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Article avocat Suspension de Permis

L’annulation du permis de conduire français ne peut pas être contournée par un permis étranger

Par , Avocat - Modifié le 14-02-2013

Le 8 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'annulation du permis de conduire français interdit à l’automobiliste d’utiliser d'un permis étranger pour continuer à conduire en France et ainsi contourner l’annulation du permis de conduire français (Cass. Crim., 8 janvier 2013, N° de pourvoi: 12-80501).

En l'espèce, un automobiliste a fait l'objet d'une annulation judiciaire de son permis de conduire pour des faits de récidive de conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique.

L'intéressé a tenté de contourner, en les anticipant, les conséquences prévisibles de sa récidive délictuelle en procédant à un échange de son permis français contre un permis espagnol.

Quatre ans plus tard, ayant conduit sur le territoire français malgré l'annulation de son permis de permis, il a été condamné pénalement pour conduite malgré annulation judiciaire de son permis de conduire.

Pour mémoire, l'article L. 224-16-I du code de la route dispose que :

« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».


De plus, souvent ignoré, l'article R. 222-2 du code de la route dispose que :

« Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
».

Selon les juges d'appel, l'annulation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire en France, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat.

Dans le cadre de son pourvoi devant la cour de cassation, le conducteur faisait valoir qu'eu égard aux règles spécifiques de la souveraineté nationale et notamment de la souveraineté des services espagnols le tribunal correctionnel ne pouvait, comme il l'a fait annuler son permis étranger.

La cour de cassation a approuvé la cour d'appel en considérant que cette dernière avait « justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 224-16, I, du code de la route » précitées.

Par conséquent, la parade consistant à conduire avec un permis de conduire étranger doit être mise en oeuvre avant de faire l'objet d'une annulation judiciaire du permis de conduire français ou d'une interdiction du droit de conduire en France.



Par Me Anthony Bem
Avocat à la Cour
106 rue de Richelieu - 75002 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

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Maître Anthony BEM

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