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Actualités Respecter la procédure de licenciement

Période d’essai et politique de renouvellement automatique : attention, DANGER !

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 1665 vues

La rupture de la période d’essai d’une salariée doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le renouvellement de celle-ci n’a pas été justifié par la nécessité d’apprécier les compétences professionnelles de la salariée mais résultait d’une politique de renouvellement automatique des périodes d’essai par l’employeur. Lire la suite

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Le directeur général de la société mère peut licencier les salariés des filiales

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 964 vues

Le directeur général d’une société mère a la capacité de licencier le directeur général d’une filiale sans être considéré comme une personne extérieure à l’entreprise, même sans délégation de pouvoir (Cass. Soc. 13.06.2018 : n°16-23701). Lire la suite

Délais et forme de la convocation à l'entretien préalable de licenciement

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 14/06/2018 | Réagir | 6566 vues

Délais et forme de la convocation à l'entretien préalable de licenciement

Vous devez suivre une procédure stricte si vous envisagez de rompre le contrat de travail de l'un de vos collaborateurs. Elle commence toujours par la convocation du salarié à un entretien, dit entretien préalable au licenciement. Cette étape doit obéir à plusieurs conditions tenant aux délais prévus par le Code du travail ainsi qu'à la forme que la convocation doit adopter. A quel moment pouvez-vous convoquer et recevoir le salarié ? Sous quelle forme lui adresser la convocation ? Voici les informations dont vous avez besoin. Lire la suite

Les interlocuteurs lors de l'entretien préalable au licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 14/06/2018 | Réagir | 10604 vues

Le jour de l'entretien préalable au licenciement  pour l'un de vos collaborateurs est arrivé. Vous lui avez, en amont, adressé une convocation, en veillant au respect des mentions obligatoires, ainsi qu'aux conditions tenant aux délais et forme de la convocation. Qui peut être présent lors de cet entretien ? Si une partie ne se présente pas, faut-il recommencer la procédure ? Nous vous indiquons  les interlocuteurs principaux lors de cet échange (salarié, employeur ou représentant) et leur droit de se faire assister. Lire la suite

Retrait ou suspension du permis de conduire : les effets sur le préavis

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 10/05/2018 | Réagir | 1294 vues

Un salarié dont le permis de conduire est retiré, ou même juste suspendu, a-t-il le droit au paiement de son indemnité de préavis qu’il ne peut effectuer ? Lire la suite

Conditions pour que la convocation devant le Conseil de Prud'hommes vaille dénonciation du solde de tout compte

Publié par Adeline Huron - Avocat le 06/04/2018 | Réagir | 696 vues

La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation peut valoir dénonciation du solde de tout compte mais à certaines conditions. Lire la suite

Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l’indemnité de préavis qu’il ne peut exécuter

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 27/03/2018 | Réagir | 1213 vues

Le salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire n’est pas en droit de réclamer le paiement de l’indemnité de préavis puisqu’il est dans l’incapacité d’exécuter sa prestation de travail pendant le préavis (Cass. Soc. 28.02.2018 : n° 17-11334). Lire la suite

Le solde de tout compte et l’effet libératoire

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/03/2018 | Réagir | 2550 vues

Lorsque le salarié et l’employeur se séparent que ce soit de manière amiable ou conflictuelle, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, c’est à dire un document faisant l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document est signé par le salarié en contrepartie de la […].  Lire la suite

Convocation à l'entretien de licenciement

Publié par Pierre Guastalla - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 788 vues

Précisions sur la Convocation à l'entretien préalable au licenciement Lettre recommandée / ou en main propre contre récépissé Lire la suite

Quel est le délai légal à respecter entre la convocation et l’entretien préalable à un éventuel licenciement ?

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 1277 vues

Un salarié a été engagé en qualité de directeur et chargé des relations sociales à compter du 1er juin 2007. Lire la suite

6 modèles types gouvernementaux de lettre de licenciement

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/01/2018 | Réagir | 1138 vues

Le gouvernement propose ces modèles de lettre de licenciement, pour faciliter la vie des entreprises. Lire la suite

L’indemnité forfaitaire de conciliation : un formidable outil de défiscalisation

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 21/11/2017 | Réagir | 8703 vues

En cas de litige prud’homal, l’employeur et le salarié peuvent décider de régler leur différend lors de l’audience de conciliation. Le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation constitue un outil de défiscalisation particulièrement efficace. Lire la suite

Procédure de licenciement : l'employeur peut-il completer ou détailler ses motifs de licenciement ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 18/11/2017 | Réagir | 2244 vues

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l'employeur. Selon que le salarié l'aura ou non mise en oeuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes. L'ordonnance opère une petite révolution en matière de notification du licenciement. Alors que jusqu'à présent la jurisprudence décidait qu'en cas d'absence de motivation ou de motivation insuffisante de la lettre de licenciement, ce dernier devenait sans cause réelle et sérieuse, le texte institue une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse. Lire la suite

La simple référence à l'action en résiliation judiciaire ne vaut pas nullité du licenciement.

Publié par Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 23/10/2017 | Réagir | 405 vues

La simple référence, dans la lettre de licenciement, de l’action en résiliation judiciaire du salarié, justifie t-elle la nullité du licenciement ? Lire la suite

Entreprises : comment procéder à un licenciement après la réforme « Macron » ?

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 27/09/2017 | Réagir | 3505 vues

L’ordonnance « Macron » n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie en profondeur les règles de motivation et de notification des licenciements. Pour les entreprises, il s’agit d’une révolution juridique. Lire la suite

Licenciement : Seulement avec un formulaire à partir de Septembre ?

Publié par Véronique RONDEAU-ABOULY - Avocat le 13/07/2017 | Réagir | 3068 vues

Va t'on vers un abandon de la lettre licenciement papier au profit d'un formulaire administratif pré-rempli ?... Lire la suite

Attestation Pôle Emploi: quand en établir une ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 1655 vues

Au moment de la rupture du contrat travail, l’employeur doit délivrer une attestation Pôle Emploi. Il n’a pas à se faire juge de l’opportunité d’une telle délivrance en la réservant aux seuls cas où le salarié pourrait prétendre au paiement d’allocations chômage. Lire la suite

Procédure de licenciement : peut-on la déléguer à un tiers ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 679 vues

C’est à l’employeur et à lui seul de mener la procédure de licenciement. Impossible, comme en l’espèce, de la déléguer à l’expert comptable. Lire la suite

Remise de l'attestation Pôle Emploi

Publié par Alain ANTOINE - Avocat le 03/06/2017 | Réagir | 32659 vues

L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démission du salarié (1). Lire la suite

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