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Actualités Respecter la procédure de licenciement

Rupture conventionnelle : le licenciement disciplinaire est possible après la rétractation du salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 17/03/2015 | Réagir | 8638 vues

Sous certaines conditions, si le salarié se rétracte après la signature d’une rupture conventionnelle, l’employeur peut engager une procédure de licenciement disciplinaire. Lire la suite

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Préavis effectué ne saurait être payé une deuxième fois sous forme d’indemnité compensatrice

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 04/03/2015 | Réagir | 2209 vues

Une fois que le préavis a été exécuté par le salarié, celui-ci ne peut demander en justice le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, même si sa démission est requalifiée en une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Lire la suite

Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail perçues par le salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/02/2015 | Réagir | 299 vues

Dans l’arrêt du 12 février 2015, la Cour de cassation fait une piqure de rappel concernant les principes qui déterminent l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture du contrat de travail. Lire la suite

Actualité jurisprudence sociale 19/02/2015

Publié par Debois Lebeault Christelle - Avocat le 19/02/2015 | Réagir | 1055 vues

Voici quelques décisions récentes de la Cour de cassation. L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. Lire la suite

Licenciement : la prolongation du préavis avec accord des parties

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 13/02/2015 | Réagir | 5317 vues

L’accord des parties est nécessaire pour prolonger le préavis, peu importe la date de cet accord. Dès lors le bien fondé d’un licenciement ne s’apprécie qu’à la date de celui-ci. Lire la suite

L'employeur reportant l'entretien préalable sur demande du salarié n'a pas à le convoquer à nouveau

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 03/02/2015 | Réagir | 598 vues

Lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tout moyen, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien. Lire la suite

Le fait d'exercer sous forme libérale n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 12/01/2015 | Réagir | 2300 vues

Un ostéopathe a été embauché en juillet 2003 par le Club de rugby de Bourgoin-Jallieu (CSBJ) sans qu'un contrat de travail écrit ne soit établi. Le CSBJ a mis fin à son contrat le 27 mai 2011. Lire la suite

Le récépissé signé du salarié en cas de notification du licenciement par remise en main propre n’est pas une formalité obligatoire

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 20/11/2014 | Réagir | 6034 vues

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014, n°12-26932, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait valablement notifier le licenciement de son salarié par simple remise en main propre, et sans même lui demander de signer un récépissé. La preuve du licenciement peut, par exemple, être rapportée par d'autres salariés témoins de la scène. Lire la suite

Licenciement et saisine de la commission disciplinaire

Publié par Rédaction Juritravail le 13/11/2014 | Réagir | 1877 vues

Licenciement et saisine de la commission disciplinaire

En matière de défense du salarié, l'employeur doit nécessairement respecter les garanties prévues par la convention collective. Lire la suite

Liquidation judiciaire n'est pas synonyme de force majeure

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 12/11/2014 | Réagir | 2815 vues

La Cour d'appel de Paris jugeait par un arrêt rendu le 17 octobre 2013, que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ne constituant pas un cas de force majeure, n'exonérait pas l'employeur de ses obligations envers un salarié. Lire la suite

Ne pas oublier de notifier par écrit la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage au cours des 2 premiers mois à l'apprenti

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 30/10/2014 | Réagir | 2609 vues

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n°11-26453, la Cour de cassation valide la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts d'un employeur car il avait bien notifié sa décision par écrit au responsable de l'établissement d'enseignement et à l'organisme consulaire qui a enregistré le contrat (chambre de commerce, chambre des métiers...), celui-ci ne l’avait pas notifié à l’apprenti lui-même. Lire la suite

Licenciement : la notification de la rupture du contrat de travail

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 23/10/2014 | Réagir | 2094 vues

Le Code du travail prévoit que l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lire la suite

La preuve de la notification du licenciement se fait par tous moyens : même par témoignage

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 16/10/2014 | 2 commentaire(s) | 4995 vues

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2014 (Cas. Soc. 29.09.2014 : n° 12-26932) affine précise encor les règles en matière de preuve de notification du licenciement à un salarié. Lire la suite

La signature de la lettre de licenciement

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 11/10/2014 | Réagir | 3497 vues

La lettre de licenciement doit être soigneusement rédigée pour caractériser un motif réel et sérieux, tant sur le fond que sur la forme. La question du signataire de la lettre de licenciement revêt également une importance majeure. Lire la suite

L’avocat n’a pas sa place dans l’entreprise lors de l’entretien préalable

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 09/10/2014 | Réagir | 1468 vues

Si la lettre de convocation à entretien préalable précise que le salarié peut se faire assister, ce n’est pas par n’importe qui et en tout cas, pas un avocat. Lire la suite

Les tâches administratives vous accaparent-elles excessivement ?

Publié par Rédaction Juritravail le 09/10/2014 | Réagir | 1423 vues

Les tâches administratives vous accaparent-elles excessivement ?

Trop de temps passé à réaliser des formalités administratives ! Formulaires à remplir, à faire signer, à compléter, à envoyer, des délais à surveiller, etc… les entreprises sont asphyxiées et les patrons sont débordés par des tâches qui ne relèvent pas de leur cœur d'activité. Ce constat est clairement celui qui résulte d'une étude menée par l'IFOP sur un échantillon de 301 chefs d'entreprise. Lire la suite

Egalité de traitement et cadres dirigeants: les cadres dirigeants peuvent bénéficier d'une indemnité de licenciement conventionnelle plus élevée que les autres salariés

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 06/10/2014 | Réagir | 916 vues

Les cadres-dirigeants, étant plus exposés que les autres salariés au licenciement, car directement soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale, peuvent bénéficier d’une indemnité conventionnelle de licenciement plus élevée que celle des autres salariés... Lire la suite

Absence du salarié à l’entretien préalable : le licenciement est régulier dès lors qu’il a été régulièrement convoqué

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 29/09/2014 | 1 commentaire(s) | 90123 vues

L’absence du salarié à l’entretien préalable à licenciement, alors qu’il y a pourtant été régulièrement convoqué, n’a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière (Cass. Soc. 17.09.2014 : n°13-16756). Lire la suite

Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 26/09/2014 | Réagir | 3802 vues

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié  immédiatement une attestation destinée à l’assurance chômage plus communément appelée : attestation pôle emploi. La Cour de Cassation sanctionne les employeurs qui remettent tardivement... Lire la suite

Lettre de licenciement : l'employeur doit-il dater les faits reprochés ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 26/09/2014 | 1 commentaire(s) | 5575 vues

Dans un arrêt rendu le 9 juillet dernier, la Cour de cassation rappelait qu'il n'était pas nécessaire pour l'employeur de dater les faits reprochés dans la lettre de licenciement dès lors qu'ils sont suffisamment précis et matériellement vérifiables. Lire la suite

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