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Article avocat Procéder à la succession ou au renouvellement du CDD

Contrat à durée déterminée d'usage successifs : vérifier le caractère temporaire

Par , Avocat - Modifié le 10-04-2015

C’est un débat dorénavant classique ; le CDD d’usage peut-il être requalifié au seul motif qu’il concerne un emploi permanent.

Dans cette affaire, une salariée engagée par deux contrats à durée déterminée d’usage (CDD) en qualité de formatrice a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Les juges du fond n'ont pas donné suite à cette demande au motif que la salariée avait été recrutée dans le secteur d’activité de l’enseignement, secteur dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI, en raison de la nature de l’activité de formation et du caractère par nature temporaire de ce type d’emploi compte tenu du public visé.

Sans surprise, la Cour de cassation censure cette décision selon arrêt du 4 février 2015 (Soc. n° 13-26600) dans lequel elle rappelle que pour les CDD d’usage successifs, il faut vérifier le caractère par nature temporaire de l’emploi. Ainsi, en cas de demande de requalification du salarié, les juges du fond doivent rechercher si l'utilisation de CDD successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi.

C’est l’employeur qui a la charge de la preuve et dans l’hypothèse où la preuve de la nature temporaire de l’emploi n’est pas apportée, le CDD d’usage sera immanquablement requalifié.

Par Me Jean-philippe SCHMITT

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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