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Article avocat Procéder à la succession ou au renouvellement du CDD

Conclusions de plusieurs CDD avec un même salarié : Rappel des grandes règles

Par , Avocat - Modifié le 31-10-2014

Un salarié a été engagé pour une durée de 4 mois dans le cadre d'un premier contrat à durée déterminée motivé par un accroissement temporaire d'activité, puis d'une succession de contrats à durée déterminée pour le remplacement de salariés absents.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée et pour le paiement de diverses sommes.

Par un arrêt publié au Bulletin du 30 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle les règles principales que doit respecter la conclusion de plusieurs CDD avec un même salarié sur un même poste.

En effet, la Haute juridiction rappelle que si l'article L1244-1 du Code du travail prévoit que les dispositions de l'article L1243-11 du même Code, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne font pas obstacle dans certains cas à la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs, il limite le champ d'application de cette exception aux seuls cas qu'il énumère.

Elle rappelle également que l'article L1244-4 du Code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu'il mentionne, notamment lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.

Ainsi, elle rappelle qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L1244-4 du Code du travail.

La Cour de cassation adopte la même position que celle des juges du fond, à savoir que la société n'avait pas respecté le délai de carence qu'elle était tenue d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L1244-1 du Code du travail ni dans celui de l'article L1244-4 du même Code.

Ainsi, la conclusion du deuxième contrat conclu pour le remplacement d'un salarié absent en méconnaissance des textes susvisés, était en vertu de l'article L1245-1 du Code du travail, réputé à durée indéterminée.

Par Maitre Dalila MADJID
Avocat au Barreau de Paris 

Source : Cass. soc. 30 sept. 2014, n°13-18162 P +B

 

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