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Actualités Suspension de Permis

La rétention du permis de conduire : une procédure strictement encadrée par le code de la route

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/05/2011 | Réagir | 1433 vues

A la différence de la suspension, qui est une sanction, la rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir. Cependant cette mesure doit respecter une procédure strictement encadrée par la loi. Lire la suite

La perte du permis de conduire dans le cadre de la vie privée n'est pas une faute professionnelle

Publié par Julie BELMA - Avocat le 19/05/2011 | Réagir | 5777 vues

Le fait pour un salarié de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction ayant entraîné le retrait ou la suspension de son permis de conduire ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat de travail. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464 (n° 1027 FS-PB), Sté Challancin c/ Mensah) Lire la suite

Pas de licenciement pour faute au cas de retrait de permis dans le cadre de la vie personnelle

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 16/05/2011 | Réagir | 2217 vues

Ce qu'il FAUT RETENIR: La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais déboucher sur un licenciement pour faute ou sur une quelconque autre sanction disciplinaire. Lire la suite

Suspension ou retrait du permis de conduire et licenciement du salarié.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 16/05/2011 | Réagir | 2492 vues

Monsieur Z est engagé en avril 1994 en quaité 'd'ouvrier nettoyeur' par la Société A. En 2006, il informe son entreprise du retrait de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points... Lire la suite

Permis de conduire annulé : nouvelle suspension de la décision ministérielle devant le Tribunal administratif

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 28/04/2011 | Réagir | 1875 vues

Une fois de plus le cabinet a réussi à obtenir une décision favorable devant le Tribunal administratif. En l'espèce, monsieur J. s'est vu invalider son permis de conduire suite à la perte de l'intégralité de ses points. Problème ; monsieur J. est artisan, ne peut travailler sans son permis de conduire et risque ainsi de devoir mettre la clé sous la porte s'il ne récupère pas son permis au plus vite. Lire la suite

Recours en récupération des points du permis de conduire après une annulation (48 SI) pour solde nul

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/02/2011 | Réagir | 2376 vues

Exemple de décision du tribunal administrative prononçant la restitution rétroactive des points du permis de conduire outre l'indemnisation de l'automobiliste au titre de ses frais de procédure. Lire la suite

Annulation ou suspension du permis : une alternative pour le juge pénal

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/02/2011 | Réagir | 1567 vues

En matière d'infraction routières, à côté des sanctions pénales, principales ( amendes, prison ferme ou avec sursis simple ou avec mise à l'épreuve... ) et complémentaires (annulation, suspension, confiscation, ...) coexistent des sanctions administratives autonomes ( suspension, retrait de points, invalidation...). Lire la suite

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