Lorsqu’une personne meurt en laissant comme seuls héritiers des neveux issus d’un frère ou d'une s½ur unique déjà décédé(e), il n’y a pas de représentation successorale.
Pour que la représentation puisse jouer, il faut que le défunt laisse au moins deux frères ou s½urs (ou leurs descendants, qui alors les représentent) (article 752-2 du Code civil).
La Cour de cassation vient de le rappeler.
Conséquence fiscale : l’abattement spécifique et les droits de succession (à 35 % puis à 45 %) prévus entre frères et s½urs, ne s'appliquent pas.
Les neveux ou nièces viennent à la succession de leur propre chef et non en tant que représentants de leur parent prédécédé, et sont donc soumis aux droits de succession au taux de 55 %.
Cass. civ1 - 14 mars 2018 n° 17-14583
EPOUX ET CONCUBINS : un même juge pour la liquidation des intérêts patrimoniaux
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