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Actualité Suspension du contrat de travail et exercice du mandat

VRAI/FAUX : Je peux exercer mon mandat de représentant du personnel pendant un congé parental

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 26-01-2017

VRAI/FAUX : Je peux exercer mon mandat de représentant du personnel pendant un congé parental Juritravail

C'est faux en droit ! L'administration considère que le mandat du représentant du personnel est en principe suspendu pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé parental. Cependant en pratique, il est recommandé de trouver une solution avec le salarié puisque rares sont les cas où les juges ont considéré que la suspension du contrat de travail emportait suspension du mandat du DP, du membre du CE ou du CHSCT. Aussi, la prudence s'impose !

La suspension du contrat de travail n'entraîne pas d'office la suspension du mandat …

Pendant la suspension du contrat de travail, le représentant du personnel est toujours salarié de l'entreprise. Il fait partie des effectifs. Les juges considèrent généralement que cette suspension du contrat ne produit aucun effet sur le mandat du salarié. Ils l'ont notamment affirmé dans les cas de suspension suivants :

  • pendant les congés payés (1) ;
  • pendant un arrêt de travail pour cause de maladie (2). Dans ce cas, le salarié en arrêt maladie n'étant pas supposé exercer d'activité professionnelle, il lui faudra obtenir l'autorisation de son médecin traitant pour pouvoir exercer son mandat pendant son arrêt de travail tout en percevant les indemnités journalières de la sécurité sociale (3) ;
  • pendant une période d'activité partielle (4) ;
  • pendant un mouvement de grève (5) ;
  • pendant une mise à pied disciplinaire (6) ;
  • pendant une mise à pied conservatoire (7) ;
  • pendant un congé de formation (8) ;
  • pendant un congé sans solde (9) ;
  • pendant un congé pour création d'entreprise (10).

Un employeur qui ne convoque pas un membre des représentants du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant, à une réunion de son instance se rend coupable de délit d'entrave.

… sauf pour les salariés en congé maternité ou en congé parental

Cependant, en cas de congé maternité ou de congé parental, la situation est un peu différente. En effet, le contrat de travail se trouve suspendu en cas de congé maternité, mais il s'agit là d'une protection spécifique. Elle est d'ordre public et s'impose même au salarié.

Le congé parental, selon l'administration, est analysé comme un avantage qui est accordé au salarié, ce qui n'est pas le cas des autres suspensions du contrat de travail (maladie, congés payés notamment) (11). L'administration a par ailleurs estimé que le congé parental était une absence longue qui impliquait pour le salarié une déconnexion certaine avec la réalité du terrain. Dans la mesure ou le mandat est censé permettre la défense et la représentation des intérêts des salariés de l'entreprise, il ne semble alors pas pertinent dans cette optique de laisser un salarié exercer son mandat pendant un congé parental puisqu'il n'a, a priori, pas de connaissance ou une connaissance lointaine et limitée des problématiques subies par les autres salariés de l'entreprise.

Cependant, cette réponse ministérielle est ancienne. De plus elle ne s'inscrit pas dans la lignée de la jurisprudence qui a été rendue depuis. Aussi, il semble préférable de considérer que le mandat du représentant du personnel n'est pas suspendu pendant son congé parental et donc de continuer à le convoquer aux réunions de son instance. Cela permettra ainsi de limiter les risques d'action pour délit d'entrave.

Références :
(1) Cass. soc., 19 octobre 1994, n°91-41097 
(2) Cass. crim., 16 juin 1970, n°69-93132
(3) Cass. ch. mixte,  21 mars 2014, n°12-20002
(4) CE, 13 novembre 1987 n°68104 et Cass. soc., 10 janvier 1989, n°86-40350
(5) Cass. soc., 27 février 1985, n°82-40173
(6) Cass. crim., 11 septembre 2007, n°06-82410
(7) Cass. soc., 2 mars 2004, n°02-16554 
(8) CA Paris, 18ème ch. sect. C, 11 septembre 2008, n° S 08/01618
(9) Cass. soc., 27 mai 2009, n°08-42555  
(10) Cass. soc., 9 octobre 2007, n°06-42348 
(11) Rép. Min. n°7230, JO AN 23 juin 1979, p 5587

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