Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) » Procéder à la succession ou au renouvellement du CDD » Actualités

Article avocat Procéder à la succession ou au renouvellement du CDD

CDD: précisions sur l'application du délai de carence

Par , Avocat - Modifié le 31-10-2014

Cass. Soc. 30 septembre 2014 n°13-18162

Règle légale

  • après un premier CDD, un second CDD ne peut être conclu sur le même poste qu’après expiration d’un délai de carence (article L1244-3 du Code du travail)
  • sauf en cas de CDD successifs sur le même poste (avec ou non le même salarié) dans certains cas limitativement énumérés (article L1244-4 du Code du travail)

Espèce:

  • 1 CDD conclu pour accroissement d’activité puis des CDD conclus pour remplacement de salariés absents

Décision de la Cour de Cassation:

  • la succession de CDD, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des CDD a été conclu pour l’un des motifs énumérés par l’article L1244-4 du Code du travail
  • si aucun délai de carence ne doit être respecté entre les CDD de remplacement, un délai de carence doit être respecté entre le CDD pour accroissement d’activité et le premier CDD de remplacement

"Mais attendu, que si l'article L1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne font pas obstacle dans certains cas à la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs, il limite le champ d'application de cette exception aux seuls cas qu'il énumère ; que l'article L1244-4 du code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu'il mentionne, notamment lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; qu'il en résulte qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L1244-4 du code du travail ;

Et attendu qu'ayant relevé que la société n'avait pas respecté le délai de carence qu'elle était tenue d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L1244-4 du même code, et la conclusion du deuxième contrat conclu pour le remplacement d'un salarié absent, la cour d'appel, qui n'a pas retenu les motifs des premiers juges justement critiqués par la seconde branche du moyen, en a exactement déduit que ce deuxième contrat conclu en méconnaissance des textes susvisés, était en vertu de l'article L1245-1 du code du travail, réputé à durée indéterminée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé"

Par Me Claire Danis de Almeida

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Edition abonné

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.