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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi, la question se pose alors de savoir comment il peut prétendre à une part de l'héritage. Toutefois, en droit français, c'est précisément l'existence de ce lien de filiation qui est à la base des droits dans une succession. En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession.Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, les biens de cette entreprise font partie de la procédure de liquidation et sont utilisés pour rembourser les créanciers. Les biens de l'entreprise ne font donc pas partie des biens d'une succession.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Le contrat d’assurance-vie est un placement financier proposé par une compagnie d’assurance. L’assuré investi des fonds de manière à produire des revenus qui s’ajouteront à son capital initial.
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22/04/2024
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18/04/2024
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18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
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