ARTICLE AVOCAT Rupture de la Période d'Essai

SYNTEC : la période d’essai des cadres


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 08-04-2016 - Blog : Blog Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

La Cour de Cassation rappelle en effet :

« l'article 7 de la convention collective applicable, conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, instaure une durée maximale de la période d'essai, renouvellement compris, de six mois à laquelle la durée maximale de huit mois prévue à l'article L. 1221-21 du code du travail s'est substituée à compter du 30 juin 2009.« 

Voici un petit tableau permettant de connaitre la période d'essai en fonction de la classification du salarié dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.

OUVRIERS ET COLLABORATEURS AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS INGÉNIEURS ET CADRES
2 mois renouvelable  

 

3 mois renouvelable

 

4 mois renouvelable

 

En outre, il convient de rappeler que tant l'employeur que le salarié doivent respecter un délai de prévenance  minimum pour mettre un terme à la période d'essai.



Par Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au barreau de Paris

Source :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184, Publié au bulletin

À propos de l’auteur

loader Juritravail