer des équipements et installations d'hygiène pour le lavage des mains et du corps, tels que :

  • des installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches, lavabos fixes, stations mobiles de lavage des mains, distributeurs de gel hydroalcoolique ainsi que les travaux de plomberie nécessaires à l'installation) ;
  • des installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : peuvent être pris en charge la location, l'installation et l'enlèvement).

Bon à savoir :

Les masques, visières, gels ou solutions hydro-alcooliques sont financés uniquement si l'entreprise a également investi dans, au moins, une de ces mesures barrières et de distanciation sociale. Quant au désinfectant, au détergent, aux lingettes, aux gants, au savon, au gel douche et au shampoing, ils ne font pas partie du matériel subventionné.

Qui peut bénéficier de la subvention Prévention Covid ?

Peuvent bénéficier de la subvention "prévention Covid", les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, sous certaines conditions.

Quelles conditions pour bénéficier de la subvention Prévention Covid ?

Conditions à remplir par les entreprises de 1 à 49 salariés

Pour bénéficier de la subvention Prévention Covid, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'employeur ;
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer ;
  • avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
  • déclarer sur l'honneur ne pas bénéficier d'une aide publique portant sur les mêmes investissements.

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Par ailleurs, l'investissement réalisé par l'entreprise doit être d'au minimum 1.000 euros HT et au maximum de 10.000 euros HT.

Conditions à remplir pour les travailleurs indépendants sans salarié

Peuvent bénéficier de la subvention "prévention Covid", les travailleurs indépendants qui répondent conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité Sociale ;
  • être implanté en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer ;
  • ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention.

En outre, l'investissement réalisé par le travailleur indépendant doit être au minimum de 500 euros HT et de 10.000 euros HT maximum.

À retenir :

La subvention ne sera pas attribuée si :

  • l'entreprise bénéficie d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des 2 années précédentes ;
  • l'entreprise fait l'objet pour l'un de ses établissements d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
  • l'entreprise ou le travailleur indépendant a acheté ces éléments d'occasion ;
  • l'entreprise ou le travailleur indépendant a financé ces équipements et installations par crédit-bail ;
  • l'entreprise ou le travailleur indépendant bénéficie d'une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d'équipement en mesures de protection contre le COVID-19.

Quel est le montant de la subvention Prévention Covid ?

5.000 EURMontant maximal de la subvention

La subvention peut aller jusqu'à 50% du montant de l'investissement fait par l'entreprise ou le travailleur indépendant (hors taxes), dans la limite de 5.000 euros.

Ainsi, le montant de la subvention versée sera le suivant :

  • entre 500 et 5.000 euros pour les entreprises ayant entre 1 et 49 salariés ;
  • entre 250 et 5.000 euros pour les travailleurs indépendants sans salarié.

📌 Exemples :

Une entreprise qui réalise 2.000 euros HT d'investissement dans des équipements et installations destinés au respect des mesures barrières et de distanciation physique ou au respect des mesures d'hygiène et de nettoyage, peut toucher une subvention de 1.000 euros (50% de 2.000 euros).

Un travailleur indépendant qui réalise 700 euros HT d'investissement, peut toucher une subvention de 350 euros (50% de 700 euros).

Quelles démarches pour bénéficier de la subvention Prévention Covid ?

Pour bénéficier de la subvention "prévention Covid", vous devez remplir selon votre situation :

Bon à savoir :

Toutes les parties du dossier doivent être dûment complétées, y compris le tableau de la liste détaillée des éléments financés. Si vous ne remplissez pas celui-ci ainsi que le récapitulatif de vos achats, votre demande ne pourra pas être traitée.

Vous devez joindre à votre demande plusieurs pièces justificatives :

  • un RIB électronique (fichier au format PDF) : (si  la  raison  sociale  figurant  sur  le  RIB  est  différente  de  celle  de  l'établissement,  apposé sur le RIB en original, le cachet de l'entreprise, la date, la signature du responsable légal de l'entreprise ainsi que sa fonction) ;
  • une attestation Urssaf intitulée "attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales" datant de moins de 6 mois (pour les entreprises) ou un extrait du K-BIS de l'entreprise de moins de 6 mois ou le document intitulé "situation au répertoire SIREN" (pour les travailleurs indépendants sans salariés) ;
  • une copie de la ou des factures acquittées et signées par l'entreprise comportant :
    - le nom du fournisseur et son SIRET ;
    - le nom de l'entreprise ;
    - la référence de la facture (le cas échéant) ;
    - la date de la facture ;
    - la désignation de la prestation (pour chaque élément : libellé, quantité, montant total HT) ;
    - la référence du bon de livraison ou de la prestation réalisée (le cas échéant) ;
    - la date d'intervention en cas d'installation de matériel (le cas échéant) ;
    - les remises éventuelles ;
    - le montant total ;
    - la mention acquittée avec la date et la signature manuscrite de l'établissement.

Bon à savoir :

L'entreprise doit entourer ou surligner, sur chaque facture, les éléments qui font l'objet de la demande de subvention.Par ailleurs, les factures établies en langue étrangère doivent être traduites en français.

La subvention est versée en une seule fois par votre caisse de rattachement et après vérification de la recevabilité de votre demande.

Toutefois, il est possible de faire plusieurs demandes de subvention mais le montant maximal accordé reste plafonné à 5.000 euros.

Petite spécificité pour les entreprises qui ont plusieurs établissements (entreprises multi-établissement), elles peuvent faire plusieurs demandes de subvention (une par établissement) à condition que l'effectif total de l'entreprise ne dépasse pas le seuil de 49 salariés.

Comment effectuer la demande de subvention Prévention Covid ?

Pour les entreprises avec salariés, la demande de subvention doit s'effectuer en ligne sur le site net-entreprises, via le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de l'entreprise.

Depuis le 15 octobre 2020la demande s'effectue en ligne !

Votre entreprise ne dispose pas d'un tel compte ? Vous devez en créer un. Pour cela, connectez-vous sur votre espace personnel net-entreprises et sélectionnez le compte AT/MP qui apparaîtra dans un délai maximum de 24 heures dans vos services. Vous pourrez ensuite poursuivre vos démarches.

Si vous êtes travailleur indépendant sans salarié, vous n'avez pas accès au compte AT/MP. Vous devez adresser votre demande de subvention par mail à votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS).

Si vous ne savez pas à quelle caisse régionale vous êtes rattaché, vous pouvez trouver cette information dans la liste classée par région.

À retenir :

Le budget dédié à cette subvention est limité. Ainsi, lorsque le budget alloué sera épuisé, le versement de la subvention ne sera plus possible. C'est pourquoi, les demandes de subvention seront donc accordées par ordre chronologique d'arrivée.

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Source :
Ameli.fr