Cette juridiction instaurée par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 composée d'un juge non professionnel statuant sur les litiges inférieurs à 4 000 est supprimée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.

En matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l’état au Tribunal d’instance.

Il s'ensuit que l'on pourra faire délivrer les assignations aux défendeurs avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d’instance.

Le Tribunal d'instance traitera ainsi les litiges de droit commun dont l'enjeu est inférieur à 10 000 .

Nous nous tenons à votre disposition pour engager les procédures nécessaires à la résolution de vos problèmes.


Par Christine Baugé

Avocat au Barreau de Caen