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Article avocat Procéder à la succession ou au renouvellement du CDD

Loi Rebsamen : modification du renouvellement des CDD et contrats d'intérim

Par , Avocat - Modifié le 11-09-2015

Le CDD comme le contrat d’intérim peuvent désormais être renouvelés 2 fois, et non seulement 1 fois.

  • Article L1243-13

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
NOTA :
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

  • Article L1251-35 

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55
Le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
NOTA :
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

 

 

Par Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de Nanterre

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Maître Claire Danis de Almeida

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Avocat au Barreau de NANTERRE

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