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Article avocat Suspension de Permis

Quand y a t-il rétention du permis de conduire ?

Par , Avocat - Modifié le 05-01-2015

La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

I- Mise en place de la rétention administrative immédiate en cas d'infraction ou de contrôle routier

A) Dans quelle situation ?

1°) Ivresse manifeste et empire alcoolique à partir de 0,8 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air expiré) 

L’infraction constitue un délit avec passage envisageable devant un Tribunal correctionnel.

2°) Conduite sous l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

3°) Refus de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ou de l'usage de produits stupéfiants.

4°) Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué.

B) Mise en place immédiate de la mesure

Un exemplaire de l'avis de rétention portant les références du service où venir récupérer le permis est immédiatement remis au conducteur concerné

1°) Avec un complément de mesure selon les situations

  • avec ou sans immobilisation du véhicule

Si une personne titulaire du permis et sobre peut venir chercher et conduire le véhicule

  • avec ou sans garde à vue selon la procédure diligentée et le comportement du conducteur

2°) Pourquoi une durée de 72 heures ?

La durée légale est de 72h. 

Elle vise deux buts:

  • permettre de faire toutes vérifications autour du véhicule et  de son conducteur,

Ainsi cela permettra d'obtenir les résultats d'une analyse de sang liée à l'usage de produits alcooliques ou stupéfiants.

  • alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements et  le procureur de la République en vue d'une poursuite et de sanctions.

II- Les conséquences d'une telle mesure

A) Pas de conduite durant les 72 heures sous peine d'encourir une peine délictuelle du ressort du tribunal correctionnel

  • 2 ans de prison et 4500 euros d'amende
  • la suspension du permis pour une durée de 3 ans et peine complémentaire de confiscation  du véhicule.

B) L'alternative à l'issue des 72 heures

1°) Pas de mesure de suspension prise après 72 heures par le préfet ou le parquet

Par exemple si les mesures de contrôle sont négatives.

Le permis de conduire est tenu à disposition dans les bureaux du service indiqué dans l'avis de rétention dans les 12h suivant la période de rétention, lequel peut être prorogé jusqu'au midi suivant lorsque cette durée de 12h prend fin entre 18h et 22h.

A l'issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le conducteur concerné peut demander à ce que cet envoi soit directement effectué après la fin de la rétention (sans attendre la période de 12h).

2°) L'avis d'une mesure de conservation du permis est notifiée et les forces  de l'ordre

exemple si l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants ou un excès de vitesse de plus de 40km/h sont avérés

Dans ce cas :

  • la sanction administrative :

Le préfet ou sous préfet peut prendre une mesure de suspension administrative jusqu'à six mois.

  • la sanction pénale :

une suspension voire une annulation judiciaire du permis en cas de récidive peuvent être envisagées en cas de poursuites pénales .

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Auteur participant au site d'expert Wengo

Par Me Haddad Sabine

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Maître Sabine HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

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