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Article avocat Suspension du contrat de travail et exercice du mandat

La visite de pré-reprise auprès du médecin du travail

Par , Avocat - Modifié le 26-09-2013

La médecine du travail a été profondément remaniée depuis le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012.

Dans le cadre de cette réforme, depuis le 1er juillet 2012, l'article R4624-20 du Code du travail prévoit une visite de pré-reprise obligatoire pour les arrêts de travail de plus de trois mois.

Cette visite a pour objectif la recherche des mesures nécessaire au maintien dans l'emploi des salariés en arrêt maladie de plus de trois mois.

Elle peut avoir lieu à l'initiative du médecin du travail lui-même, du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

L'employeur ne peut être à l'origine d'une telle visite.

La visite de pré-reprise doit être distinguée de la visite de reprise stricto sensu qui seule met un terme à la suspension du contrat de travail

Le fait que le salarié ait bénéficié d'une visite de pré-reprise ne dispense pas l'employeur d'organiser la visite de reprise lorsque celle-ci est obligatoire.

Le médecin du travail ne peut pas plus constater une inaptitude dans le cadre d'une visite de pré-reprise.

Un tel avis d'inaptitude serait d'ailleurs inopposable à l'employeur.

La possibilité de bénéficier d'une visite auprès du médecin du travail pendant l'arrêt de travail était déjà pratiquée avant la réforme.

Le décret du 30 janvier 2012 a réglementé cette pratique en rendant obligatoire la visite de pré-reprise lorsque le salarié est en arrêt de plus de trois mois.

Il en résulte que depuis le 1er juillet 2012, le médecin du travail sollicité dans ce cadre est obligé de réaliser l'examen de pré-reprise.

Pour les arrêts dont la durée est inférieure à trois mois, la visite de pré-reprise est possible mais elle est facultative.

Elle ne s'impose donc pas au médecin du travail.

Le décret du 30 janvier 2012 a également introduit une procédure simplifiée de constatation de l'inaptitude pour les salariés ayant bénéficié d'une visite de pré-reprise.

En effet, l'article R4624-31 du Code du travail prévoit désormais que :

« (...) lorsqu'un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen ».

Avant l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012, l'inaptitude physique du salarié ne pouvait être constatée par le médecin du travail que lorsqu'il avait réalisé deux examens médicaux espacés de quinze jours.

Il ne pouvait prononcer une inaptitude à l'occasion d'un examen unique que lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraînait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers.

Depuis le 1er juillet 2012, le médecin du travail a la possibilité de constater l'inaptitude du salarié à l'occasion d'un seul examen dans deux situations :

- Lorsque le salarié a bénéficié d'une visite de pré-reprise dans un délai de trente jours ;

- Lorsqu'il constate un danger immédiat.

Cependant, cette possibilité est-elle offerte au médecin du travail lorsque l'examen de pré-reprise concerne un salarié qui fait l'objet d'un arrêt de moins de trois mois ?

Une réponse ministérielle du 3 septembre 2013 apporte des précisions très claires à ce sujet :

« l'article R4624-20 du Code du travail rend l'examen de pré-reprise obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois.

C'est cet examen qui permet de prononcer l'inaptitude du salarié en un seul examen médical, conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.

Néanmoins, il est possible d'organiser ce type de visite pour des arrêts inférieurs à trois mois, mais sans aucune obligation, et sans qu'ils puissent permettre au médecin du travail de prononcer ensuite une inaptitude du salarié en un seul examen en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail ».

Lorsqu'une modification de l'aptitude du salarié est prévisible il est conseillé de solliciter le médecin du travail avant le terme de l'arrêt de travail, et ce même pour les arrêts inférieurs à trois mois, afin d'organiser au mieux une reprise et anticiper sur les aménagements à prévoir éventuellement.


Par Me Houria KADDOUR

Avocat Droit du travail, Lyon

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Vos Réactions

  • fab 72 - Visiteur Le 17-11-2014 à 22:14

    bonjour
    dans le decret il n'est pas marqué noir sur blanc que la visite de pré-reprise est "obligatoire"" , elle  est "organisé" par le medecin du travail mais s'il ne le fait pas absolument rien ne lui oblige .POurquoi ce n'est pas marqué "obligatoire" dans le decret ?

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Maître Houria KADDOUR

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Avocat au Barreau de LYON

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