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Actualités Respecter la procédure de licenciement

Pouvoir de licencier du signataire de la lettre de licenciement

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 28/05/2017 | Réagir | 1081 vues

L’employeur peut-il donner mandat à une personne étrangère de l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ? Lire la suite

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L’expert comptable et la signature de la lettre de licenciement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/05/2017 | Réagir | 588 vues

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent de manière absolue à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Lire la suite

L’expert-comptable doit rester étranger à la procédure de licenciement

Publié par Aude Lhomme-guinard - Avocat le 11/05/2017 | Réagir | 1054 vues

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été menée par l’expert-comptable de l’employeur. Lire la suite

Une personne étrangère à l’entreprise ne peut pas signer la lettre de licenciement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 08/05/2017 | Réagir | 766 vues

La signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une personne étrangère à l’entreprise ne peut être admise (1). Lire la suite

La signature de l'expert-comptable pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur n'est pas admise

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 08/05/2017 | Réagir | 662 vues

Il y a lieu de rappeler que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif personnel, il doit respecter différentes étapes. Lire la suite

Formalisme de la convocation à l’entretien préalable de licenciement

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 21/03/2017 | Réagir | 1282 vues

L’employeur doit-il indiquer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement les motifs de la mesure qu’il se réserve de prononcer ? Lire la suite

Lettre de licencienciement : attendre l'avis de réception avant d'envoyer les documents de rupture

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 17/03/2017 | Réagir | 848 vues

Employeurs ! Attendez le retour de l’accusé de réception de la lettre recommandée de licenciement avant d’adresser les documents de fin de contrat.A défaut, il pourrait être considéré que le salarié n’a été informé de son licenciement que par les seuls documents de fin de contrat et que son licenciement est donc sans cause réelle ni sérieuse. Lire la suite

L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu la lettre de licenciement pour faute grave

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 14/03/2017 | Réagir | 5647 vues

En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit s’assurer que le licenciement a bien été notifié au salarié, c’est-à-dire, que le salarié a bien reçu la lettre de licenciement (1). Lire la suite

Salarié protégé - Annulation de son licenciement - Sa réintégration mais avec remboursement de l’indemnité de licenciement

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 10/02/2017 | Réagir | 817 vues

Dès lors que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée a demandé sa réintégration et fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, une juridiction ne saurait rejeter la demande de l'employeur tendant à obtenir la condamnation de l'intéressé à lui rembourser l'indemnité de licenciement qu'il lui a versée. Lire la suite

Le certificat de travail : établissement, contenu et remise

Publié par Agathe HALKOVICH - Avocat le 13/01/2017 | Réagir | 1494 vues

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail. Depuis le 13 avril 2016,la remise tardive du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Lire la suite

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 03/11/2016 | Réagir | 26456 vues

Lorsque l'employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. La durée de « délai restreint » est variable et dépend du contexte. Lire la suite

La commission arbitrale des journalistes: une procédure d'arbitrage à bien appréhender

Publié par Inès de BLIGNIERES - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 1845 vues

La Commission Arbitrale des Journalistes qui siège 221 rue Lafayette à Paris doit être saisie pour fixer le montant total de l’indemnité de licenciement dû à un journaliste Lire la suite

Garantie de fond et procédure de licenciement

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 12/10/2016 | Réagir | 275 vues

Avant de mettre en œoeuvre un licenciement, il convient parfois pour l’employeur de respecter un certain formalisme conventionnel. Un tel formalisme peut par exemple s’illustrer par la saisine pour avis d’une commission dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Lire la suite

Remettre les documents de fin de contrat par erreur, équivaut à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 13/09/2016 | Réagir | 1866 vues

Le fait pour un employeur de remettre, par erreur, les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation employeur destinée à Pôle emploi) équivaut à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Lire la suite

Président d'association : Impossibilité de licencier un salarié avec un mandat expiré

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/08/2016 | Réagir | 695 vues

Le président d’une association dont le mandat est arrivé à expiration n’a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement d’un salarié. Lire la suite

L'obligation de l'employeur de convoquer un salarié en vue de son licenciement

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 31/07/2016 | Réagir | 579 vues

Un salarié occupant au sein d'une société le poste de responsable production et qualité selon un contrat de travail soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Lire la suite

Convocation à l’entretien préalable - L’identité des délégués du personnel n’a pas à y être précisée (Cass. soc. 14/06/2016 n°15-12522)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/07/2016 | Réagir | 975 vues

Aucun texte n’impose de mentionner l’identité des représentants du personnel qui pourraient assister le salarié à l’entretien préalable. Lire la suite

Entretien préalable : Mon employeur est-il tenu de m’indiquer dans la lettre de convocation l'identité des délégués du personnel pouvant m’assister ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 08/07/2016 | Réagir | 634 vues

Non. Lorsque l’entreprise possède des institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit préciser au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise mais le courrier n'a pas à indiquer l'identité des délégués du personnel pouvant l'assister. Lire la suite

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie au salarié qui quitte l’entreprise ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 15/06/2016 | Réagir | 8814 vues

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation considère que dans le cadre d’une remise tardive d’un certificat de travail et d’un bulletin de paie, « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ». Lire la suite

Entretien préalable au licenciement et maladie

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 05/06/2016 | Réagir | 807 vues

Par principe, l’arrêt de travail pour maladie ne fait pas obstacle à la tenue de l’entretien préalable au licenciement et à la poursuite de la procédure. Un comportement déloyal de l’employeur peut toutefois caractériser une irrégularité de procédure. Lire la suite

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