ARTICLE AVOCAT Conseil de Prud'hommes

Sur les nouvelles pratiques découlant de la réforme du droit du travail


Par Christine DUBEDOUT, Avocat - Modifié le 12-02-2018 - Blog : Blog Maître Christine DUBEDOUT

Quelles sont les réformes judiciaires importantes ? 

La procédure - devant les prud’hommes et la cour d’appel en matière sociale - a été réformée :

  • la procédure est écrite
  • il y a représentation obligatoire devant la cour par un défenseur syndical ou un avocat ;
  • la requête d’origine saisissant les prud’hommes doit être complète, motivée et accompagnée des pièces ; 
  • dès la conciliation il peut y avoir recours aux modes alternatifs de résolution des conflits.

Ce qui n’a pas changé ?

L’avocat peut toujours demander que soient fixés des dommages et intérêts, réparateurs d’un préjudice actuel, réel et justifié, sur le fondement de la responsabilité civile de l’employeur encadrée par le code civil.

Il ne faut pas confondre les indemnités de rupture encadrées dans le code du travail ( exemples : indemnités de licenciement, de préavis, de non concurrence) et les dommages et intérêts purs réparateurs d’un préjudice ; l’avocat doit justifier le préjudice de son client soit, moral ( exemples : certificat médical, attestation de psychiatre ou psychothérapeute, expertise) soit, matériel et financier ( exemples : perte d’avantages en nature, de chance de cotiser, perte de revenu, remboursement d’emprunt immobilier).

 

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