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Est-il possible de continuer à conduire pour mon travail malgré l’invalidation de mon permis de conduire ?

Par , Avocat - Modifié le 26-07-2018

Est-il possible de continuer à conduire pour mon travail malgré l’invalidation de mon permis de conduire ?   

                           

Par le biais du recours en référé suspension, il est demandé à un juge spécial, le juge des Référés, de suspendre certains effets de la décision 48SI durant toute la procédure de récupération de votre permis engagée devant le Tribunal Administratif.

Si le juge fait droit à votre demande, il vous autorise alors à conduire en toute légalité tant que le Tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur votre recours.

Exemple. Vous avez reçu une décision 48SI vous interdisant de conduire le 1er octobre 2015.

  • Vous déposez un recours en référé suspension le 8 octobre 2015.
  • Le juge fait droit à votre demande. Il va donc rendre une ordonnance prononçant la suspension de la décision 48SI.
  • Il ordonnera alors au Ministre de l’Intérieur (à l’origine de la décision 48SI) de réaffecter « fictivement » des points sur votre permis de conduire afin que votre solde de points ne soit plus à 0. Votre permis sera alors valide le temps que le Tribunal Administratif décide si, oui ou non, la décision 48 SI est illégale.
  • Si vous vous faites contrôler par les forces de l’Ordre, ces derniers pourront interroger le fichier des permis de conduire : votre solde de permis sera à nouveau positif.

Important ! Lorsque le Tribunal Administratif aura rendu son jugement, l’ordonnance de référé ne s’appliquera plus. Il faudra alors appliquer la décision du Tribunal Administratif. Si ce dernier ne fait pas droit votre demande et n’annule pas la décision 48SI, vous ne pourrez de nouveau plus conduire.

Comment déposer un référé-suspension ?

Qui ? Le juge des Référés du Tribunal Administratif

  • Le recours en référé-suspension se dépose auprès d’un juge spécial, appelé le Juge des Référés du Tribunal Administratif.
  • Le juge des référés est le juge dit de l’urgence : il est chargé de prononcer des mesures provisoires lorsque l’urgence de la situation le justifie.

Quand ? Durant toute la durée de la procédure devant le Tribunal Administratif

  • En théorie, le recours en référé-suspension peut être déposé tant que le Tribunal Administratif ne s’est pas prononcé.
  • En pratique, il est plutôt conseillé de le déposer le plus rapidement possible.

En effet, il ne faut pas oublier que l’urgence doit justifier la saisine du juge des Référés. Plus le recours est déposé tardivement, plus l’urgence sera difficile à caractériser.

Comment ? Par courrier recommandé ou sur place


Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez déposer votre recours directement sur place ou bien en l’adressant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Important ! Vous devez avoir préalablement ou simultanément déposé une requête en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif.

Que demandez-vous dans votre recours ?

Par le biais de ce recours, vous êtes amené à solliciter : La suspension de la décision 48 SI

Pour que cette demande de suspension aboutisse, 3 conditions doivent être réunies.

  • La décision 48 SI doit apparaître comme étant manifestement illégale. Pour démontrer l’illégalité de la décision 48SI, il suffit généralement de reprendre les arguments qui ont été soulevés dans le cadre du recours en excès de pouvoir déposé devant le Tribunal Administratif
  • Vous devez vous trouver dans une situation urgente sans alternative possible. Cette condition, très factuelle, laisse une très grande marge d’appréciation au Juge des Référés. Vous devez en effet prouver que :
  • L’invalidation de votre permis de conduire vous empêche d’exercer votre profession et que,
  • Cette situation risque rapidement de conduire à votre licenciement (si vous êtes salarié) ou votre surendettement (si vous êtes indépendant).
  • Vous ne devez pas être un conducteur trop dangereux
  • La dernière condition est relative à votre comportement sur la route.
  • Le juge des Référés doit pouvoir considérer, au vu des infractions que vous avez commises, que vous ne présentez pas un danger sur la route.

Exemple. Si vous avez déjà été condamné pour de l’alcool ou des stupéfiants au volant, vous avez peu de chances de voir votre recours aboutir.

Important ! Vous pouvez déposer votre recours seul ou en étant assisté d’un avocat. Il vous est cependant conseillé de recourir aux services d’un avocat pour la rédaction de votre recours afin d’être certain que celui-ci soit déposé dans les règles de l’art.

Et après avoir déposé mon recours ?

Que peut-on me répondre ?

Une fois déposé, le Juge des Référés dispose d’un délai d’1 mois pour vous répondre.

→ En pratique, cela prend en général 15 jours.

Il y a 2 possibilités.

  • Le Juge des Référés fait droit à votre demande

Dans ce cas, il rend une ordonnance de référé prononçant la suspension de la décision 48SI.
Vous pouvez alors conduire en toute légalité jusqu’à ce que le Tribunal Administratif se prononce sur votre recours.

  • Le Juge des Référés ne fait pas droit à votre demande

Il rend alors une ordonnance de référé aux termes de laquelle il rejette votre requête.
Vous devez alors attendre soit d’avoir le droit de repasser votre permis, soit d’attendre la décision du Tribunal Administratif si celle-ci est positive.

Ce recours pratique, marche-t-il ou pas ?

  • Il est difficile d’obtenir gain de cause ; le Juge des Référés apprécie de plus en plus strictement la condition de dangerosité.

Important ! Ce recours n’est à conseiller que dans le cas où vous n’avez commis que des petites infractions et que vous avez des éléments solides de nature à justifier l’urgence de votre situation professionnelle.

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Maître Amandine BURATTINI

Maître Amandine BURATTINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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