Cette pratique est-elle valable ?

Et surtout permet-elle à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de l’article 31 de la convention collective syntec?

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt sur cette question validant la position des juridictions de fond qui avaient refusé au salarié un rappel de prime de vacances

Attention, cette décision n’est pas un arrêt de principe … mais permet d’avoir une première orientation de la Cour de Cassation sur la possibilité pour l’employeur d’inclure dans le contrat de travail la prime de vacances.

Il faut donc attendre les décisions sur cette question qui renforcerait cette position.

Dans cette affaire, le salarié avait signé un contrat de travail qui comportait un article 3 relatif à la rémunération précisant que « toutes primes ou gratifications versées durant l’année et particulièrement entre le 1er mai et le 31 octobre seront considérées comme prime de vacances »

Le salarié avait perçu entre le 1er mai et le 31 octobre, la somme de 141.820 euros à titre de primes sur objectifs et bonus.

Les juridictions ont estimé que, selon les termes contractuels et conventionnels, ces primes pouvaient être considérées comme primes de vacances.

 

Par Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au barreau de Paris
Source : 
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-22.229, Inédit
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